Siège social : définition, choix de l’adresse et changement

Le siège social est l’adresse juridique et administrative de l’entreprise. Il figure dans les statuts, sur l’extrait d’immatriculation et dans la plupart des documents officiels de la société.

Où peut-on fixer son siège social ?

Quelles possibilités ?

Le siège peut être fixé au domicile du représentant légal, dans un local commercial, ou dans des locaux loués en commun par plusieurs entreprises. Dans la pratique, il est souvent placé au domicile personnel du dirigeant, surtout pour une petite structure.

Comment le transférer ?

Le transfert modifie les statuts. Les statuts fixent l’organe compétent, le quorum et la majorité ; à défaut, la décision se prend à l’unanimité des associés dans une société par actions simplifiée ou une société civile immobilière. Un procès-verbal retrace la décision. Un avis est publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège, dans le mois suivant la décision. La déclaration se fait ensuite sur le guichet des formalités des entreprises, également dans le mois.

Un exemple fictif

Une société décide le 5 mars de déménager son siège dans la même ville. Elle doit publier l’avis avant le 5 avril et déclarer la modification dans le même délai. Si le nouveau siège se situe hors du ressort du tribunal, deux avis sont nécessaires, l’un pour l’ancien siège et l’autre pour le nouveau, et une liste des sièges successifs, signée du représentant légal, est requise.

Quels sont les points de vigilance ?

• La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire en cas de transfert hors du ressort. Dans le même ressort, elle ne l’est que si l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle changent.
• Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions, dont la radiation de la société.
• Un simple changement d’adresse imposé par la commune n’est pas un transfert : il se règle avec une mise à jour peu coûteuse, de l’ordre de 15 € à 40 € selon la formalité.
• Un siège fixé chez le dirigeant reste une adresse publique : elle figure dans les statuts et dans les mentions des annonces légales.

À consulter aussi dans le lexique

• Simulation de Monte-Carlo
• Siège de direction effective
• Sinistre
• Short squeeze
• Slippage
• SFDR

Voir aussi