En résumé…
Consultez d’abord un conseiller en gestion de patrimoine qui a une compétence internationale : il dresse l’inventaire de ce que vous possédez, fixe l’ordre des démarches et coordonne les autres professionnels. Viennent ensuite l’avocat fiscaliste (et le notaire pour l’immobilier, le mariage et la succession), qui tranche votre résidence fiscale et l’exit tax, puis l’expert-comptable pour les déclarations et les sociétés. La banque suisse passe en dernier : elle ouvre des comptes, elle ne décide pas de votre résidence fiscale.
Balmont Conseil est un cabinet non indépendant au sens réglementaire : il perçoit des commissions sur les contrats souscrits. Il travaille avec un réseau de notaires, d’avocats et d’experts-comptables internationaux, et vous devez pouvoir vérifier le statut de chacun avant de signer.
Prenons une dirigeante lyonnaise qui prépare son installation en Suisse. Elle possède un portefeuille de titres, une assurance-vie, un appartement loué et des parts de sa société. Son premier réflexe est d’appeler une banque suisse. C’est le bon dernier pas, pas le premier : la banque ouvre un compte, mais elle ne sait pas si l’administration française reconnaîtra ce départ.
1. Quatre professionnels, quatre rôles, un ordre
Chacun répond à une question différente. Les confondre coûte du temps, et parfois de l’argent.
| Ordre | Professionnel | Ce qu’il traite | Ce qu’il ne fait pas |
|---|---|---|---|
| 1 | Conseiller en gestion de patrimoine avec compétence internationale | Inventaire du patrimoine, calendrier du départ, coordination, choix des placements avant et après le départ | Il ne rend pas de consultation juridique ni la déclaration fiscale |
| 2 | Avocat fiscaliste, et notaire | Résidence fiscale, exit tax, convention franco-suisse ; le notaire : immobilier, contrat de mariage, succession | Il ne choisit pas vos placements |
| 3 | Expert-comptable | Déclarations de départ, comptes et rémunération si vous avez une société | Il n’arbitre pas votre résidence fiscale |
| 4 | Banque suisse | Ouverture de comptes, tenue et gestion des avoirs en Suisse | Elle ne décide pas où vous êtes fiscalement résident |
Pourquoi cet ordre ? Le conseiller en gestion de patrimoine voit l’ensemble avant qu’une décision irréversible soit prise : vente de titres, rachat d’un contrat, ouverture d’un compte. Il remet ensuite à l’avocat une liste claire de ce qui doit être qualifié juridiquement. Pour le partage des tâches sur un dossier international, voir notaire, avocat, expert-comptable et conseiller : qui fait quoi.
2. Ce qui se règle côté France avant de partir
La résidence fiscale : trois critères, un seul suffit à vous garder en France
Selon l’administration, une personne est domiciliée fiscalement en France si l’un de ces trois critères est rempli (article 4 B du code général des impôts) : son foyer, ou à défaut son lieu de séjour principal, est en France ; elle y exerce son activité professionnelle à titre principal ; elle y a le centre de ses intérêts économiques. Partir ne suffit pas : aucun des trois critères ne doit rester en France. Le détail se lit dans notre page sur l’article 4 B du CGI.
Les déclarations : l’année du départ, puis l’année suivante
Selon la page de l’administration du 24 avril 2026, vous déclarez l’année de votre départ vos revenus de l’année précédente, comme d’habitude. L’année suivante, vous déposez une déclaration qui couvre vos revenus du 1er janvier de l’année du départ jusqu’à la date de départ ; si vous avez perçu des revenus imposables en France après le départ, vous ajoutez le formulaire 2042-NR. À partir de la deuxième année suivant le départ, vous êtes résident à l’étranger : la France ne vous impose que sur vos revenus de source française, ou ceux que la convention lui attribue.
