En résumé…
Pour un expatrié au Portugal, choisissez un conseiller qui sait ce qui reste français dans votre patrimoine (assurance-vie, PER, immobilier), qui connaît la convention France–Portugal, et qui travaille avec votre expert-comptable portugais et votre avocat sans prétendre les remplacer. Ne choisissez pas sur la promesse d’un régime fiscal : au 24 octobre 2026, le régime des résidents non habituels est abrogé depuis le 1er janvier 2024, et son successeur, l’IFICI, est réservé à des activités précises.
Balmont Conseil est un cabinet non indépendant au sens réglementaire : il perçoit des commissions sur les contrats souscrits. Demandez la même réponse à tout conseiller.
Un Français s’installe à Lisbonne avec une assurance-vie, un PER et un appartement loué à Lyon. Trois personnes vont lui parler d’impôt : un conseiller, un comptable portugais, un avocat. Si aucune ne sait ce que fait l’autre, personne ne voit que le même rachat est lu par deux administrations.
1. Conseiller, expert-comptable portugais, avocat : qui fait quoi
| Intervenant | Ce qu’il traite | Ce que vous lui demandez |
|---|---|---|
| Conseiller en gestion de patrimoine | Les placements, l’assurance-vie, le PER et l’immobilier restés en France, et leur cohérence avec le projet de vie | Le sort de chaque support après le départ, avec le texte qui le fonde |
| Expert-comptable portugais | La déclaration annuelle de résident au Portugal. Selon l’autorité fiscale portugaise, un résident déclare ses revenus de source étrangère à l’annexe J du modèle 3 et obtient un crédit pour l’impôt payé à l’étranger | Les montants à déclarer, et les pièces françaises dont il a besoin |
| Avocat | Le droit local : contrats, immobilier, famille, et la lecture juridique de votre situation de résidence | Une analyse écrite quand un document engage vos droits |
Concrètement. Le conseiller remet aux deux autres les chiffres français et les textes qui les fondent ; il ne signe pas à leur place. Notre cabinet travaille avec un réseau de notaires, d’avocats et d’experts-comptables internationaux et un suivi à distance est possible. La répartition des rôles est détaillée dans qui fait quoi sur un dossier international.
2. Ce que le conseiller doit maîtriser
La résidence : deux pays, une règle de départage
La France retient le domicile fiscal si vous y avez votre foyer ou votre lieu de séjour principal, votre activité professionnelle principale, ou le centre de vos intérêts économiques : un seul critère suffit (BOFiP, version du 28 juillet 2016). Le Portugal vous considère comme résident si vous y restez plus de 183 jours, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois commençant ou finissant dans l’année, ou si vous y disposez d’une habitation dans des conditions qui font supposer l’intention de la garder comme résidence habituelle (article 16 du code de l’IRS portugais).
Si les deux pays vous tiennent pour résident, la convention du 14 janvier 1971 tranche : d’abord le foyer d’habitation permanent, puis, si vous en avez un dans chaque État, le centre des intérêts vitaux ; le séjour habituel et la nationalité sont des critères accessoires (BOFiP). Un conseiller qui ne sait pas vous dire dans quel ordre ces critères s’appliquent ne peut pas sécuriser votre départ.
La convention France–Portugal : ce qu’elle règle
| Revenu | Ce que dit le commentaire de l’administration (BOFiP, version du 25 juin 2014) |
|---|---|
| Dividendes | La retenue à la source dans l’État de la source ne peut pas dépasser 15 % du montant brut |
| Pensions privées | Imposables seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire |
| Plus-values sur biens mobiliers (titres) | Imposables seulement dans l’État dont le cédant est résident |
| Revenus et plus-values immobiliers | Imposables dans l’État où le bien est situé |
| Assurance-vie | Non traitée par le commentaire consulté : question à poser, par écrit |
La convention est en vigueur depuis le 18 novembre 1972. Le détail figure sur notre page convention fiscale France–Portugal.
