La succession d’un non-résident est la succession d’une personne qui avait son domicile fiscal hors de France au moment du décès. Le droit français ne taxe alors qu’une partie de ses biens, sauf cas particulier tenant à l’héritier.
Comment ça marche
La règle de base
Si le défunt était domicilié hors de France et que l’héritier n’était pas domicilié en France au jour de la transmission, ou ne l’était pas depuis au moins six des dix années précédentes, seuls les biens situés en France sont imposables.
Ce que recouvre « situés en France »
Sont visés les biens possédés directement ou indirectement, notamment les fonds publics français, les biens placés dans un trust, les créances et les valeurs mobilières françaises.
L’exception liée à l’héritier
Si l’héritier est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six des dix années précédentes, les biens situés en France et hors de France sont imposables, y compris les titres étrangers.
Pourquoi les dates comptent
La règle compare le domicile de l’héritier au jour de la transmission et sa durée de domicile sur les dix années précédentes. Il faut donc reconstituer ses dates de résidence avant de conclure sur les biens imposables.
Un exemple fictif
Un défunt fictif vivait à Singapour et possédait un studio à Paris et un portefeuille à Londres. Son fils n’a jamais résidé en France. Seul le studio est taxé en France. Si le fils résidait en France depuis huit ans, le portefeuille de Londres serait aussi taxé en France.
Les points de vigilance
- La détention indirecte compte : une société ou une structure ne fait pas sortir un bien français du champ de l’impôt.
- L’héritier peut être au centre de la règle : son domicile et son passé en France changent le résultat.
- Le pays de résidence du défunt peut aussi taxer la succession : une convention fiscale peut éviter la double imposition.
- La loi civile applicable à la succession n’est pas forcément la loi française.
- Le domicile fiscal du défunt est un fait à établir : il détermine laquelle des deux règles s’applique.
- Un héritier qui part ou revient en France peut changer le résultat selon sa date d’installation.
Termes voisins
Succession internationale, règle des 6 ans sur 10 (droits de succession), convention fiscale en matière de succession, droits de succession, non-résident fiscal, résidence habituelle du défunt.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : impots.gouv.fr/portail/international-particulier/biens-imposables
