La règle des 6 ans sur 10 étend l’impôt français sur les successions aux biens situés à l’étranger lorsque l’héritier est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six des dix années précédentes.
Comment ça marche
Le principe
Pour un défunt domicilié hors de France, l’impôt français ne vise en principe que les biens situés en France. La règle des six ans sur dix modifie ce résultat : si l’héritier est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été au moins six ans au cours des dix dernières années, les biens situés en France et hors de France sont imposables.
Ce que cela couvre
Les titres étrangers, les comptes et les biens immobiliers situés hors de France entrent alors dans la base taxable.
L’envers de la règle
Un héritier qui n’est pas domicilié en France, ou qui ne l’était pas depuis assez longtemps, ne subit l’impôt que sur les biens situés en France.
Deux conditions à réunir
La règle porte sur deux éléments : le domicile de l’héritier au jour de la transmission et la durée de ce domicile sur les dix années qui précèdent. Les deux doivent être réunis pour que les biens situés hors de France soient imposés.
Un exemple fictif
Un défunt fictif domicilié en Suisse laisse un appartement à Paris et un portefeuille aux États-Unis. Sa fille vit en France depuis huit ans. Les deux biens sont imposables en France. Si elle y vivait depuis trois ans, seul l’appartement de Paris serait taxé.
Les points de vigilance
- La durée se compte sur les dix années qui précèdent la transmission.
- Le domicile fiscal doit être établi avec soin : un retour en France récent peut changer la règle.
- L’État étranger peut aussi taxer la succession : une convention fiscale peut éviter la double imposition.
- La règle vaut pour les successions de défunts non-résidents : un défunt domicilié en France voit tous ses biens taxés en France.
- Une absence de plusieurs années à l’étranger peut ramener la durée sous le seuil de six ans.
Termes voisins
Succession d’un non-résident, succession internationale, convention fiscale en matière de succession, domicile fiscal, droits de succession, expatriation fiscale.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : impots.gouv.fr/portail/international-particulier/biens-imposables
