Zone franche urbaine (ZFU) : définition et fiscalité

Une zone franche urbaine (ZFU), dans sa version actuelle « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » (ZFU-TE), est un quartier urbain défavorisé où les entreprises qui s’implantent pouvaient bénéficier d’exonérations fiscales. Le dispositif a été supprimé à compter du 1er janvier 2026.

Comment ça marche

Le régime jusqu’au 31 décembre 2025

Les ZFU-TE visaient des quartiers de plus de 8 500 ou 10 000 habitants. Une entreprise créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025, exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale dans des locaux situés dans la zone, bénéficiait d’une exonération d’impôt sur les bénéfices : 100 % pendant 5 ans, puis 60 % la sixième année, 40 % la septième et 20 % la huitième. Les conditions comprenaient notamment au plus 50 salariés, un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros et l’emploi d’au moins 50 % de salariés résidant dans la zone ou dans un quartier prioritaire. Le bénéfice exonéré était plafonné à 50 000 € par période de douze mois, relevé de 5 000 € par salarié embauché dans les conditions prévues.

Ce qui change depuis 2026

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 42) supprime les ZFU-TE. Les entreprises installées au plus tard le 31 décembre 2025 conservent l’exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’à son terme. Les autres exonérations locales, comme celle de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, ont pris fin le 1er janvier 2026. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville deviennent le seul zonage : les entreprises qui s’y créent ou y reprennent une activité entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 bénéficient d’une exonération dégressive de même profil (100 % pendant 5 ans, puis 60 %, 40 % et 20 %), pour les activités commerciales, artisanales et certaines professions de santé, avec moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Exemple fictif

Une entreprise fictive implantée en ZFU-TE en 2024 réalise 40 000 € de bénéfice la première année : la totalité est exonérée, car elle reste sous le plafond de 50 000 €.

Points de vigilance

• Aucune nouvelle implantation en ZFU-TE ne donne droit à l’exonération après 2025.
• Le régime des quartiers prioritaires a ses propres conditions de zone, d’activité et d’effectif.
• Les plafonds et les exclusions de secteurs, comme la fabrication de véhicules, l’acier ou le transport routier de marchandises, s’appliquent aux entreprises concernées.

Termes voisins

Quartier prioritaire de la politique de la ville, exonération d’impôt sur les bénéfices, impôt sur les sociétés, crédit d’impôt, aide à l’implantation.

À consulter aussi dans le lexique

• Abattement 990 I
• Zone franche de Dubaï
• Abattement de 10 % sur les pensions de retraite
• VSFE
• Abattement de 40 % sur les dividendes
• Voies d’exécution fiscales

Voir aussi