Le Girardin industriel est une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui financent des investissements productifs neufs outre-mer (article 199 undecies B du CGI). Le taux de base est de 38,25 % du montant de l’investissement éligible : 10 000 € hors taxes investis à la Martinique ouvrent ainsi droit à 3 825 € de réduction. Le dispositif s’applique aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029. Voici les points de repère officiels, relus le 1er novembre 2026, sans promesse de rendement.
Principe du dispositif
La réduction s’applique à l’impôt sur le revenu, sur le fondement de l’article 199 undecies B du Code général des impôts (version en vigueur au 1er janvier 2026, consultée le 1er novembre 2026) et du BOFiP (BOI-BIC-RICI-20-10-10-20). Elle porte sur des investissements productifs neufs réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer.
La date limite figure au VI de l’article : le dispositif vise les investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu’à la même date à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et à Wallis-et-Futuna.
Comment fonctionne un investissement Girardin industriel ?
Deux situations se rencontrent. Dans la première, le contribuable investit dans un bien productif neuf qu’il exploite lui-même ou qu’il met à disposition de son entreprise : c’est l’investissement direct. Dans la seconde, le bien est loué à une entreprise exploitante outre-mer et le contribuable ne participe pas à l’exploitation. Les deux cas n’ont ni les mêmes taux, ni les mêmes seuils d’agrément, ni les mêmes règles de report.
Pour la location, l’article 199 undecies B impose une contrepartie : l’avantage fiscal doit être rétrocédé à l’entreprise locataire, sous forme de baisse du loyer et du prix de cession, à hauteur de 66 %, ou de 56 % lorsque le programme est inférieur à 300 000 € par exploitant. Le texte subordonne aussi l’avantage à la mise à jour des obligations fiscales et sociales et au dépôt des comptes annuels à la date de l’investissement.
Le gain d’un investisseur ne se déduit donc pas du seul taux de réduction affiché. Une part de l’avantage revient à l’exploitant, le bien reste affecté à une activité outre-mer pendant plusieurs années, et la réduction peut être reprise si les conditions ne sont plus remplies. Nous ne chiffrons pas de rendement net, car il dépend de chaque montage.
Les taux de réduction
| Situation | Investissement direct | Location, rétrocession de 66 % | Location, rétrocession de 56 % |
|---|---|---|---|
| Taux de base | 38,25 % | 45,3 % | 44,12 % |
| Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna | 45,9 % | 54,36 % | 52,95 % |
| Énergies renouvelables | 45,9 % | 54,36 % | 52,95 % |
| Énergies renouvelables dans les territoires ci-dessus | 53,55 % | 63,42 % | 61,77 % |
| Rénovation hôtelière dans les départements d’outre-mer | 53,55 % | 63,42 % | 61,77 % |
Ces taux sont ceux du barème du BOFiP (BOI-BAREME-000020, version du 2 juillet 2025, consulté le 1er novembre 2026). Pour 10 000 € HT investis en direct, la réduction théorique est de 3 825 € au taux de base, 4 590 € à 45,9 % et 5 355 € à 53,55 %. Dans les colonnes « location », le taux mesure la réduction rapportée à l’investissement, avant la rétrocession due à l’exploitant : il ne mesure pas le gain net de l’investisseur.
Deux points sont propres à 2025. Le taux de 45,9 % s’applique en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2025 (loi de finances pour 2025, article 34). Pour la rénovation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés à Saint-Martin, le taux est de 46,9 % pour les travaux commencés à compter du 1er janvier 2025 (article 35). Le BOFiP prévoit aussi des taux particuliers pour d’autres biens, notamment certains navires ; vérifiez le taux applicable à votre projet précis.
Les taux ont-ils changé avec la loi de finances pour 2026 ?
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait une baisse des taux de réduction. Selon la presse spécialisée (France Épargne), la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ne l’a pas retenue pour le Girardin industriel. La version de l’article 199 undecies B en vigueur au 1er janvier 2026 sur Légifrance indique d’ailleurs toujours 38,25 % comme taux de base. Une loi de finances ultérieure peut modifier le régime : vérifiez toujours le texte en vigueur à la date de votre investissement.
