Indemnité d’occupation : définition, calcul et prescription

L’indemnité d’occupation est la somme due à l’indivision par un indivisaire qui utilise seul un bien indivis, comme une maison de famille. Elle compense la privation de jouissance subie par les autres indivisaires, qui ne peuvent pas utiliser ou louer le bien.

Quand une indemnité est-elle due pour l’occupation d’un bien indivis ?

Le principe

Chaque indivisaire a des droits sur le bien. Quand l’un d’eux l’occupe exclusivement, les autres sont privés de leur part de jouissance. L’indemnité rétablit l’équilibre : elle est versée à l’indivision, puis répartie entre les indivisaires selon leurs droits, l’occupant y compris.

Les bases du calcul

Elle est en principe fixée par référence à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer que celui-ci pourrait produire, parfois diminuée pour tenir compte de la précarité de l’occupation. Les indivisaires peuvent s’entendre sur un montant, ou le juge le fixer en cas de désaccord. Les charges payées par l’occupant pour le bien peuvent être prises en compte.

Un exemple fictif

Quatre frères et sœurs détiennent chacun un quart d’une maison dont la valeur locative est de 1 200 euros par mois. L’un d’eux l’occupe seul pendant 24 mois. Le total dû à l’indivision est de 1 200 × 24 = 28 800 euros. L’occupant en supporte lui-même un quart, soit 7 200 euros ; il doit donc aux trois autres 28 800 − 7 200 = 21 600 euros, soit 7 200 euros à chacun.

Qui la réclame ?

Les autres indivisaires, ou le notaire chargé de la liquidation lors du partage, la réclament. En pratique, la somme se règle souvent au moment du partage, en la retranchant de la part de l’occupant. Le dialogue amiable précède le plus souvent le recours au juge.

Quels sont les points de vigilance ?

• Une convention d’indivision peut prévoir l’occupation gratuite ou fixer le montant de l’indemnité à l’avance.
• Une action en paiement est enfermée dans un délai de prescription : il faut agir sans trop attendre, et s’informer auprès d’un notaire ou d’un avocat.
• La somme est réglée lors du partage ou de la liquidation de l’indivision, souvent par compensation avec la part de l’occupant.
• L’indemnité est également en jeu lors d’un divorce, à propos du logement du couple.

Quels sont les termes voisins ?

Indivision, indivisaire, convention d’indivision, sortie d’indivision, bien indivis.

À consulter aussi dans le lexique

• Indicateurs financiers
• Imputation des libéralités
• Indignité successorale
• Immeuble de rapport
• Indivisaire
• Ijara

Voir aussi