En résumé…
Pour l’épargne salariale et l’indemnité de fin de carrière (IFC), trois métiers travaillent ensemble : le conseiller, qui choisit les dispositifs et compare les offres, l’expert-comptable, qui chiffre et inscrit dans les comptes, et le gestionnaire ou l’assureur, qui tient le plan ou le contrat. Choisissez un cabinet qui commence par votre effectif et vos obligations, pas par un produit. Et sachez qu’un « PERCO » ne se met plus en place : depuis le 1er octobre 2020, c’est le PER d’entreprise collectif.
Balmont Conseil est un cabinet non indépendant au sens réglementaire : il perçoit des commissions sur les contrats souscrits. Nous le disons dès le premier rendez-vous, et vous devez obtenir la même transparence de tout cabinet.
Le mot « PERCO » est resté dans les conversations des dirigeants et de leurs comptables, mais le produit a changé de nom et de règles. Voici ce qui est en vigueur en 2026, et qui fait quoi pour le mettre en place.
1. Ce qui existe en 2026
| Dispositif | Règle | Chiffre en vigueur |
|---|---|---|
| PEE (plan d’épargne entreprise) | Versements du salarié, abondement de l’employeur, sommes bloquées au moins 5 ans | Versements du salarié : 25 % du salaire brut annuel. Abondement : 3 fois le versement, dans la limite de 3 844,80 € (6 920,64 € si investi en titres de l’entreprise) |
| PER d’entreprise collectif | Successeur du PERCO, ouvert à tous les salariés, sommes bloquées jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage | Abondement : 3 fois le versement, dans la limite de 7 689,60 € (16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026) |
| PER d’entreprise obligatoire | Ouvert à tous les salariés ou à des catégories définies par l’entreprise, qui doivent y adhérer ; successeur des contrats « article 83 » | Versements obligatoires de l’entreprise possibles |
| Intéressement | Accord conclu pour 1 à 5 ans, en principe après négociation | Prime individuelle : 36 045 € en 2026 ; total : 20 % des salaires bruts |
| Participation | Part des bénéfices ; obligatoire à partir de 50 salariés | Plafond individuel : 36 045 € en 2026 |
PERCO ou PER collectif : l’état exact
Le plan d’épargne retraite (PER), créé par la loi Pacte, existe depuis le 1er octobre 2019. Service-Public.fr (fiche vérifiée le 12 octobre 2026) précise que le PER d’entreprise collectif « succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020 ». Une entreprise qui a déjà un PERCO peut le conserver ou le transformer en PER collectif ; elle ne peut plus en ouvrir de nouveau. Le PER collectif s’adresse à tous les salariés, avec une ancienneté d’au plus trois mois exigible ; l’adhésion est facultative, sauf adhésion automatique prévue par le règlement, avec 15 jours pour refuser.
Concrètement. Si on vous propose de « monter un PERCO », la proposition est périmée. Demandez le règlement du PER d’entreprise collectif, et pour un PERCO existant, les conditions de maintien ou de transformation. Notre page PERCO et PER collectif détaille le passage d’un plan à l’autre ; les plafonds d’abondement sont repris dans abondement PEE et PER collectif : plafonds 2026.
2. Quelles obligations selon votre effectif
La participation est obligatoire à partir de 50 salariés, une fois ce seuil tenu pendant cinq ans. Les entreprises de 11 à 49 salariés ont depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 une obligation de partage de la valeur, à titre expérimental pour cinq ans : elle s’applique si l’entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Elle se remplit par un accord d’intéressement ou de participation, un abondement à un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur (Service-Public.fr, 17 janvier 2025). Voir l’obligation de partage de la valeur pour 11 à 49 salariés.
Côté charges, le forfait social est au taux normal de 20 %. Il ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés pour l’abondement et la participation, ni à celles de moins de 250 salariés pour l’intéressement (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026). Pour les seuils de 50 et de 250 salariés, le changement ne joue qu’après cinq années civiles consécutives au-dessus du seuil. Pour le salarié, une prime d’intéressement placée dans un PEE dans les 15 jours est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € en 2026.
