Au décès, un don manuel reçu par un héritier compte deux fois : au civil, il est rapporté à la succession pour respecter l’égalité entre héritiers (article 843 du Code civil) ; au fiscal, ceux des 15 dernières années s’ajoutent à la succession et consomment l’abattement de 100 000 € en ligne directe (article 784 du CGI). Repères au 30 octobre 2026.
Un virement de 30 000 € pour aider un enfant à acheter, un chèque pour un petit-fils, un bijou remis de la main à la main : ces dons ne passent pas chez le notaire, donc on les oublie. Au moment de la succession, ce sont pourtant eux qui provoquent les désaccords entre frères et sœurs et les mauvaises surprises fiscales. Voici comment ils sont traités, et ce qu’il faut faire de son vivant pour que le règlement reste simple.
Qu’est-ce qu’un don manuel, et pourquoi pèse-t-il sur la succession ?
Un don manuel est une libéralité remise directement : somme d’argent, bijoux, véhicule, œuvre d’art, actions. Il n’exige pas d’acte notarié. Le donataire (celui qui reçoit) doit le déclarer à l’administration fiscale, même si aucun droit n’est dû, et la déclaration se fait en ligne pour les sommes d’argent, bijoux, véhicules, œuvres d’art et actions (service-public.gouv.fr, fiche F1265).
Le don manuel pèse sur la succession pour une raison simple : le patrimoine du défunt ne se limite pas à ce qu’il possède le jour de son décès. Le notaire reconstitue ce qu’il a donné de son vivant, afin que chaque héritier soit traité équitablement et que l’impôt soit calculé sur l’ensemble.
Rapport civil et rapport fiscal : quelle différence ?
Deux mécanismes distincts se superposent. Les confondre est l’erreur la plus fréquente.
| Point | Rapport civil | Rapport fiscal |
|---|---|---|
| Objet | Égalité entre héritiers | Calcul des droits de succession |
| Dons concernés | Tous les dons reçus par un héritier, sans limite de durée, sauf dispense | Dons des 15 années précédant le décès |
| Effet | Le don est imputé sur la part de l’héritier | Le don s’ajoute à la succession et consomme l’abattement |
| Texte | Articles 843 et suivants du Code civil | Article 784 du CGI |
Un don manuel doit-il être rapporté à la succession ?
Oui, par principe. L’article 843 du Code civil impose à l’héritier de rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt, directement ou indirectement. Il ne peut garder le don que s’il lui a été fait expressément hors part successorale, c’est-à-dire avec une dispense de rapport.
- Le rapport se fait en moins prenant (article 858) : l’héritier ne rend pas l’argent, le don est déduit de sa part. S’il a reçu 80 000 € et que sa part théorique est de 126 667 €, il reçoit 46 667 € sur la succession.
- Une somme d’argent est rapportée pour son montant (article 860-1) ; un bien est rapporté pour sa valeur au jour du partage, selon son état au jour du don (article 860).
- Le rapport n’est dû qu’entre cohéritiers (article 857) : ni aux légataires, ni aux créanciers de la succession.
- Le don hors part n’est retenu que dans la limite de la quotité disponible ; l’excédent est réduit (article 844).
Comment le notaire reconstitue-t-il la masse à partager ?
Le notaire procède en quatre temps à partir des pièces que la famille lui remet :
- Il liste chaque don, avec sa date, son montant et la preuve de la déclaration.
- Il évalue chaque don : montant pour une somme d’argent, valeur au jour du partage pour un bien.
- Il les additionne à l’actif existant au décès : c’est la masse à partager.
- Il déduit de la part de chaque héritier ce qu’il a déjà reçu, par le rapport en moins prenant (article 858).
Quels cadeaux échappent au rapport ?
L’article 852 écarte les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation et d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement et de noces, et les présents d’usage, sauf volonté contraire du donateur. Un présent d’usage s’apprécie à la date du don, au regard de la fortune du donateur : un cadeau de Noël raisonnable en est un, un virement de 30 000 € n’en est pas un. Les primes d’assurance-vie échappent aussi au rapport civil, ce qui en fait un outil de rééquilibrage entre enfants.
Pendant combien de temps un don manuel compte-t-il pour les droits de succession ?
