État des lieux : définition, contenu, délais et frais

L’état des lieux est le document qui décrit l’état d’un logement et de ses équipements à la remise des clés. Établi à l’entrée puis à la sortie du locataire, il sert de référence pour déterminer les éventuelles dégradations.

Comment se déroule un état des lieux ?

Qui l’établit et que contient-il ?

Le propriétaire (ou son agence) et le locataire le font ensemble, de façon contradictoire. Il comprend la date, la localisation du logement, l’identité des parties, les relevés de compteurs individuels, les clés, la description de chaque pièce (sols, murs, plafonds, équipements) et les signatures. Des photos peuvent le compléter. L’état des lieux de sortie reprend la même forme pour permettre la comparaison.

Quels délais et quels frais ?

Le locataire peut demander une modification dans les 10 jours calendaires suivant l’état des lieux d’entrée. Pour le chauffage, la demande reste possible pendant le premier mois de la période de chauffe. Si l’un des deux refuse de le faire, l’autre peut faire appel à un commissaire de justice, qui prévient les parties au moins 7 jours à l’avance. Fait à l’amiable, l’état des lieux ne coûte rien au locataire.

Un exemple fictif

Pour un logement de 40 m², le constat d’un commissaire de justice coûte 132,82 € auxquels s’ajoutent 18,06 € de convocations et 11,28 € de déplacement, soit 162,16 € toutes taxes comprises. Le total est partagé pour moitié : 81,08 € chacun.

Quels sont les points de vigilance ?

• Les différences dues à la vétusté, c’est-à-dire à l’usure normale, ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie. Seules les détériorations imputables au locataire le peuvent.
• Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
• Si le propriétaire refuse malgré une mise en demeure, c’est à lui de prouver qu’il a remis le logement en bon état.
• Avec un professionnel mandaté, le locataire paie au plus la moitié des frais et au maximum 3,03 € toutes taxes comprises par mètre carré habitable.
• Une clause du bail qui fait payer le locataire pour un état des lieux amiable est réputée non écrite.

À consulter aussi dans le lexique

• État liquidatif
• État descriptif de division
• Ethereum
• État daté en copropriété
• ETIAS
• Établissement stable dépendant

Voir aussi