IR-PME : réduire son impôt en finançant une PME, en connaissant le risque.
Une personne physique qui souscrit au capital d’une PME non cotée peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Taux, plafonds, conservation des titres : ce qu’il faut vérifier avant de verser.
Prendre rendez-vous Lire le détail de la réduction IR-PME- Taux et plafonds vérifiés sur les sources officielles
- Risque de perte en capital présenté dès le départ
- Cabinet immatriculé à l’ORIAS sous le n° 13003497
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Souscrire au capital d’une PME non cotée expose à la perte de tout ou partie du capital.
Les repères
Les taux selon la catégorie de société
| Catégorie | Taux de la réduction | Repère |
|---|---|---|
| PME, cas général | 18 % des versements | Taux de droit commun |
| JEI (jeune entreprise innovante) | 30 % des versements | Souscriptions du 01/01/2024 au 31/12/2028 |
| JEIR (jeune entreprise innovante de recherche) | 50 % des versements | Souscriptions du 01/01/2024 au 31/12/2028 |
| ESUS et SFS | À vérifier à la date de votre versement | Le taux majoré dépend d’un décret et de la validation de la Commission européenne pour les versements récents |
| JEII (jeune entreprise innovante à impact) | À vérifier | Catégorie créée par la loi de finances 2026, souscriptions à compter du 21/02/2026 |
Les règles ont été modifiées par les lois de finances 2025 et 2026. Le taux et le plafond applicables se lisent à la date de votre versement.
Plafonds, report et plafonnement global
Plafond de versements
50 000 € par an pour une personne seule, 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. L’excédent se reporte sur les quatre années suivantes, dans le cas général.
Plafonnement global
La réduction entre dans le plafonnement de 10 000 € des avantages fiscaux. Le surplus peut être reporté jusqu’à la cinquième année suivante.
Pas de remboursement
La réduction s’impute sur l’impôt progressif sur le revenu. La fraction non imputée n’est pas remboursée.
On vérifie votre impôt, vos autres avantages et la société visée avant tout versement.
Exemple chiffré : un couple qui verse 100 000 €
Profil fictif, au taux de 18 %, avec 12 000 € d’impôt avant réduction et aucun autre avantage.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Versements retenus (plafond du couple) | 100 000 € |
| Réduction à 18 % | 18 000 € |
| Réduction imputée l’année (plafonnement global de 10 000 €) | 10 000 € |
| Réduction excédentaire, reportable jusqu’à la cinquième année suivante | 8 000 € |
| Impôt restant après réduction | 2 000 € |
Hypothèses du profil fictif, qui ne dit pas si la société remplit les conditions et n’annonce aucun résultat pour votre situation. Les titres doivent être conservés cinq ans : une vente avant cette date expose à la remise en cause de la réduction.
Vos questions
Quel est le taux de la réduction IR-PME ?
Le taux de droit commun est de 18 % des versements. Des taux majorés existent pour certaines catégories (30 % pour les JEI, 50 % pour les JEIR). Pour les ESUS, les SFS et les JEII, le taux se vérifie à la date de votre versement.
Quel plafond de versements s’applique ?
50 000 € par an pour une personne seule, 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. L’excédent est reportable sur les quatre années suivantes dans le cas général.
Que se passe-t-il si je vends mes titres avant 5 ans ?
La réduction peut être remise en cause si vous cédez avant le 31 décembre de la 5e année suivant la souscription. Des exceptions existent : licenciement, décès, invalidité, réinvestissement dans de nouveaux titres éligibles sous conditions.
Quels sont les risques ?
Le capital investi peut être perdu en tout ou partie, les titres sont difficiles à revendre et doivent être conservés cinq ans. La réduction d’impôt ne couvre pas la perte en capital.
Pour aller plus loin
Une souscription se prépare. Faisons le point avant.
Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. Il répond du lundi au samedi, sauf le mercredi.
Informations générales, qui ne remplacent pas une étude personnalisée : les règles fiscales évoluent, vérifiez-les à la date de votre opération.
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