Cantonnement : définition, intérêt pour le conjoint et effets fiscaux

Le cantonnement permet à un bénéficiaire de libéralité de ne recueillir qu’une partie de ce qui lui a été donné ou légué, le surplus revenant aux autres héritiers. Il est ouvert au légataire par l’article 1002-1 du code civil et au conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux par l’article 1094-1 du même code.

Comment ça marche

Au décès, le bénéficiaire choisit les biens ou les droits qu’il conserve : par exemple l’usufruit de la résidence principale et la pleine propriété d’un portefeuille, plutôt que la totalité de la quotité disponible. Ce choix se fait après le décès, en connaissant la composition réelle du patrimoine et les besoins de chacun. Le code civil précise que ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite aux autres héritiers : il n’entraîne donc pas de droits de donation.

Le cas du conjoint survivant

Une donation au dernier vivant ouvre au conjoint plusieurs options (quotité disponible en pleine propriété, usufruit total, combinaison des deux). Le cantonnement lui permet de prendre moins, sans que la donation entre époux le prévoie expressément, sauf clause contraire.

Exemple concret

Un époux décède en laissant 1,6 M€ et deux enfants majeurs. Son épouse, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant, n’a besoin que de la maison familiale et d’un revenu : elle cantonne ses droits à l’usufruit de la maison et à 200 000 € en pleine propriété. Les enfants reçoivent immédiatement le reste et la succession est taxée une seule fois sur ce qu’ils recueillent.

Points de vigilance

• Le cantonnement est définitif : prendre le temps d’évaluer ses besoins à long terme, dépendance comprise.
• Le testament ou la donation peut l’interdire ou l’encadrer : relire l’acte avec le notaire.
• À combiner avec les capitaux d’assurance-vie, qui sont hors succession, pour calibrer la part du conjoint.