Voies d’exécution fiscales : définition et fiscalité

Les voies d’exécution fiscales sont les procédures de recouvrement forcé dont dispose le comptable public pour obtenir le paiement d’un impôt ou d’une taxe qui n’a pas été réglé. Elles s’appliquent après la mise en recouvrement de la créance, quand le contribuable n’a pas payé spontanément.

Comment ça marche

Le principe

Le comptable public peut agir sans passer par un juge. Il dispose d’un titre exécutoire, qui lui permet de recourir à des procédures propres à l’administration. Une relance ou une mise en demeure précède en général la procédure, qui ne peut commencer avant la mise en recouvrement de l’impôt.

La saisie administrative à tiers détenteur

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure dérogatoire, plus simple que la saisie de créances de droit commun. Le comptable la notifie à un tiers qui détient des sommes pour le contribuable : banque, employeur, locataire. Ce tiers ne peut plus payer au contribuable les sommes réclamées, à hauteur de ce qu’il lui doit. Elle est aussi notifiée au contribuable, ce qui fait courir le délai pour la contester. Elle a remplacé l’avis à tiers détenteur, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019.

Les délais et la fin de la procédure

Le comptable respecte un délai d’attente de 30 jours après une mise en demeure qui est le premier rappel, ou de 8 jours après une mise en demeure précédée d’une lettre de relance. Aucun rappel préalable n’est nécessaire quand la dette est immédiatement exigible. Le comptable doit lever la saisie, c’est la mainlevée, lorsque la dette est payée, éteinte ou couverte par un plan de paiement.

Points de vigilance

• Un tiers qui refuse sans motif légitime de verser les sommes saisies peut être condamné à les payer à la place du contribuable.
• Le contribuable peut demander un échéancier avant la saisie : un plan de paiement accepté permet la mainlevée.
• La saisie ne doit révéler ni la nature de la dette ni les affaires du contribuable à un tiers.
• Les contestations suivent des voies et des délais précis, qui partent de la notification : ils se vérifient sur la notification elle-même.

Termes voisins

Mise en recouvrement, mise en demeure, mainlevée, plan de paiement, rappel fiscal, contentieux fiscal.

À consulter aussi dans le lexique

• VSFE
• Versement libératoire de l’impôt sur le revenu
• Zone franche de Dubaï
• Vérification de comptabilité
• Zone franche urbaine (ZFU)
• TVA sur marge

Voir aussi