La Special Defence Contribution (contribution spéciale pour la défense) est un prélèvement chypriote sur certains revenus du capital, notamment les dividendes et les intérêts. Elle est régie par la loi de 2002 sur la contribution spéciale pour la défense de la République.
Comment ça marche
Qui la paie
La loi ne s’applique qu’à un résident de la République qui y est aussi domicilié. Un résident non domicilié est donc en principe hors du champ de la contribution sur les dividendes et les intérêts. C’est cette différence qui fait l’intérêt du statut de non-dom.
Des taux selon le revenu
Les taux dépendent de la nature du revenu. Le texte consolidé consulté prévoit des taux différents pour les dividendes et pour les intérêts, et des règles propres aux sociétés. Ces taux ont été modifiés plusieurs fois, d’où la nécessité de les vérifier à la date de chaque encaissement.
Les bénéfices réputés distribués
La loi prévoit aussi, pour les sociétés, une part de bénéfices réputée distribuée et imposée entre les mains des actionnaires résidents. Elle s’applique aussi aux bénéfices en cas de liquidation. Certaines sociétés non résidentes peuvent aussi être concernées par des dividendes de source chypriote, selon leur lieu de résidence.
Un exemple fictif
Deux résidents chypriotes reçoivent chacun 50 000 euros de dividendes. Le premier est domicilié, le second est non-dom. Avec un taux fictif de 10 %, le premier paie 50 000 × 10 % = 5 000 euros de contribution, et le second ne paie rien à ce titre. Le taux de 10 % est choisi pour l’exemple et n’est pas le taux légal.
Points de vigilance
- Les taux légaux doivent être relus à la date du revenu : ils ont changé ces dernières années.
- Le fait d’être non-dom ne dispense pas des autres impôts chypriotes ni des impôts français éventuels.
- Un résident fiscal français qui perçoit des dividendes chypriotes doit étudier la convention fiscale entre les deux pays.
- Pour les sociétés, les règles de bénéfices réputés distribués exigent un examen précis.
- Le statut de domicile s’apprécie selon des règles propres à Chypre, expliquées dans la fiche sur le non-dom.
Termes voisins
Non-dom (Chypre), dividende, convention fiscale, double imposition, résident fiscal.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/2002_1_117/full.html