Résident non habituel et IFICI : l’état des textes au 24 octobre 2026
Selon l’autorité fiscale portugaise, le régime des résidents non habituels est révoqué à compter du 1er janvier 2024. Une disposition transitoire peut encore s’appliquer à certains contribuables, et ceux déjà inscrits en conservent le bénéfice jusqu’à la fin de leurs dix ans.
Le successeur, l’IFICI (incitation fiscale à la recherche scientifique et à l’innovation), est prévu à l’article 58-A du statut des avantages fiscaux et précisé par l’arrêté (portaria) n° 352/2024/1 du 23 décembre 2024. Ses conditions, telles que les publie l’autorité fiscale :
- ne pas avoir été résident fiscal au Portugal pendant les cinq années précédentes ;
- exercer une activité qualifiée : enseignement supérieur et recherche, startups, emplois qualifiés dans des activités reconnues, professions hautement qualifiées ;
- ne pas avoir bénéficié du régime des résidents non habituels ;
- déposer la demande au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle où l’on devient résident.
L’avantage : un taux spécial de 20 % sur les revenus de source portugaise du travail salarié et indépendant qui remplissent les conditions, pendant dix années consécutives. Les revenus de source étrangère sont en règle générale exonérés d’IRS, sauf ceux de la catégorie H, c’est-à-dire les pensions, et ceux versés depuis certains territoires à fiscalité privilégiée, taxés à 35 %. L’IFICI n’est donc pas un régime ouvert à tout nouvel arrivant. Notre page régime IFICI Portugal 2026 détaille ce point.
Assurance-vie, PER, immobilier : trois supports, deux lectures
- Assurance-vie. Pour un résident portugais, le guide de l’autorité fiscale (octobre 2023) classe les gains d’un contrat d’assurance-vie parmi les revenus de capitaux. Côté français, la fiche officielle (vérifiée le 15 avril 2026) décrit les taux de 12,8 % et 7,5 % sans traiter le non-résident. Avant un rachat, demandez les deux calculs.
- PER. Les versements sont déductibles du revenu imposable, pour un salarié, dans la limite de 10 % des revenus d’activité de 2025, plafonnée à 37 680 € (plancher de 4 710 €), d’après la fiche vérifiée le 12 octobre 2026. Cette déduction s’impute sur un revenu imposable en France : sans revenu français, elle perd son intérêt. Le traitement portugais d’une sortie du PER est une question pour votre comptable local, que nous ne tranchons pas ici.
- Immobilier. Les revenus d’un bien situé en France restent imposables en France (convention). Le Portugal appartenant à l’EEE, un non-résident affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale portugais ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 % sur ses revenus fonciers, sur attestation (service-public, vérifiée le 30 juin 2026). L’IFI s’applique au-delà de 1,3 M€ sur le seul immobilier situé en France.
Pour le technicien. Code général des impôts, article 4 B (domicile fiscal, BOI-IR-CHAMP-10). Convention fiscale France–Portugal signée à Paris le 14 janvier 1971 (loi n° 72-534 du 30 juin 1972, décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972) : article 4 pour la résidence, BOI-INT-CVB-PRT-10-10 et 10-20. Droit portugais : code de l’IRS, article 16 (résidence), article 11 (catégorie H), article 81 (crédit d’impôt pour impôt payé à l’étranger, selon l’autorité fiscale) ; statut des avantages fiscaux, article 58-A ; loi n° 82/2023, article 236 (régime transitoire des résidents non habituels).
3. Dix questions à poser avant de signer une lettre de mission
- Quel est votre numéro ORIAS, sous quelles catégories, et à quelle association professionnelle appartenez-vous ?
- Êtes-vous non indépendant ou indépendant au sens réglementaire, et qui vous rémunère sur mon dossier ?
- Selon quels critères estimez-vous que je suis résident fiscal au Portugal, et que devient ma résidence en France ?
- Qu’est-ce qui, dans mon patrimoine, reste imposé en France ?
