En résumé…
Consultez dans cet ordre : le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), qui reçoit votre déclaration et répond à vos questions ; un expert-comptable, si vous voulez qu’un professionnel dépose pour vous ; un avocat fiscaliste, si une convention fiscale ou votre résidence fiscale sont en jeu ; un conseiller patrimonial, pour décider de ce que vous gardez en France. Le représentant fiscal concerne la vente d’un immeuble : la documentation officielle de la campagne 2026 n’en prévoit pas pour la déclaration de revenus.
Balmont Conseil est un cabinet non indépendant au sens réglementaire : il perçoit des commissions sur les contrats souscrits, et peut aussi facturer une mission sur mesure à l’heure.
Un Lyonnais installé à l’étranger garde un appartement loué à Lyon. Chaque printemps, la même question revient : à qui s’adresser, avec quels documents, avant quelle date ? Une date limite se règle avec l’administration. Une convention fiscale se règle avec un avocat. Un placement se règle avec un conseiller. Mieux vaut savoir qui appeler avant d’ouvrir le dossier.
1. Ce que vous déclarez, et sur quel formulaire
Un non-résident n’est imposable en France que sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales. Selon economie.gouv.fr (page du 24 avril 2026), ces revenus figurent chaque année dans la déclaration principale. Exemples cités : revenus fonciers, revenus d’une activité exercée en France, plus-values immobilières, pensions et retraites versées par un débiteur établi en France.
| Votre situation | Formulaire ou démarche | À savoir |
|---|---|---|
| Chaque année, revenus de source française | Déclaration de revenus 2042, en ligne | En ligne, sauf première déclaration : elle se dépose sur papier |
| Année du départ : revenus imposables en France perçus entre le départ et le 31 décembre | Formulaire 2042 NR | À souscrire en plus de la déclaration 2042, selon le dossier de presse de l’administration |
| Printemps suivant le départ : revenus du 1er janvier à la date de départ | Déclaration 2042, avec le formulaire 2047 si vous avez des revenus de source étrangère | Les montants du 2047 se reportent obligatoirement sur la 2042 |
| Salaires d’une activité en France, pensions d’un débiteur établi en France | Retenue à la source spécifique | Après abattement de 10 % : 0 % jusqu’à 17 122 €, 12 % jusqu’à 49 667 €, puis 20 % (revenus 2025) ; 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % jusqu’à 50 112 €, puis 20 % (revenus 2026) |
Concrètement. Les revenus de la période où vous étiez domicilié en France se déclarent donc au printemps qui suit le départ. Ensuite, vous êtes imposé sur vos revenus de source française ; les revenus étrangers ne reviennent qu’avec l’option pour le taux moyen (point 3).
2. Dates limites de la campagne 2026
La campagne 2026 portait sur les revenus de 2025. Elle est terminée à la date de cet article. Les dates de la suivante sont annoncées chaque printemps : ne les déduisez pas de celles-ci.
| Étape (campagne 2026) | Date |
|---|---|
| Ouverture de la déclaration en ligne | 9 avril 2026 |
| Déclaration papier : date limite (cachet de La Poste faisant foi) | 19 mai 2026, 23h59 |
| Déclaration en ligne des non-résidents : date limite | 21 mai 2026, 23h59 |
| Option pour recevoir l’avis d’impôt au format papier : au plus tard | 15 juin 2026 |
| Avis d’impôt disponible dans l’espace Finances publiques | Entre le 24 et le 31 juillet 2026, sauf cas particuliers |
Si le solde dépasse 300 €, un étalement de septembre à décembre est mis en place. Un compte SEPA à votre nom est requis pour payer l’impôt et les prélèvements sociaux. En 2026, une personne qui déclare pour la première fois dépose une déclaration papier, envoyée par la poste au SIPNR : une déclaration scannée envoyée par la messagerie sécurisée n’est pas acceptée.
3. Combien : le taux minimum de 20 % et de 30 %
Un non-résident est imposé selon le barème progressif, avec un taux minimum. Pour les revenus perçus en 2025, il est de 20 % sur la fraction du revenu net imposable jusqu’à 29 579 € et de 30 % sur la fraction au-delà. L’administration calcule les deux montants, celui du barème et celui du taux minimum, et applique le plus élevé.
Vous pouvez demander le taux moyen : vous déclarez l’ensemble des revenus du foyer, français et étrangers, et le taux obtenu ne s’applique à vos revenus français que s’il est plus favorable. Exemple : avec 20 000 € de revenus français imposables, le minimum est de 4 000 € (20 % de 20 000 €). Si le taux moyen donne moins, c’est lui qui s’applique. À chiffrer avec les revenus complets du foyer, pas au jugé : voir notre analyse du taux minimum et la page sur l’option pour le taux moyen.
4. Prélèvements sociaux : tout dépend de votre affiliation
Selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 30 juin 2026), un non-résident paie 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers. Une personne affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne paie ni CSG ni CRDS : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû. Il faut attester sur l’honneur de sa situation et fournir les justificatifs si l’administration les demande.
| Votre situation | Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers |
|---|---|
| Non-résident, cas général | 17,2 % |
| Non-résident affilié à un régime de sécurité sociale de l’EEE ou de la Suisse | 7,5 % (prélèvement de solidarité seul) |
Concrètement. Sur 10 000 € de loyers nets imposables, l’écart est de 970 € par an : 1 720 € contre 750 €. Gardez votre justificatif d’affiliation. Détail sur le prélèvement de solidarité de 7,5 %.
