Non-dom (Chypre) : définition et durée du statut

Un non-dom (non domicilié) à Chypre est une personne qui réside fiscalement à Chypre sans y être domiciliée au sens de la loi chypriote. Cette distinction compte, car la contribution de défense spéciale ne s’applique qu’aux résidents qui sont aussi domiciliés.

Comment ça marche

Résidence et domicile

Le domicile chypriote suit en principe le domicile d’origine, selon la loi sur les testaments et successions. Il est écarté si la personne a acquis un domicile étranger de son choix et a été non-résidente pendant au moins vingt années consécutives. Les critères de résidence fiscale sont distincts de ceux du domicile.

La règle des dix-sept ans

Une personne qui a été résidente de Chypre au moins dix-sept des vingt dernières années est réputée avoir acquis le domicile chypriote. Une fois réputée domiciliée, elle le reste jusqu’à ce qu’elle ait accumulé vingt ans de non-résidence.

L’effet fiscal

La loi sur la contribution de défense spéciale ne vise que les résidents de la République qui y sont aussi domiciliés. Un résident non domicilié est donc en principe hors du champ de cette contribution sur les dividendes et les intérêts. Les taux et les modalités ont été modifiés ces dernières années et doivent être vérifiés auprès de l’administration chypriote.

Un exemple fictif

Un nouvel arrivant devient résident de Chypre. Pendant les 16 premières années, il reste non domicilié. À sa dix-septième année de résidence sur les vingt dernières, il est réputé domicilié, car 17 sur 20 est atteint. La contribution de défense spéciale devient alors applicable à ses dividendes et intérêts.

Points de vigilance

• Le statut de non-dom ne vaut que pour la contribution de défense spéciale. L’impôt sur le revenu et d’autres prélèvements restent dus selon leurs règles.
• Le compte des années de résidence doit être tenu avec précision. Une erreur change la date où le statut est perdu.
• Pour un Français qui s’installe à Chypre, la perte du domicile fiscal en France doit être établie, selon les critères du droit français et de la convention fiscale.
• Le régime chypriote a été modifié par des réformes récentes : le droit en vigueur doit être relu à la date de l’installation.

Termes voisins

Special Defence Contribution, domicile fiscal, résident fiscal, expatriation fiscale, convention fiscale.

À consulter aussi dans le lexique

• Non-dom (non-domicilié britannique)
• Nomade numérique
• Norme CRS
• NFT (jeton non fongible)
• Normes IFRS
• Néobanque

Voir aussi