Pour un non-résident, le barème comporte des taux minimaux : 20 % jusqu’à 29 579 € pour les revenus perçus en 2025, puis 30 % au-delà. Vous pouvez les écarter en optant pour le taux moyen, si celui-ci est plus favorable, à condition de déclarer l’ensemble des revenus de source française et étrangère de votre foyer fiscal. En 2026, la date limite de déclaration des non-résidents était le 21 mai à 23 h 59 pour la déclaration en ligne, et le 19 mai pour la déclaration papier.
L’exit tax : deux seuils à connaître
L’exit tax taxe les plus-values latentes sur les titres au moment où vous transférez votre domicile fiscal hors de France. Selon la notice de la déclaration 2074-ETD publiée par l’administration (transferts intervenus en 2025), elle s’applique si vous avez été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant le transfert et si, avec votre foyer fiscal, vous détenez au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou des titres dont la valeur globale est supérieure à 800 000 € à la date du transfert. L’impôt est dégrevé si vous conservez vos titres pendant deux ans après le départ, cinq ans lorsque leur valeur globale est supérieure à 2,57 millions d’euros. Le sursis de paiement est automatique pour un départ vers un État membre de l’Union européenne ou vers l’un des États de la liste de la notice, à condition que l’État ne soit pas classé non coopératif. Pour les autres États, il se demande avant le départ, avec un représentant fiscal en France et des garanties.
La Suisse n’est pas dans l’Union européenne et ne figure pas sur la liste des États de la notice : pour un départ vers la Suisse, le sursis de paiement n’est pas automatique, il se demande avant le départ, avec un représentant fiscal en France et des garanties. L’avocat fiscaliste prépare cette demande et en fixe le calendrier avant la date de départ ; la liste se relit pour l’année du départ. Pour aller plus loin : quitter la France pour la Suisse.
Assurance-vie et comptes : ne rien clôturer avant d’avoir le calendrier
Un contrat d’assurance-vie ou un compte français ne se ferme pas par réflexe. Le conseiller établit la liste des contrats et des comptes, et les confronte aux dates du calendrier. Dans l’autre sens, le service-public.fr (page vérifiée le 9 juillet 2026) rappelle que les personnes domiciliées en France déclarent avec leur déclaration de revenus les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger dans l’année, ainsi que les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger ; l’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, et de 10 000 € si le compte est dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Un compte suisse ouvert avant votre départ effectif entre peut-être dans ce champ : faites-le vérifier.
Concrètement. Quatre mois avant le départ, demandez à votre conseiller un tableau en cinq colonnes : actifs (titres, contrats, comptes, immobilier, parts de société), valeur, pays de détention, décision à prendre, professionnel qui la prend. Si une ligne n’a pas de professionnel désigné, le départ n’est pas prêt.
Pour le technicien. Code général des impôts, article 4 B (domicile fiscal : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques) ; article 167 bis (imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France, régime applicable aux transferts depuis le 1er janvier 2019), dont les seuils et les délais figurent dans la notice de la déclaration 2074-ETD (impots.gouv.fr, transferts de 2025) et dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 13087 (Assemblée nationale, réponse du 28 mai 2019).
3. La convention franco-suisse : quand les deux pays vous considèrent résident
Si la France et la Suisse vous considèrent toutes deux comme résident, la convention fiscale entre les deux États départage, selon le commentaire de l’administration (BOFiP, version en vigueur depuis le 28 juillet 2016), dans cet ordre : le foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire le lieu où vos relations personnelles sont les plus étroites ; à défaut, le lieu de séjour habituel ; puis la nationalité ; et, si vous avez les deux nationalités ou aucune, les autorités des deux États décident d’un commun accord. Un Français qui garde sa famille et son logement principal en France reste donc exposé, même avec un contrat de travail à Genève. Voir aussi la convention fiscale France-Suisse en détail.