Concrètement. Dans une entreprise de 30 salariés, ni l’abondement ni l’intéressement ne supportent le forfait social. Le conseiller doit vous poser cette question d’effectif avant de parler de produit.
3. L’IFC : ce que l’entreprise doit, et comment l’organiser
« IFC » désigne l’indemnité qu’un salarié perçoit à son départ en retraite. Le droit distingue deux cas, avec un minimum légal que la convention collective peut améliorer (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026).
| Cas | Montant légal minimum |
|---|---|
| Départ volontaire (au moins 10 ans d’ancienneté) | 10 à moins de 15 ans : 1/2 mois de salaire. 15 à moins de 20 ans : 1 mois. 20 à moins de 30 ans : 1,5 mois. 30 ans et plus : 2 mois |
| Mise à la retraite par l’employeur | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année à partir de la 11e |
L’employeur ne peut mettre un salarié à la retraite sans son accord qu’à partir de 70 ans ; entre 67 et 70 ans, il peut seulement le proposer et le salarié peut refuser (Service-Public.fr, fiche vérifiée le 17 novembre 2025). Exemple, pour un salaire de référence de 5 000 € par mois (hypothèse) et 20 ans d’ancienneté : départ volontaire, 1,5 mois, soit 7 500 € ; mise à la retraite, 10 × 1/4 + 10 × 1/3 = 5,83 mois, soit environ 29 167 €. La convention collective peut prévoir plus. Voir aussi l’indemnité de départ à la retraite : départ volontaire ou mise à la retraite.
Côté impôt, l’indemnité de départ volontaire est imposable en totalité ; celle d’une mise à la retraite est exonérée à hauteur du plus élevé de trois montants (l’indemnité légale ou conventionnelle, la moitié de l’indemnité perçue, deux fois la rémunération brute de l’année précédente), dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (economie.gouv.fr, 28 mai 2026). Côté cotisations, l’indemnité de départ volontaire y est intégralement soumise (Urssaf).
Externaliser par un contrat collectif d’assurance
Selon le BOFiP (version en vigueur depuis le 3 décembre 2012), une provision pour indemnité de départ à la retraite n’est pas déductible du résultat fiscal. Les dépenses réellement engagées le sont, et les primes versées à une compagnie d’assurances pour garantir ces indemnités aussi, à condition que l’entreprise perde définitivement la propriété et la disposition des sommes versées. L’externalisation consiste à financer l’engagement par des primes régulières plutôt que par la trésorerie le jour du départ. Voir notre page indemnités de fin de carrière.
Pour le technicien. Les « contrats article 83 » sont des contrats de retraite supplémentaire obligatoire d’entreprise ; le PER d’entreprise obligatoire leur succède (Service-Public.fr, 12 octobre 2026). Formule légale de la participation : RSP = [½(B – 5 % C)] × [S/V], où B est le bénéfice net, C les capitaux propres, S les salaires et V la valeur ajoutée. BOFiP, BOI-BIC-PROV-30-20-10-20 : provisions pour retraite non déductibles (§ 280) ; primes versées à des compagnies d’assurances (§ 330).
4. Qui fait quoi
| Intervenant | Son rôle | Ce que vous devez obtenir |
|---|---|---|
| Vous, employeur | Décidez et signez : accord négocié, accord avec le CSE, projet approuvé aux deux tiers du personnel, ou adhésion à un accord de branche ; les accords doivent être déposés | Un accord conforme à votre effectif |
| Le conseiller | Choisit les dispositifs, compare les offres, chiffre l’IFC et le coût pour l’entreprise | Une comparaison écrite et sa rémunération annoncée |
| L’expert-comptable | Calcule la participation à partir des comptes et inscrit les charges et l’engagement d’IFC | Les chiffres de l’exercice, les écritures |
| Le gestionnaire ou l’assureur | Tient les comptes des salariés, les supports de placement ou le contrat d’IFC | Un règlement, des frais, des relevés |
Balmont Conseil, SASU créée en janvier 2013 et sans lien capitalistique avec un assureur, compare et cadre ; l’accord est signé par vous et les comptes restent tenus par votre expert-comptable. Voir aussi la retraite supplémentaire du dirigeant.
