Allocation de soutien familial : définition et conditions

L’allocation de soutien familial (ASF) est une prestation versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole à une personne qui élève seule un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents.

Comment fonctionne l’allocation de soutien familial ?

Qui peut la recevoir ?

Il faut vivre seul, résider en France et avoir au moins un enfant à charge dont l’autre parent ne participe plus à l’entretien, ou verse une pension inférieure au montant de l’allocation. L’allocation est due à partir du mois qui suit la séparation des parents. Elle cesse quand le bénéficiaire vit en couple.

Que se passe-t-il si une pension est versée ?

Lorsque l’autre parent verse une pension trop faible, une allocation différentielle complète la somme reçue jusqu’au montant de l’allocation. Elle n’est pas versée si la différence est inférieure à 15 euros.

Un exemple fictif

Une mère élève seule son fils. Le père verse une pension de 50 euros par mois, inférieure au montant de l’allocation. La Caf verse la différence entre le montant de l’allocation et ces 50 euros, puisque cet écart dépasse 15 euros. Si le père ne versait rien du tout, l’allocation serait versée en totalité pour l’enfant.

Quels points de vigilance sur l’allocation de soutien familial ?

• Une pension fixée par le juge mais impayée ouvre droit à l’allocation, versée à titre d’avance : la Caf peut réclamer ensuite les sommes dues au parent débiteur.
• Quand aucune pension n’a jamais été fixée, l’allocation est versée pendant quatre mois. Au-delà, il faut saisir le juge aux affaires familiales ou demander une révision.
• Tout changement de situation, comme une mise en couple ou un déménagement, doit être signalé à l’organisme.
• Le montant mensuel par enfant est revalorisé : il se consulte sur le site de la Caf avant toute estimation.

Quelle différence avec la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme que l’autre parent doit verser, selon ses revenus et les besoins de l’enfant. L’allocation de soutien familial est une prestation sociale, versée par un organisme, qui compense l’absence ou l’insuffisance de cette pension. Les deux peuvent se compléter. La caisse peut ensuite réclamer au parent débiteur les sommes qu’elle a avancées, ce qui évite à l’enfant de souffrir d’un impayé.

À consulter aussi dans le lexique

• Apport d’un bien immobilier en SCI
• Administration publique
• Bail dérogatoire
• Administration légale
• Bail d’habitation
• Actif immobilisé

Voir aussi