Le plafonnement global des niches fiscales
Les avantages fiscaux ne peuvent pas réduire l’impôt dû de plus de 10 000 € par an (article 200-0 A du CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026). Pour les réductions des articles 199 undecies A, B et C, 199 unvicies et du XII de l’article 199 novovicies, le total des avantages est porté à 18 000 € au maximum : la marge supplémentaire est donc de 8 000 € au plus, et seulement si ces dispositifs sont utilisés à ce niveau.
L’article 200-0 A applique en outre une pondération aux investissements des articles 199 undecies B et C : seule une fraction du montant de la réduction est retenue pour le calcul du plafond, avec des pourcentages de 34 %, 44 % ou 30 % selon les cas. Le pourcentage applicable dépend de la nature de l’investissement ; faites-le préciser par écrit pour votre dossier.
La réduction dépend aussi de votre impôt de l’année : elle s’impute sur l’impôt sur le revenu dû. Pour estimer votre niveau d’imposition, voyez notre article sur la décote de l’impôt sur le revenu en 2026, et pour replacer cette réduction parmi les autres leviers, celui sur les façons de réduire ses impôts.
Quels investissements sont éligibles ou exclus ?
L’article exclut notamment les biens loués ou mis à disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, ainsi que plusieurs secteurs d’activité, avec des exceptions prévues par le texte : le commerce, les cafés et la restauration, le conseil et l’expertise, l’éducation, la santé et l’action sociale, la banque, la finance et l’assurance, les activités immobilières et la location de meublés de tourisme, les services aux entreprises (hors maintenance, nettoyage et centres d’appel), les loisirs, le sport et la culture, les activités associatives et les activités postales.
Dans les départements d’outre-mer, l’article fixe aussi un plafond de chiffre d’affaires pour l’entreprise exploitante : il était de 20 millions d’euros, puis de 15 millions pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, et de 10 millions à compter du 1er janvier 2020. Pour des entreprises liées, c’est le chiffre d’affaires du groupe qui compte. Ce point se vérifie avec les comptes de l’exploitant.
Les obligations à respecter
- Agrément préalable du ministre chargé du budget au-delà de 1 000 000 € d’investissement par programme, seuil ramené à 250 000 € si l’investisseur ne participe pas à l’exploitation.
- Agrément quel que soit le montant pour certains secteurs : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime et aquaculture, construction navale, industrie automobile, rénovation ou réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, entreprises en difficulté.
- Déclaration avec les formulaires 2083 et 2042 IOM.
- Conservation du bien : 5 ans en règle générale, ou la durée normale d’utilisation si elle est plus courte. Le délai est d’au moins 7 ans pour les biens dont la durée d’utilisation atteint 7 ans, de 15 ans pour certains hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances, et de 10 ans pour les navires de croisière neufs de 400 passagers au plus.
- Reprise de la réduction d’impôt en cas de cession, de cessation d’affectation du bien à l’activité ou de non-respect des conditions.
Que se passe-t-il si la réduction dépasse l’impôt dû ?
L’article 199 undecies B permet de reporter le solde de la réduction sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, jusqu’à la cinquième inclusivement. Les contribuables qui participent à l’exploitation peuvent en outre obtenir le remboursement de la fraction non utilisée à partir de la troisième année, dans la limite de 100 000 € par an ou de 300 000 € sur trois ans. Pour un investisseur qui ne participe pas à l’exploitation, c’est le report qui s’applique.
Cas type : un cadre fortement imposé
Situation. Un contribuable est imposé à 18 000 € d’impôt sur le revenu.
Problème. Il veut savoir si une réduction outre-mer peut entrer dans son plafond global.
Stratégie à étudier. Avec un investissement éligible de 10 000 € HT à la Martinique, la réduction théorique est de 3 825 € (38,25 %), bien inférieure au plafond de 18 000 €. Il vérifie les conditions d’éligibilité, la durée de conservation et la qualité du dossier auprès de l’administration et d’un conseil.
Résultat illustratif. Son impôt passerait de 18 000 € à 14 175 € si toutes les conditions sont remplies. Ce calcul est arithmétique et ne tient pas compte des risques propres à chaque opération, que seul un examen du dossier peut apprécier.
Cas type : une réduction supérieure à l’impôt dû
Situation. Un contribuable est imposé à 6 000 € d’impôt sur le revenu et étudie un investissement direct de 20 000 € HT en Guyane, au taux de 45,9 %.