Au décès, le notaire ajoute à la succession les donations faites pendant les 15 années précédentes, dons manuels compris. Celles de plus de 15 ans sont exclues, à condition d’avoir été déclarées à l’administration (service-public.gouv.fr, fiche F32272, qui renvoie aux articles 779 à 787 C du CGI).
Conséquence directe : si un enfant a déjà utilisé son abattement de 100 000 € par un don de moins de 15 ans, il ne le retrouve pas à la succession. Son héritage est taxé dès le premier euro au-delà de ce qui reste.
Les dons qui ne sont pas ajoutés à la succession
- Le don familial de somme d’argent : exonération jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Le donateur a moins de 80 ans, le bénéficiaire est majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants).
- Le don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique de la résidence principale : 100 000 € par donateur et par donataire, dans la limite de 300 000 € par donataire, pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
Quel est le barème des droits en ligne directe après l’abattement ?
L’abattement de 100 000 € s’applique à chaque enfant, au décès de chacun de ses parents. Le surplus est taxé selon ce barème (service-public.gouv.fr, fiche F14198, page vérifiée le 9 février 2026).
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Que se passe-t-il si le don manuel n’a jamais été déclaré ?
Un don non déclaré reste dû. Le donataire doit le déclarer même s’il ne paie rien. S’il est découvert par l’administration à la suite d’une demande ou d’un contrôle, la déclaration doit intervenir au plus tard un mois après la révélation. Les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée entre le jour du don et le jour de la déclaration. Pour un don de plus de 15 000 €, la déclaration peut être différée jusqu’au décès du donateur : elle se fait alors dans le mois suivant le décès (formulaire de révélation, service-public.gouv.fr R38077).
Une déclaration tardive n’efface pas le problème, elle le déplace. Déclarer dès le don, c’est faire courir le délai de 15 ans et figer la preuve de la date et du montant.
Cas concret : 80 000 € donnés à Élise, deux frères et sœurs à égalité
Situation. Madame M., veuve, a trois enfants. En 2019, elle remet 80 000 € à Élise pour l’achat de sa résidence principale. Le don est déclaré en ligne ; aucun droit n’est payé grâce à l’abattement de 100 000 €. Elle décède en 2026 en laissant 300 000 € de patrimoine.
Problème. Les deux frères d’Élise estiment que « 2019, c’est loin ». Élise pense que le don est un cadeau, sans lien avec la succession.
Stratégie. Le notaire applique les deux rapports. Au civil, la masse à partager est de 300 000 + 80 000 = 380 000 €, soit 126 667 € par enfant. Au fiscal, le don a moins de 15 ans : il s’ajoute à la part d’Élise.
Résultat. Élise reçoit 46 667 € de la succession (126 667 − 80 000) et ses frères 126 667 € chacun. Fiscalement, chaque enfant est taxé sur 126 667 − 100 000 = 26 667 €, soit 3 528 € de droits par enfant au barème de la ligne directe (5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % au-delà). Élise n’a pas bénéficié d’un second abattement. Si le don avait eu plus de 15 ans et avait été déclaré, sa part de 46 667 € aurait été couverte par l’abattement et elle n’aurait rien payé, alors que ses frères auraient chacun payé 3 528 €. Cas fictif, hors frais et dettes.
Second cas concret : un tableau donné il y a plus de 15 ans
Situation. Monsieur D., veuf, a trois enfants. En 2009, il remet à sa fille Claire un tableau, don déclaré à l’administration. Il décède en 2026 : le tableau vaut 70 000 € et il laisse 300 000 € d’autres biens.
Problème. Les frères de Claire jugent ce don trop ancien pour compter.
Stratégie. Le notaire sépare les deux rapports. Au civil, il n’y a pas de limite de durée : le tableau est rapporté pour sa valeur au jour du partage, soit 70 000 € (article 860). La masse est de 300 000 + 70 000 = 370 000 €, soit 123 333 € par enfant. Au fiscal, le don a plus de 15 ans et a été déclaré : il est exclu.
