En résumé…
Un non-résident qui perçoit des revenus de source française est imposé à un taux minimum de 20 %, porté à 30 % au-delà d’un seuil. Ce taux s’applique même si, avec les mêmes revenus, un résident français ne paierait presque rien.
Ce taux minimum n’est pas une fatalité : il s’écarte en demandant l’application du taux moyen, calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. La contrepartie est explicite — vous devez déclarer à l’administration française ce que vous gagnez ailleurs.
Second point, largement sous-exploité : sur les revenus immobiliers et les plus-values, les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 7,5 % lorsque vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Dix points, pour une case à cocher et un justificatif.
Vous êtes parti à Lisbonne, à Dubaï ou à Montréal. Vous avez gardé l’appartement de Bordeaux, que vous louez. Vous percevez peut-être encore des dividendes d’une société française, ou une pension. Chaque printemps, vous déposez une déclaration de non-résident, et chaque été vous recevez un avis dont le montant vous paraît disproportionné par rapport aux revenus concernés.
Il l’est. Et dans un grand nombre de cas, il n’aurait pas dû l’être.
1. Le taux minimum, et pourquoi il existe
20 %, puis 30 % — sur la seule fraction française
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu suppose qu’on connaisse l’ensemble des revenus du foyer. Or, pour un non-résident, la France ne voit qu’une partie du tableau : les revenus de source française. Appliquer mécaniquement le barème à cette seule fraction reviendrait à faire bénéficier des tranches basses des contribuables dont les revenus réels se situent bien au-dessus.
D’où un plancher : l’imposition ne peut pas être inférieure à 20 % du revenu net imposable de source française, taux porté à 30 % pour la fraction excédant la limite supérieure de la deuxième tranche du barème. Des taux réduits — 14,4 % et 20 % — s’appliquent aux revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
Concrètement. Un couple de retraités installé au Portugal, percevant 24 000 € de loyers français et rien d’autre en France, se voit appliquer 20 % — alors que le même couple, résident en France avec les mêmes 24 000 € de revenu total, serait imposé à un taux effectif très inférieur. L’écart n’est pas une pénalité : c’est une présomption, et une présomption se renverse.
Pour le technicien. Article 197 A du CGI. Taux minimum de 20 % jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, 30 % au-delà ; 14,4 % et 20 % pour les revenus de source DOM. Le taux minimum s’applique au revenu net imposable de source française déterminé selon les règles de droit commun, sous réserve des stipulations de la convention fiscale applicable.
Le même article prévoit l’écartement du minimum lorsque le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur. La demande se formule dans la déclaration ; elle peut aussi être présentée par voie de réclamation contentieuse dans le délai général de réclamation, ce qui permet de récupérer sur les années antérieures.
2. La démonstration du taux moyen
Ce qu’elle rapporte, et ce qu’elle coûte
Le mécanisme est simple dans son principe : vous calculez ce que serait votre impôt français si l’ensemble de vos revenus mondiaux y était soumis, vous en déduisez un taux moyen, et si ce taux est inférieur à 20 %, c’est lui qui s’applique à vos seuls revenus français.
La contrepartie est réelle et il faut la regarder en face : vous portez à la connaissance de l’administration française l’intégralité de vos revenus mondiaux, avec les justificatifs correspondants. Ce n’est pas neutre. Pour un retraité modeste installé à l’étranger, c’est une formalité et le gain est immédiat. Pour un dirigeant dont la structure de revenus à l’étranger est complexe, la décision se prend autrement — et parfois on ne la prend pas.
- Retraité, pension étrangère modeste, loyers français — Presque toujours gagnante. Gain fréquent de plusieurs milliers d’euros par an.
- Salarié à l’étranger, revenus mondiaux élevés — Généralement sans intérêt : le taux moyen dépasse 20 %. Ne pas demander.
- Revenus étrangers faibles, patrimoine français significatif — À calculer. C’est le cas où l’écart est le plus large dans les deux sens.
