Compte bancaire non-résident : définition et obligations

Un compte bancaire non-résident est, dans le langage courant des banques, un compte dont le titulaire a sa résidence fiscale hors de France. Cette situation oblige la banque à identifier la résidence et à la déclarer.

Comment ça marche

Pourquoi la banque pose des questions

À l’ouverture d’un compte, le titulaire remet une auto-certification fiscale : résidence fiscale, numéro d’identification fiscale. Pour un compte ouvert depuis le 1er janvier 2016, ce document est obligatoire ; sans lui, le compte ne peut pas être ouvert.

Quand la situation change

Un départ à l’étranger est un changement de circonstances. Le titulaire doit en informer sa banque. À la demande de la banque, il dispose de 60 jours pour fournir une nouvelle déclaration. La clôture du compte ne met pas fin à ces obligations.

Ce que la banque transmet

Les informations collectées sont envoyées à l’administration fiscale française, qui les transmet aux États participants à l’échange automatique de renseignements.

Les comptes ouverts avant 2016

Pour un compte ouvert avant le 1er janvier 2016, le titulaire peut remettre une auto-certification sans y être obligé. La banque lui demande en pratique son numéro d’identification fiscale, qu’il n’a pas l’obligation légale de fournir.

Un exemple fictif

Une cliente fictive d’une banque française part vivre au Canada en 2026. Elle prévient sa banque, qui lui demande une nouvelle auto-certification. Elle la renvoie dans les 60 jours : son compte est ensuite rattaché à sa nouvelle résidence fiscale.

Les points de vigilance

• Le terme « compte non-résident » est une appellation commerciale : les conditions d’un établissement peuvent différer de celles d’un autre.
• Les conditions de maintien d’un compte après un départ varient selon les établissements : la question se règle avant le départ.
• Le titulaire qui devient résident d’un autre pays doit examiner ses propres obligations de déclaration dans ce pays.
• Une fausse déclaration de résidence fiscale expose à une amende.
• Pour un mineur, c’est le représentant légal qui remet l’auto-certification.

Termes voisins

Non-résident fiscal, auto-certification fiscale, CRS (Common Reporting Standard), virement international, échange automatique de renseignements, expatriation fiscale.

À consulter aussi dans le lexique

• Contrat d’expatriation
• Clause de retour conventionnel
• Convention AERAS
• Changement de résidence fiscale
• Convention bilatérale de sécurité sociale
• Certificat de résidence fiscale

Voir aussi