Résultat. Claire reçoit 53 333 € de la succession (123 333 − 70 000) et ses frères 123 333 € chacun. Claire ne paie rien, sa part étant sous l’abattement de 100 000 €. Chaque frère est taxé sur 123 333 − 100 000 = 23 333 €, soit 2 861 € de droits. Cas fictif, hors frais et dettes.
Comment éviter les mauvaises surprises ?
- Déclarer chaque don en ligne, même sans droits, et conserver l’accusé de réception. Une déclaration en ligne peut être corrigée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant son dépôt (service-public.gouv.fr, fiche F1265).
- Écrire l’intention : don rapportable, ou dispense de rapport dans la limite de la quotité disponible. Sans écrit, la règle par défaut est le rapport.
- Dresser la liste des dons avec dates et montants, à remettre au notaire : c’est lui qui reconstitue la masse successorale.
- Utiliser les exonérations (31 865 €, logement neuf) plutôt que de consommer l’abattement de 100 000 €.
- Équilibrer par un autre canal si un enfant a déjà beaucoup reçu : assurance-vie, donation.
Pour aller plus loin : comment déclarer un don manuel, l’abattement et le rappel de 15 ans, le barème des droits selon le lien de parenté, les droits en ligne directe et la réserve héréditaire.
Ce que fait Balmont Conseil
Nous recensons avec vous les dons déjà réalisés (dates, montants, déclarations), nous chiffrons leur effet sur chaque héritier et nous préparons la suite : déclarations manquantes, rédaction de l’intention, équilibrage entre enfants. Le rendez-vous se prend sur la page de contact.
FAQ
Un don manuel de 10 000 € doit-il être déclaré ?
Oui. Le donataire doit déclarer tout don manuel, même s’il ne donne lieu à aucun droit. Pour les sommes d’argent, la déclaration se fait en ligne sur l’espace des Finances publiques. Le non-respect de cette voie expose à une majoration de 0,2 % des droits, avec un minimum de 60 €.
Un don manuel de plus de 15 ans compte-t-il encore à la succession ?
Pour l’impôt, non, à condition qu’il ait été déclaré : le rapport fiscal couvre les 15 dernières années. Pour le partage entre héritiers, le rapport civil n’a pas de limite de durée, sauf dispense de rapport.
Peut-on dispenser un enfant de rapporter un don manuel ?
Oui, le donateur peut le prévoir : le don devient hors part successorale. Il n’est alors retenu que dans la limite de la quotité disponible (article 844 du Code civil) ; au-delà, il est réduit pour protéger la réserve des autres enfants.
Un cadeau d’anniversaire est-il rapportable ?
Non, lorsqu’il s’agit d’un présent d’usage. Il s’apprécie à la date du don, au regard de la fortune du donateur (article 852 du Code civil). Un montant disproportionné par rapport à ses moyens sort de cette catégorie.
L’héritier doit-il rendre l’argent reçu en don manuel ?
Non. Le rapport se fait en moins prenant : le don est déduit de la part de l’héritier dans le partage. L’héritier ne rembourse pas, sauf si l’acte de donation a prévu un rapport en nature (article 858).
Quel est le délai pour déclarer une succession ?
Six mois à compter du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois à l’étranger. Un retard coûte un intérêt de 0,20 % par mois, avec une majoration possible. Un enfant est dispensé de déclaration si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’il n’a reçu que des dons manuels ou donations déjà déclarés (service-public.gouv.fr, fiche F80, page vérifiée le 29 janvier 2025).
Sources : « Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? » (service-public.gouv.fr, fiche F32272, mise à jour du 23 juin 2025, consultée le 1er novembre 2026) ; « Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? » (service-public.gouv.fr, fiche F1265, vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 1er novembre 2026) ; « Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » (service-public.gouv.fr, R38077, consultée le 30 octobre 2026) ; « Droits de succession en ligne directe » (service-public.gouv.fr, fiche F14198, vérifiée le 9 février 2026, consultée le 1er novembre 2026) ; « Déclaration de succession » (service-public.gouv.fr, fiche F80, vérifiée le 29 janvier 2025, consultée le 1er novembre 2026) ; Code civil, articles 843 à 863 (legifrance.gouv.fr, consultés le 30 octobre 2026) ; « Le rapport civil des donations » (notaires.fr, consulté le 30 octobre 2026).