4. Le forfait fiscal suisse : ce qui est confirmé, ce qui ne l’est pas
Le département fédéral des finances suisse indique que l’imposition d’après la dépense concerne des ressortissants étrangers qui prennent domicile en Suisse et n’y exercent aucune activité lucrative, pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans (page du 14 février 2024). Elle ne concerne pas un dirigeant qui travaille en Suisse. Moins d’un contribuable sur mille y est soumis : fin 2018, 4 557 personnes, pour 821 millions de francs d’impôt. La procédure varie d’un canton à l’autre. Détails : forfait fiscal suisse.
Un point demande de la prudence. Le commentaire de l’administration française sur la convention indique que les personnes soumises en Suisse à un impôt forfaitaire fondé sur la valeur locative ou le prix de pension de leur logement ne peuvent pas bénéficier de la convention. Ce texte ne mentionne pas expressément l’imposition d’après la dépense. Nous ne tirons donc aucune conclusion : si le forfait vous intéresse, demandez à l’avocat fiscaliste, par écrit, son effet sur la convention avant toute décision.
Avant tout rendez-vous, demandez à chaque professionnel son statut, son numéro ORIAS le cas échéant, et qui le rémunère, en euros. La marche à suivre est détaillée dans comment choisir son conseiller avant une expatriation.
Notre position
Balmont Conseil, SASU créée il y a bientôt 14 ans, est conseiller en investissements financiers membre de l’ANACOFI-CIF et courtier en assurance (ORIAS 13003497). Notre position est simple : le premier rendez-vous se prend avant tout acte irréversible, et c’est le conseiller en patrimoine qui le tient, parce qu’il est le seul à voir l’ensemble. Il ne remplace ni l’avocat, ni le notaire, ni l’expert-comptable, et ne doit proposer aucun produit avant que la résidence fiscale soit tranchée.
Questions fréquentes
Faut-il d’abord appeler la banque suisse ?
Non. La banque ouvre des comptes et gère des avoirs. Elle ne décide pas de votre résidence fiscale, qui dépend de trois critères français et, en cas de conflit, de la convention. Contactez-la une fois le cadre fixé par l’avocat et le conseiller.
L’avocat fiscaliste suffit-il ?
Il est indispensable sur la qualification du départ, l’exit tax et la convention. Il ne dresse pas l’inventaire de vos contrats et ne tient pas le calendrier de toutes les démarches.
Le forfait fiscal suisse est-il ouvert à tout Français qui s’installe en Suisse ?
Non. Selon le département fédéral des finances suisse, il vise des ressortissants étrangers qui n’exercent aucune activité lucrative en Suisse, et la procédure diffère selon les cantons. Un dirigeant ou salarié qui travaille en Suisse n’entre pas dans ce cas.
Vous préparez un départ pour la Suisse ?
Envoyez-nous la date envisagée et la liste de vos actifs : le premier échange est gratuit, à Lyon ou en visioconférence, et porte sur l’ordre des démarches avant tout produit.
Vous êtes notaire, avocat ou expert-comptable et un client part en Suisse ?
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Le premier entretien sert à établir votre position exacte et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 24/10/2026.
Sources officielles consultées
- economie.gouv.fr — Impôt : quelles règles pour les résidents à l’étranger ? (24 avril 2026)
- economie.gouv.fr — Impôt sur le revenu : résident à l’étranger (critères de l’article 4 B)
- Assemblée nationale — Question écrite n° 13087, exit tax (réponse du 28 mai 2019)
- impots.gouv.fr — Notice de la déclaration 2074-ETD (transferts intervenus en 2025)
- impots.gouv.fr — Dossier de presse de la campagne des non-résidents, revenus 2025 (mars 2026)
- BOFiP — BOI-INT-CVB-CHE-10-10 : convention fiscale France-Suisse, champ d’application (version du 28/07/2016)
- Département fédéral des finances (Suisse) — Imposition d’après la dépense (14 février 2024)
- Service-Public.fr — Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ? (vérifiée le 9 juillet 2026)
