Bien indivis : définition et règles de gestion

Un bien indivis est un bien qui appartient à plusieurs personnes, les indivisaires, chacune titulaire d’une quote-part du bien entier, sans qu’il soit divisé matériellement. L’indivision naît le plus souvent d’un décès, mais aussi d’un achat à plusieurs.

Comment ça marche

Chacun détient une quote-part

Tant que la succession n’est pas partagée, les biens du défunt appartiennent à l’ensemble des héritiers. Chacun détient une quote-part et partage les gains et pertes proportionnellement.

Les décisions

• Un indivisaire peut agir seul pour conserver le bien, par exemple pour réaliser des réparations.
• La gestion courante, comme la signature ou le renouvellement d’un bail d’habitation, demande les deux tiers des droits indivis, et les autres indivisaires doivent être informés.
• Les actes de disposition, comme la vente ou la donation d’un immeuble, exigent en principe l’unanimité, sauf autorisation de justice dans certains cas.

La convention d’indivision

Les indivisaires peuvent conclure une convention écrite, qui peut courir 5 ans renouvelables ou sans limitation de durée. Si l’indivision comprend un immeuble, elle est établie devant notaire. Elle peut désigner un gérant.

Vendre sa quote-part

L’indivisaire qui souhaite vendre à un tiers doit en informer les autres par commissaire de justice. Ils disposent d’un mois pour acheter la quote-part aux mêmes conditions.

Sortir de l’indivision

L’indivision prend fin par le partage, qui produit ses effets de façon rétroactive. Un indivisaire peut sortir plus tôt en donnant ou en vendant sa part, ou en demandant le partage, sauf décision de justice ou convention contraire.

Points de vigilance

• Un indivisaire qui occupe seul le bien peut devoir une indemnité aux autres.
• Un tribunal peut maintenir l’indivision pour 5 ans renouvelables, par exemple pour protéger une entreprise familiale ou le logement du conjoint.
• Une vente de part réalisée sans respect de la préemption peut être contestée dans les 5 ans de la connaissance de la vente.

Termes voisins

Indivision, allotissement, quote-part, nue-propriété, partage des biens.

À consulter aussi dans le lexique

• Bien propre
• Bien commun
• Bilan comptable
• Biais de récence
• Bitcoin
• Biais de confirmation

Voir aussi