Prix de transfert : définition, mécanisme et points clés

Les prix de transfert sont les prix des transactions entre des entreprises liées appartenant au même groupe et établies dans des États différents : ventes de biens, prestations de services, redevances de marques ou de brevets, prêts et autres flux financiers.

Comment ça marche

Le principe de pleine concurrence

Entre sociétés d’un même groupe, le prix peut être fixé librement et déplacer des bénéfices vers l’État où l’impôt est le plus faible. Pour l’éviter, les prix doivent être ceux que l’on pratiquerait entre des entreprises sans lien entre elles. C’est le principe de pleine concurrence. En France, l’article 57 du code général des impôts permet à l’administration de rectifier les résultats lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à l’étranger.

Qui est une entreprise liée

• Dépendance juridique : détention de plus de la moitié du capital ou des droits de vote.
• Dépendance de fait : une entreprise peut imposer ses conditions économiques à l’autre.

Les méthodes de détermination du prix

Cinq méthodes sont admises : prix comparable sur le marché libre, prix de revente, prix de revient majoré, marge nette transactionnelle et partage des bénéfices. Le choix de la méthode et les comparables retenus doivent pouvoir être justifiés.

Un exemple fictif

Une société française vend un produit 80 € à sa filiale étrangère, alors qu’un acheteur sans lien paierait 100 €. La différence de 20 € par unité est un bénéfice transféré à l’étranger. L’administration peut la réintégrer dans le résultat français.

Points de vigilance

• Les groupes familiaux et les dirigeants qui détiennent des sociétés dans plusieurs pays sont concernés : redevances, frais de gestion, prêts entre sociétés.
• Une documentation écrite de la méthode réduit le risque de redressement. Son obligation dépend de la taille du groupe.
• Un redressement dans un État peut créer une double imposition ; les conventions fiscales prévoient une procédure amiable pour la corriger.
• Des sanctions s’appliquent en cas d’absence de réponse ou de documentation lorsque l’administration le demande.

Termes voisins

Convention fiscale, double imposition, holding, redevance, impôt sur les sociétés, résidence fiscale.

À consulter aussi dans le lexique

• Procédure amiable (convention fiscale)
• Prime d’impatriation
• Quota étranger en condominium (Thaïlande)
• Prêt immobilier non-résident
• Régime conventionnel
• Prêt conventionné (PC)

Voir aussi