La liasse fiscale est l’ensemble des formulaires qu’une entreprise remplit pour déclarer son résultat à l’administration fiscale. Elle reprend les comptes de l’exercice et le passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Que contient une liasse fiscale ?
Qui la dépose ?
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés déclarent leur résultat dans une liasse fiscale, de même que les personnes imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Les micro-entrepreneurs relèvent d’un régime simplifié distinct et ne déposent pas de liasse. Le résultat fiscal sert ensuite de base à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu du dirigeant, selon la forme de l’entreprise.
Quels sont les régimes concernés ?
Il existe des liasses différentes selon le régime : réel normal, réel simplifié, ou déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux. Ces documents se transmettent par voie électronique : par échange de données informatisé ou par un compte fiscal en ligne.
Comment passe-t-on du résultat comptable au résultat fiscal ?
On part du résultat comptable, c’est-à-dire les produits moins les charges. On réintègre les dépenses non déductibles fiscalement, comme l’impôt sur les sociétés lui-même ou les amendes, puis on retranche les déductions admises.
Un exemple fictif
Une société fictive affiche un résultat comptable de 40 000 € après un impôt sur les sociétés de 10 000 € et une amende de 1 000 €. Pour obtenir le résultat fiscal avant déductions, on réintègre l’impôt et l’amende : 40 000 + 10 000 + 1 000 = 51 000 €.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le contenu exact de la liasse dépend du régime d’imposition : il faut utiliser les formulaires qui correspondent à sa situation.
- Les charges déductibles obéissent à des règles précises ; certaines dépenses, comme la rémunération de l’exploitant en entreprise individuelle, sont réintégrées.
- La date limite de dépôt dépend de la clôture de l’exercice et du régime : elle se vérifie chaque année dans le calendrier fiscal.
- Un expert-comptable prépare habituellement la liasse, car elle engage la responsabilité du dirigeant.
- Les charges réintégrées peuvent concerner des frais de véhicule : leur déductibilité obéit à des règles propres.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31909 · entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/N24265 · impots.gouv.fr/professionnel
