L’avis de vérification est un courrier envoyé par l’administration fiscale pour annoncer un contrôle fiscal sur place, avant la première intervention du vérificateur. On parle aussi d’avis de contrôle. Sans cet avis, la procédure est irrégulière.
Que contient un avis de vérification ?
Quelles mentions y figurent ?
L’avis indique les impôts et les périodes vérifiés, la date et le lieu de la première visite, et le nom du service. Il précise que le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. La charte du contribuable vérifié y est jointe.
Que se passe-t-il s’il est irrégulier ?
Si l’avis est absent, envoyé trop tard ou incomplet, la procédure qui suit peut être annulée devant le juge de l’impôt. Cette garantie explique pourquoi l’administration respecte un formalisme strict. Le contribuable a donc intérêt à conserver l’enveloppe, la date de présentation et le contenu exact du courrier, qui constituent la preuve de ce formalisme.
À quoi sert le délai de préparation ?
Un temps minimum doit séparer la réception de l’avis et la première intervention. Il permet de rassembler les documents demandés, de contacter un conseil et d’organiser l’accueil du vérificateur.
Quel est l’effet de l’avis ?
Il marque le début de la vérification. Il fixe le cadre du contrôle : le vérificateur ne peut, en principe, examiner que les impôts et les années mentionnés.
Quels sont les points de vigilance ?
- Conserver l’avis et la preuve de sa date de réception : elle déclenche plusieurs délais.
- Vérifier que la période et les impôts cités correspondent bien à ce qui est contrôlé ensuite.
- Demander un report de rendez-vous est possible lorsque la préparation l’exige, par écrit et pour un motif sérieux.
- Ne pas ignorer l’avis, même si l’on pense avoir une comptabilité ou des déclarations en ordre.
- Signaler par écrit à l’administration toute erreur dans l’avis, comme une période mal indiquée, dès réception du courrier.
Que retenir sur ce sujet ?
L’avis de vérification ouvre le contrôle sur place et en fixe le cadre : impôts, périodes, date de la première visite. Il donne au contribuable le temps de s’organiser et de se faire assister. Il mérite une lecture complète dès réception.
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