5. Le compte fiscal en ligne
Les non-résidents relèvent de la direction chargée des impôts des non-résidents (DINR), et le SIPNR gère l’impôt sur le revenu. Les impôts locaux, comme la taxe foncière d’un appartement lyonnais, restent gérés par le service du lieu du bien.
Vous accédez à votre espace sur impots.gouv.fr, désormais nommé « mon espace Finances publiques », avec votre numéro fiscal et un mot de passe, complétés par un code de sécurité envoyé par courriel. Pour le créer, il faut trois identifiants, ou FranceConnect : le numéro fiscal (13 chiffres, individuel), le numéro d’accès en ligne (7 chiffres, commun aux deux membres d’un couple) et le revenu fiscal de référence de votre dernier avis. La messagerie sécurisée de cet espace permet de joindre le SIPNR.
6. Qui fait quoi, et dans quel ordre
| Interlocuteur | Ce qu’il fait pour vous | Quand le consulter |
|---|---|---|
| SIPNR | Reçoit la déclaration, répond sur le calcul, l’avis et le paiement | D’abord, pour toute question de procédure ou de date |
| Expert-comptable | Prépare la déclaration de vos revenus et peut déclarer pour vous comme tiers de confiance | Revenus français variés, ou envie de ne plus gérer la procédure |
| Avocat fiscaliste | Analyse juridique : convention fiscale, résidence fiscale, désaccord avec l’administration | Quand le doute porte sur le droit, pas sur les chiffres |
| Conseiller patrimonial | Relie la déclaration à vos placements et à vos biens en France | Avant un départ, un achat ou une vente, puis une fois par an |
| Représentant fiscal | Représente le vendeur d’un immeuble et répond du paiement du prélèvement, pour certains non-résidents | Seulement pour une vente immobilière, selon le pays de résidence |
Le tiers de confiance est la bonne porte d’entrée si vous voulez déléguer. Selon le dossier de presse 2026 de l’administration, un proche, un expert-comptable ou un avocat peut déclarer pour le contribuable ; son adresse est alors renseignée comme adresse de secours pour recevoir le code de connexion.
Les documents à réunir avant le premier rendez-vous
- votre dernier avis d’impôt, avec le numéro fiscal et le revenu fiscal de référence ;
- les justificatifs de vos revenus de source française : loyers encaissés, charges, pensions ;
- votre justificatif d’affiliation à la sécurité sociale du pays où vous vivez ;
- un compte SEPA, pour le paiement de l’impôt.
Même si vous payez encore de l’impôt en France, renseignez-vous aussi auprès de l’administration de votre pays de résidence. Voir aussi le guide complet de la déclaration du non-résident.
Pour le technicien. Les règles citées reposent sur la fiche service-public.fr F31442 (vérifiée le 15 avril 2026), la fiche F2329 (30 juin 2026), la page economie.gouv.fr du 24 avril 2026 et le dossier de presse de la DINR de mars 2026 sur les revenus 2025.
Notre position
Pour une déclaration simple, un seul type de revenu français et une résidence stable, le SIPNR et votre espace en ligne suffisent : ne payez personne pour cela. Dès qu’il y a une location à gérer, deux pays à concilier ou un taux moyen à chiffrer, faites intervenir un expert-comptable. L’avocat vient quand le doute porte sur le droit. Le conseiller patrimonial arrive en dernier sur la déclaration elle-même, mais en premier quand il s’agit de décider ce que vous gardez en France. Posez la même question à chacun : qui dépose, qui paie, qui répond si l’administration écrit ?
Balmont Conseil, SASU créée en janvier 2013, conseiller en investissements financiers membre de l’ANACOFI-CIF et courtier en assurance (ORIAS 13003497), travaille avec un réseau de notaires, avocats et experts-comptables internationaux ; le premier échange est gratuit, à Lyon ou en visioconférence. Sur le suivi à distance : le suivi d’un expatrié depuis Lyon.
Questions fréquentes
Un non-résident doit-il déclarer en France s’il n’a que des loyers ?
Oui. Les revenus de source française, dont les revenus fonciers, figurent chaque année dans la déclaration principale, selon economie.gouv.fr.
Un expert-comptable ou un avocat peut-il déclarer à ma place ?
Oui, comme tiers de confiance, selon le dossier de presse de l’administration pour la campagne 2026.
Faut-il un représentant fiscal pour déclarer ses revenus ?
La documentation officielle lue pour la campagne 2026 n’en prévoit pas. Il concerne la vente d’un immeuble par certains non-résidents : voir la page sur le représentant fiscal.
Vous êtes non-résident avec un bien ou des placements en France ?
Apportez votre dernier avis d’impôt et la liste de vos revenus français. Le premier échange est gratuit, à Lyon ou en visioconférence.
Prendre rendez-vous
Le premier entretien sert à établir votre position exacte et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 24/10/2026.
Sources officielles consultées
- Service-Public.fr — Impôt sur le revenu d’un Français qui part vivre ou travailler à l’étranger (fiche F31442, vérifiée le 15 avril 2026)
- impots.gouv.fr — Dossier de presse de la DINR : impôt sur les revenus 2025 des non-résidents (mars 2026)
- economie.gouv.fr — Impôt : quelles règles pour les résidents à l’étranger ? (page du 24 avril 2026)
- info.gouv.fr — Impôt 2026 : quelles nouveautés pour la déclaration des revenus 2025 ?
- Service-Public.fr — Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements (fiche F2329, vérifiée le 30 juin 2026)
- impots.gouv.fr — Formulaire 2047 : revenus de source étrangère et revenus encaissés à l’étranger (revenus 2025)