- Quel est, par écrit, le sort de mon assurance-vie à un rachat, en France puis au Portugal ?
- Mon PER garde-t-il un intérêt si je n’ai plus de revenu imposable en France ?
- Pensez-vous que je puisse bénéficier de l’IFICI ? Sur quelle activité, et avec quelle pièce à fournir avant le 15 janvier ?
- Qui parle à mon comptable portugais, et quels documents lui transmettez-vous chaque année ?
- Quel avocat, ici ou au Portugal, intervient si un document engage mes droits ?
- Que se passe-t-il à mon retour en France ?
Voir aussi vivre au Portugal : résidence fiscale, IRS et IFICI, notre page gestion de patrimoine au Portugal et le suivi à distance d’un expatrié.
Notre position
Le bon conseiller ne vous vend pas le Portugal : il vous dit ce qui change pour chaque support, en France puis au Portugal, et il le met par écrit. Méfiez-vous de celui qui promet un taux avant d’avoir regardé votre activité, votre résidence et vos contrats. Notre numéro ORIAS est le 13003497 : contrôlez-le sur le registre, comme celui de tout conseiller.
Questions fréquentes
Le régime des résidents non habituels existe-t-il encore ?
Non pour les nouveaux arrivants : l’autorité fiscale portugaise indique qu’il est révoqué depuis le 1er janvier 2024. Une disposition transitoire peut encore s’appliquer à certains contribuables, et les personnes déjà inscrites le conservent jusqu’à épuisement de leurs dix ans.
L’IFICI est-il ouvert à tout Français qui s’installe au Portugal ?
Non. Il faut ne pas avoir été résident fiscal au Portugal les cinq années précédentes, ne pas avoir bénéficié du régime des résidents non habituels et exercer une activité qualifiée parmi celles que l’autorité fiscale liste. La demande se dépose avant le 15 janvier de l’année suivant celle où l’on devient résident.
Mon conseiller français peut-il remplacer mon comptable portugais ?
Non. La déclaration annuelle de résident se prépare au Portugal, avec les montants français que le conseiller fournit. Le rôle d’un conseiller est de s’assurer que ces montants, et leur traitement des deux côtés, sont cohérents avec le reste de votre patrimoine.
Vous vous installez au Portugal avec un patrimoine resté en France ?
Le premier échange est gratuit, à Lyon ou en visioconférence : apportez vos contrats et la liste de vos interlocuteurs sur place, nous regardons ce que chaque support devient avant toute proposition.
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Le premier entretien sert à établir votre position exacte et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 24/10/2026.
Sources officielles consultées
- BOFiP — Convention fiscale entre la France et le Portugal (BOI-INT-CVB-PRT-10 : signature du 14 janvier 1971)
- BOFiP — Convention France–Portugal : champ d’application, résidence (BOI-INT-CVB-PRT-10-10)
- BOFiP — Convention France–Portugal : règles d’imposition par catégorie de revenus (25 juin 2014)
- BOFiP — Personnes imposables et domicile fiscal (28 juillet 2016)
- Service-Public.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements (vérifiée le 30 juin 2026)
- Service-Public.fr — Impôt sur le revenu : revenus d’un contrat d’assurance-vie (vérifiée le 15 avril 2026)
- Service-Public.fr — Plan d’épargne retraite (PER) (vérifiée le 12 octobre 2026)
- Service-Public.fr — Impôt sur la fortune immobilière (vérifiée le 6 mars 2026)
- Portail des Finances portugais (Autoridade Tributária e Aduaneira), pages consultées le 24 octobre 2026, en portugais : questions fréquentes sur l’IFICI ; questions fréquentes sur le régime des résidents non habituels ; portaria n° 352/2024/1 ; code de l’IRS, articles 11 et 16 ; guide « Tributação de produtos financeiros em sede de IRS » (octobre 2023) ; questions fréquentes sur les revenus de source étrangère (annexe J)