Notre position
Ne confiez pas l’épargne salariale à celui qui commence par le produit. La bonne séquence : votre effectif, vos obligations, ce que vous voulez que les salariés reçoivent, puis le dispositif, puis le prestataire. Pour l’IFC, chiffrez d’abord l’engagement, salarié par salarié, avant de parler de contrat. Et exigez par écrit les frais et la rémunération de chaque intervenant.
Questions fréquentes
Peut-on encore ouvrir un PERCO ?
Non. Le PERCO ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Il est remplacé par le PER d’entreprise collectif ; un PERCO existant peut rester en place ou être transformé en PER collectif.
Une entreprise de moins de 50 salariés doit-elle mettre en place la participation ?
Non, elle reste facultative sous 50 salariés. Entre 11 et 49 salariés, une obligation de partage de la valeur peut toutefois s’appliquer si le bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
Peut-on déduire une provision pour l’IFC ?
Non, selon le BOFiP : une provision pour retraite n’est pas déductible. Les primes d’un contrat d’assurance qui garantit ces indemnités le sont, sous conditions.
Vous devez mettre en place un plan ou chiffrer vos IFC ?
Le premier échange est gratuit, à Lyon ou en visioconférence : apportez votre effectif, votre convention collective et vos derniers accords, et nous vous disons par où commencer.
Prendre rendez-vous
Le premier entretien sert à établir votre position exacte et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.
Réserver un échange avec Balmont Conseil
Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 24/10/2026.
Sources officielles consultées
- Service-Public.fr — PER d’entreprise collectif (fiche F36526, vérifiée le 12 octobre 2026)
- Service-Public.fr — PER d’entreprise obligatoire (fiche F36526, vérifiée le 12 octobre 2026)
- Service-Public.fr — Plan d’épargne retraite (PER) (fiche F34982, vérifiée le 12 octobre 2026)
- Service-Public.fr — Plan d’épargne entreprise (PEE) (fiche F2142, vérifiée le 1er janvier 2026)
- Service-Public.fr — Intéressement (fiche F2140, vérifiée le 1er janvier 2026)
- Service-Public.fr — Participation (fiche F2141, vérifiée le 21 juillet 2026)
- Service-Public.fr — Forfait social (fiche F31532, vérifiée le 1er janvier 2026)
- Service-Public.fr — Partage de la valeur : êtes-vous concerné par la nouvelle obligation ? (17 janvier 2025)
- Service-Public.fr — Indemnité de départ à la retraite (fiche F13965, vérifiée le 1er janvier 2026)
- Service-Public.fr — Mise à la retraite d’office par l’employeur (fiche F13966, vérifiée le 17 novembre 2025)
- Service-Public.fr — Plan d’épargne pour la retraite collectif, Perco (fiche F10260, vérifiée le 1er juin 2026)
- economie.gouv.fr — Salariés : tout ce que vous devez savoir sur l’épargne salariale (20 mars 2026)
- economie.gouv.fr — Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2026 (plafond de la Sécurité sociale : 48 060 €)
- Urssaf — Les indemnités de retraite
- Urssaf — Les plans d’épargne (dépôt des accords)
- economie.gouv.fr — Impôt sur le revenu : devez-vous déclarer vos indemnités de départ en retraite ? (28 mai 2026)
- BOFiP — BOI-BIC-PROV-30-20-10-20, provisions pour charges de personnel (version du 3 décembre 2012)
