Droits du conjoint survivant : parts, logement et exceptions

Les droits du conjoint survivant sont l’ensemble des parts et des protections que la loi reconnaît à l’époux ou à l’épouse du défunt dans sa succession. Ils dépendent de la composition de la famille, du régime matrimonial et des actes que les époux ont pu signer.

Comment ça marche

En présence d’enfants

Si tous les enfants sont communs aux deux époux, le conjoint survivant choisit entre deux options : l’usufruit de l’ensemble de la succession, ou la propriété d’un quart. Si un enfant au moins n’est pas commun, la loi attribue au conjoint un quart en pleine propriété, et les enfants reçoivent les trois quarts restants. Ces chiffres correspondent à une succession sans testament, pour des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

En l’absence d’enfant

Le conjoint hérite toujours. Avec deux parents vivants, il reçoit la moitié ; avec un seul parent vivant, les trois quarts ; sans parent vivant, la totalité.

Le logement. Le conjoint survivant dispose d’un droit particulier sur le logement familial. Les modalités de ce droit sont détaillées sur une fiche distincte du site officiel de l’administration.

Un exemple fictif

Un homme décède en laissant 240 000 euros, sa femme et trois enfants qu’il avait eus d’une première union. La loi attribue un quart en pleine propriété à la veuve : 240 000 ÷ 4 = 60 000 euros. Les trois enfants se partagent les trois quarts, soit 180 000 euros, donc 60 000 euros chacun.

Les points de vigilance

• Une donation entre époux, appelée donation au dernier vivant, peut modifier la part du conjoint. Un contrat de mariage peut aussi changer ces chiffres.
• Ces règles supposent un mariage : le partenaire de pacs et le concubin n’ont pas les mêmes droits légaux.
• Le régime matrimonial s’applique avant la succession, ce qui peut modifier la composition de la masse à partager.
• Avec des enfants issus d’unions différentes, les intérêts du conjoint et des enfants peuvent diverger : mieux vaut anticiper par des actes écrits que s’en remettre à la loi.

À consulter aussi dans le lexique

• Earn-out
• Drawdown
• ELTIF
• DPI en private equity
• ETF capitalisant
• Down round

Voir aussi