Acte de notoriété : définition, rôle du notaire et seuil de 5 965 €

L’acte de notoriété est un acte établi par un notaire qui prouve la qualité d’héritier. Il permet aux héritiers de justifier de leurs droits auprès des banques, des assureurs ou des administrations.

Comment ça marche

Quand est-il nécessaire ?

Pour une succession de 5 965 € ou plus, la qualité d’héritier se prouve par un acte de notoriété. En dessous de ce montant, une attestation signée de tous les héritiers suffit. Elle permet, par exemple, de retirer des comptes du défunt jusqu’à 5 965 € pour des dépenses conservatoires, sur justificatifs. L’acte de notoriété sert aussi à certaines démarches, comme le changement de titulaire d’une carte grise.

Le déroulement

Le notaire reçoit les héritiers lors d’un rendez-vous. Ils lui remettent l’acte de décès et leurs documents d’état civil (acte de naissance, livret de famille). L’acte indique l’identité du défunt, les dispositions particulières éventuelles comme un testament, l’identité et le lien de parenté de chaque héritier et la part de chacun.

Son coût

L’acte coûte 57,69 € hors taxes, soit 69,23 € toutes taxes comprises. D’autres frais peuvent s’y ajouter, comme les émoluments du notaire ou les droits d’enregistrement.

Points de vigilance

L’acte de notoriété ne vaut pas acceptation de la succession.
Dès qu’un bien immobilier figure dans la succession, le recours à un notaire est de toute façon obligatoire.

À retenir

Acte notarié prouvant la qualité d’héritier et la part de chacun.
Requis à partir de 5 965 € ; attestation signée de tous les héritiers en dessous.
Il ne vaut pas acceptation de la succession.