- Structure de revenus étrangers complexe — Le calcul est favorable, mais la transparence exigée doit être arbitrée séparément.
3. Les dix points que presque personne ne réclame
Prélèvements sociaux : 17,2 % ou 7,5 %
Les revenus fonciers de source française et les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents supportent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Mais une personne affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, et non à charge d’un régime français, est exonérée de CSG et de CRDS. Il ne reste alors que le prélèvement de solidarité, à 7,5 %.
Concrètement. Sur 30 000 € de revenus fonciers annuels, l’écart est de 2 910 € par an. Sur une plus-value immobilière de 200 000 €, il est de 19 400 € prélevés en une fois chez le notaire. Le bénéfice ne s’applique pas automatiquement : il faut cocher la case correspondante et pouvoir produire le justificatif d’affiliation. Quand cela n’a pas été fait, la réclamation reste possible dans le délai général.
Pour le technicien. Exonération de CSG et CRDS fondée sur le principe d’unicité de législation du règlement (CE) n° 883/2004, consacré par l’arrêt de Ruyter de la CJUE et transposé à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû, n’étant pas affecté au financement de la sécurité sociale. Le protocole issu de l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni a maintenu le bénéfice pour les affiliés britanniques.
Les résidents d’États tiers restent soumis au taux global de 17,2 %. C’est un point à intégrer très en amont dans un projet d’expatriation hors Union : à patrimoine immobilier français identique, le pays de destination change le coût de détention et le coût de sortie.
4. Le point de vigilance
Deux sujets se déclenchent presque toujours en même temps que celui-ci, et personne ne les relie.
Le premier est la déclaration des comptes et contrats détenus à l’étranger, qui pèse sur les résidents français — et donc sur ceux dont la résidence fiscale n’est pas aussi clairement établie hors de France qu’ils le croient. Le second est l’échange automatique d’informations : l’administration française reçoit chaque année, de la part de plus d’une centaine de juridictions, les données bancaires de ses contribuables. Une demande de taux moyen fondée sur des revenus mondiaux incomplets se heurte donc à une information que l’administration détient déjà.
La démarche est excellente. Elle suppose que le dossier soit propre. C’est la première chose que nous vérifions, avant même de calculer le gain.
Trois questions. Votre dernier avis d’imposition suffit à répondre aux deux premières.
Le taux appliqué à vos revenus français est-il exactement de 20 % ou de 30 % — auquel cas vous êtes au minimum, et vous n’avez rien demandé ? Sur vos revenus fonciers, la ligne de prélèvements sociaux affiche-t-elle 17,2 % ou 7,5 % ? Et si vous vendez votre bien français l’an prochain, savez-vous lequel des deux taux le notaire appliquera ?
Notre position
Le régime des non-résidents n’est pas défavorable : il est mal utilisé. Le taux minimum est un plancher par défaut, conçu pour être écarté par ceux qui peuvent le justifier, et l’exonération de CSG-CRDS est un droit ouvert qu’il faut simplement réclamer. Dans les deux cas, l’administration ne fait pas la démarche à votre place et ne vous signale pas que vous payez trop.
Ces deux corrections se traitent ensemble, sur un dossier, en une fois. Et lorsqu’un rattrapage sur les années antérieures est possible, il l’est aussi — le délai de réclamation n’attend pas.
Vous êtes non-résident et vous percevez des revenus français ?
Envoyez-nous votre dernier avis. Nous vous disons en une heure si le taux moyen est gagnant chez vous, de combien, et si un rattrapage est encore ouvert sur les années passées. Quand la réponse est non, nous le disons aussi — c’est le cas d’environ un dossier sur trois.
Vous êtes notaire, expert-comptable ou confrère conseil ? Le taux des prélèvements sociaux sur une plus-value immobilière de non-résident se joue le jour de l’acte. Nous intervenons en co-traitance, en amont.
Prendre rendez-vous
Le premier entretien sert à établir votre position exacte et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.
