La vérification de situation fiscale d’ensemble (VSFE) est un contrôle réalisé par l’administration fiscale, en principe au domicile du contribuable. Elle porte sur l’ensemble de sa situation fiscale personnelle, et non sur un seul impôt ou une seule année.
Comment fonctionne une VSFE ?
Que contrôle-t-on ?
Le contrôleur examine les revenus de toutes les catégories, le patrimoine, les dépenses et, selon les cas, l’impôt sur la fortune immobilière. Il rapproche ce qui a été déclaré des éléments dont il dispose : comptes bancaires, actes notariés, informations reçues de l’étranger.
Quelle différence avec un examen contradictoire ?
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle se déroule dans les bureaux de l’administration, alors que la vérification de situation fiscale d’ensemble est un contrôle plus approfondi, mené chez le contribuable. Le vérificateur peut consulter les documents sur place, poser des questions sur l’organisation du foyer, ses placements et ses dépenses. Les échanges font l’objet de comptes rendus écrits.
Comment la procédure est-elle annoncée ?
Un avis de vérification est envoyé avant la première intervention. Il indique les années et les impôts concernés, et rappelle que le contribuable peut se faire assister par un conseil. La charte du contribuable vérifié est jointe. Un temps d’organisation est laissé au contribuable pour préparer ses documents.
Quel est le dénouement ?
Au terme des échanges, l’administration peut clore sans suite ou adresser une proposition de rectification. Le contribuable dispose alors d’un temps pour répondre et peut demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.
Quels points surveiller pendant un contrôle ?
- Lire l’avis de vérification avec attention : il fixe le périmètre et les années de la procédure.
- Se faire assister par un professionnel du droit fiscal est une faculté prévue par la loi, utile dès le début.
- Les réponses écrites sont conservées dans le dossier ; elles méritent la même rigueur que les échanges oraux.
- Une VSFE peut concerner des avoirs ou des contrats détenus à l’étranger, d’où l’intérêt de bien tenir ses déclarations de comptes et de contrats.
- Faire le point en amont sur les comptes et contrats détenus à l’étranger, car ils sont couramment examinés lors d’une vérification d’ensemble.
Que retenir sur ce sujet ?
La VSFE est un contrôle approfondi, annoncé par un avis et encadré par une charte. Elle porte sur toute la situation fiscale d’un particulier. Se faire assister, répondre par écrit et conserver les pièces permettent d’aborder la procédure sereinement.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
