FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine qui oblige les établissements financiers hors des États-Unis à identifier et déclarer les comptes détenus par des personnes américaines. Elle vise à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables des États-Unis.
Cette loi a changé les pratiques des banques du monde entier, qui doivent désormais demander à leurs clients leur statut vis-à-vis des États-Unis. Elle a inspiré, quelques années plus tard, un dispositif voisin à l’échelle internationale, la norme commune de déclaration. Pour un expatrié ou une famille binationale, elle explique pourquoi une banque pose des questions sur le lieu de naissance ou la nationalité.
Comment fonctionne FATCA ?
Qui est visé ?
Sont visées les personnes américaines, qui incluent les citoyens américains, même s’ils vivent à l’étranger, et les résidents qui relèvent du régime américain. Le critère est donc lié à la nationalité et au statut aux États-Unis, pas seulement à la résidence.
Comment l’information circule-t-elle ?
En France, un accord entre les deux États prévoit que les banques déclarent à l’administration fiscale française, qui transmet ensuite les données à l’administration fiscale américaine. Les banques demandent donc à leurs clients de préciser s’ils sont des personnes américaines.
Un exemple fictif
Monsieur Bernard est né aux États-Unis, a la nationalité américaine et vit à Lyon. Il possède un contrat d’assurance vie de 50 000 euros. Sa banque française l’identifie, déclare le compte à l’administration française, qui transmet l’information aux États-Unis. Ses obligations déclaratives américaines restent à remplir de son côté.
Quels points de vigilance ?
- Une personne née aux États-Unis peut être américaine sans le savoir : on parle d’Américain accidentel.
- La réponse à la banque doit être exacte : une fausse déclaration d’auto-certification expose à des sanctions.
- FATCA ne remplace pas les obligations déclaratives personnelles des Américains, qui restent distinctes.
- Les personnes concernées ont intérêt à demander un avis professionnel sur leur situation fiscale internationale.
- Un changement de nationalité, de lieu de résidence ou de situation familiale peut modifier le statut vis-à-vis des États-Unis : il faut en informer sa banque.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
