Mini-abus de droit : définition, différence avec l’abus de droit et portée

Le mini-abus de droit, prévu à l’article L64 A du livre des procédures fiscales, permet à l’administration d’écarter les actes passés depuis le 1er janvier 2020 qui recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes contraire à leurs objectifs et dont le motif principal est d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Il se distingue de l’abus de droit classique, qui exige un but exclusivement fiscal et entraîne une majoration de 80 %.

Comment ça marche

Le critère du motif principal est plus large que celui du motif exclusif : un acte peut avoir des motifs non fiscaux mais être remis en cause si l’économie d’impôt en est la raison prépondérante. L’administration doit démontrer que l’acte contrevient à l’intention du législateur. Le contribuable peut saisir le comité de l’abus de droit fiscal et demander un rescrit préalable.

Le mini-abus de droit ne s’accompagne pas d’une pénalité spécifique : les pénalités de droit commun s’appliquent (intérêts de retard, majoration de 40 % en cas de manquement délibéré). L’administration a précisé qu’elle ne l’utiliserait pas contre les transmissions anticipées avec réserve d’usufruit conformes à la loi, qui restaient une crainte majeure des praticiens.

Exemple concret

Un contribuable démembre des titres pour céder un usufruit temporaire à sa holding et faire remonter des dividendes à moindre coût, sans autre justification économique. Depuis 2020, l’administration peut invoquer le mini-abus de droit si l’avantage fiscal en est le motif principal ; le législateur a d’ailleurs encadré spécifiquement la cession d’usufruit temporaire.

Points de vigilance

• Documenter les motifs économiques, familiaux ou de gouvernance de chaque opération patrimoniale.
• Le rescrit permet d’obtenir une position préalable ; le silence de l’administration pendant six mois vaut accord.
• Les opérations antérieures à 2020 relèvent uniquement de l’abus de droit classique.
• Une opération conforme à un dispositif voulu par le législateur (PEA, PER, pacte Dutreil) n’est pas visée.

Termes voisins

Rescrit fiscal, Cession d’usufruit, Démembrement.