La convention du 21 juin 1963 règle les droits de succession entre la France et le Royaume-Uni. Elle fixe quel État taxe quel bien, désigne le domicile du défunt s’il hésite entre les deux pays, puis accorde un crédit d’impôt contre la double taxation. Elle est distincte de la convention du 19 juin 2008, qui traite de l’impôt sur le revenu et des plus-values.

Cette page lit le commentaire officiel du BOFiP, avec deux exemples chiffrés fictifs. Elle ne remplace pas le texte du traité ni l’avis d’un notaire.

Quelle convention s’applique à une succession entre la France et le Royaume-Uni ?

Deux conventions coexistent. Celle de 2008, signée à Londres le 19 juin 2008 et en vigueur depuis le 18 décembre 2009, porte sur l’impôt sur le revenu et les plus-values. Celle de 1963 porte sur les successions. Seule cette dernière intéresse un héritage.

La convention de succession a été signée à Paris le 21 juin 1963. La loi n° 64-562 du 17 juin 1964 en a autorisé l’approbation et le décret n° 64-789 du 27 juillet 1964 l’a publiée. Elle est entrée en vigueur le 30 juin 1964. Son article 11 l’applique aux successions des personnes décédées à partir du 21 juin 1963. Elle figure toujours sur la liste officielle des conventions au 1er janvier 2026. Conventions fiscales : les pays liés à la France.

Quels impôts et quels territoires la convention couvre-t-elle ?

Côté français, elle vise l’impôt sur les successions. Côté britannique, le commentaire cite le capital transfer tax, c’est-à-dire l’impôt calculé sur la valeur transmise, et les impôts analogues établis plus tard dans l’un ou l’autre État. Si l’impôt britannique actuel entre dans cette catégorie, c’est une question à faire confirmer avant de s’appuyer sur la convention.

Le territoire français comprend la métropole et les départements d’outre-mer. Le Royaume-Uni désigne la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, à l’exclusion des îles anglo-normandes et de l’île de Man (articles 2 et 9). L’article 9 permet d’étendre la convention à d’autres territoires. Le commentaire du BOFiP ne détaille pas le sort des donations entre vifs.

Comment la convention fixe-t-elle le domicile du défunt ?

Chaque territoire apprécie le domicile selon son propre droit. Si le défunt est considéré comme domicilié dans les deux, la convention départage dans cet ordre : l’État où il avait son foyer permanent d’habitation ; en cas de foyer dans les deux, celui où se trouvait le centre de ses intérêts vitaux ; à défaut, celui où il séjournait habituellement ; puis celui dont il avait la nationalité ; enfin, l’accord amiable des administrations.

Un Français retraité à Londres qui garde une maison en Bretagne et ses comptes en France peut ainsi relever des deux États. Le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits, décide alors. Double résidence fiscale : comment la convention tranche.

Quel État taxe quel bien ?

Les articles 3 à 5 fixent la situation des biens. L’État où le défunt n’était pas domicilié taxe ceux qui se trouvent sur son sol et doit accorder les abattements, exonérations et réductions dont aurait bénéficié un défunt domicilié chez lui (article 5, paragraphe 3).

Pour un défunt domicilié en France, les droits sont donc liquidés selon le droit commun, sans égard aux règles de situation de la convention. Les actions d’une société britannique supportent l’impôt français. Le Royaume-Uni peut aussi taxer les biens situés chez lui, d’où le crédit d’impôt.

Comment le crédit d’impôt évite-t-il la double imposition ?

L’État de domicile impute sur son impôt, pour chaque bien, un crédit égal aux droits perçus par l’autre État sur le même bien (article 6). Le crédit ne dépasse jamais l’impôt de l’État de domicile sur ce bien. Pour un défunt domicilié en France, la réduction est limitée à l’impôt français correspondant aux biens taxés au Royaume-Uni en vertu de l’article 4.

La demande se dépose dans les cinq ans du décès, ou d’un fait générateur ultérieur. Elle peut servir au paiement ou donner lieu à un remboursement, sans intérêts. Des réductions pour charges de famille s’ajoutent pour les successeurs de nationalité française, britannique ou d’un pays réciproque.

Exemple fictif : un défunt domicilié en France avec un bien à Londres

Un père domicilié en France laisse 900 000 € à un enfant unique : 600 000 € en France et un appartement londonien de 300 000 €. Le Royaume-Uni perçoit 40 000 € (montant fictif, qui ne tient pas compte des seuils d’exonération britanniques). L’abattement de 100 000 € ramène la base à 800 000 € et les droits français, au barème en ligne directe, à 182 961,95 €.

La part de cet impôt qui correspond à l’appartement vaut 60 987,32 € au prorata de la valeur (calcul simplifié). Le crédit est le plus faible des deux montants : 40 000,00 €. Le solde à payer en France est de 142 961,95 €. Si l’impôt britannique dépassait 60 987,32 €, l’excédent ne serait pas remboursé par la France.

Exemple fictif : un défunt domicilié au Royaume-Uni avec un bien en France

Un Français domicilié au Royaume-Uni laisse à son enfant un appartement parisien de 400 000 €. La France taxe ce bien situé chez elle (article 4). Elle applique les abattements d’un résident : 100 000 € par enfant. La base est de 300 000 € et les droits de 58 194,35 €. Le Royaume-Uni, État de domicile, accorde ensuite un crédit à hauteur de cet impôt français sur le même bien, dans la limite de son propre impôt. Succession d’un non-résident : biens situés en France.

Quelles formalités et quels délais pour les héritiers ?

Pour un défunt domicilié au Royaume-Uni, les héritiers déposent une demande de réduction sur un formulaire britannique. Les services français contrôlent les biens et les valeurs déclarés, puis délivrent une attestation. Pour un défunt domicilié en France, les héritiers remplissent le formulaire n° 2740, en un exemplaire par pays, au moment du paiement ou avec la demande de remboursement.

Les biens situés en France d’un non-résident se déclarent à la recette des non-résidents, avec le formulaire n° 2705-SD et le paiement : six mois si le décès a lieu en France, douze mois s’il a lieu à l’étranger. Les droits s’appliquent avec les mêmes abattements que pour un résident.

Comment Balmont Conseil intervient sur une succession franco-britannique ?

Le cabinet reconstitue la situation du défunt : domicile, biens des deux côtés de la Manche, contrats d’assurance-vie, dettes. Il prépare les pièces pour le crédit d’impôt et coordonne le notaire français avec le conseil britannique. Pour les familles qui anticipent, il compare donation, assurance-vie, y compris luxembourgeoise, et organisation de la détention des biens. Voir aussi notre page sur le régime FIG et l’inheritance tax.