Problème. La réduction théorique est de 9 180 € (20 000 € × 45,9 %), soit plus que son impôt.
Stratégie à étudier. La réduction ne peut pas dépasser l’impôt dû de l’année. Le solde peut être reporté sur les cinq années suivantes, ou remboursé à partir de la troisième année si le contribuable participe à l’exploitation, dans les limites vues plus haut.
Résultat illustratif. L’impôt de la première année est ramené à 0 € et 3 180 € de réduction (9 180 € moins 6 000 €) restent à utiliser. Ce report dépend de l’impôt des années suivantes et du respect de toutes les conditions, dont la conservation du bien.
Précautions
Un avantage fiscal ne se justifie pas à lui seul : il faut examiner le projet sous-jacent, les engagements pris et l’obligation de conserver le bien. Ne vous fiez pas à un taux commercial annoncé sans l’avoir confronté aux textes. Si votre patrimoine est imposable à l’IFI, vérifiez séparément l’incidence éventuelle.
Avant de signer, demandez par écrit l’identité de l’exploitant et ses derniers comptes déposés, la description précise du bien et son affectation, la décision d’agrément lorsqu’elle est requise, le montant et les modalités de la rétrocession, la durée de conservation prévue et les conséquences d’une reprise de la réduction. Notre article sur les questions à poser avant de souscrire un produit de défiscalisation détaille la méthode, et celui sur l’abattement de 30 % ou 40 % applicable aux foyers domiciliés outre-mer traite un autre mécanisme.
Pour étudier votre situation, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.
Ce que nous n’affirmons pas
Nous n’indiquons ni rendement, ni gain net, ni comparaison entre montages ou sociétés de gestion. L’absence de baisse des taux en 2026 s’appuie sur la version consolidée de l’article 199 undecies B et sur un article de presse spécialisée, non sur la relecture de la loi de finances elle-même. Le pourcentage de pondération exact dans le plafonnement dépend de chaque investissement. Une loi de finances pour 2027 peut modifier le régime : ces repères sont à vérifier à la date de votre projet.
FAQ
Quel est le taux du Girardin industriel ?
38,25 % de base en investissement direct, 45,9 % ou 53,55 % dans certains territoires ou pour les énergies renouvelables, et des taux plus élevés en location avant rétrocession à l’exploitant, selon le barème du BOFiP.
Jusqu’à quand le dispositif s’applique-t-il ?
Aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029, selon la version de l’article 199 undecies B en vigueur au 1er janvier 2026.
Quelle est la durée de conservation ?
Généralement 5 ans, avec des durées plus longues pour certains biens : au moins 7 ans pour les biens dont la durée d’utilisation atteint 7 ans, 15 ans pour certains hôtels et 10 ans pour les navires de croisière neufs. Vérifiez la règle applicable à votre projet.
Peut-on dépasser le plafond des niches fiscales ?
Non : le plafond global est de 10 000 €, porté à 18 000 € au total lorsque les réductions outre-mer des articles 199 undecies A, B et C sont utilisées (article 200-0 A du CGI).
Que devient la réduction si elle dépasse mon impôt ?
Le solde est reportable sur l’impôt sur le revenu des cinq années suivantes. Le remboursement n’est prévu, à partir de la troisième année, que pour les contribuables qui participent à l’exploitation.
Quels secteurs sont exclus ?
Notamment le commerce, la restauration, le conseil, la santé, la banque, la finance, l’assurance et les activités immobilières, avec des exceptions prévues par le texte.
Que se passe-t-il si le bien est cédé avant la fin de la durée de conservation ?
La réduction d’impôt est reprise en cas de cession ou de cessation d’affectation du bien à l’activité dans le délai, ou en cas de non-respect des conditions.
Sources officielles
Légifrance : code général des impôts, articles 199 undecies B et 200-0 A, versions en vigueur consultées le 1er novembre 2026. BOFiP : BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 et BOI-BAREME-000020 (version du 2 juillet 2025), et actualité sur la loi de finances pour 2025 (articles 33 à 35), consultés le 1er novembre 2026. France Épargne, article sur le Girardin et la loi de finances pour 2026, consulté le 1er novembre 2026.
