En résumé…
Une société française qui verse un dividende à un non-résident retient 12,8 % si le bénéficiaire est une personne physique, 25 % si c’est une société, 75 % si le paiement va dans un État ou territoire non coopératif. Une convention fiscale peut réduire ce taux, à condition que le formulaire 5000 (attestation de résidence) soit remis avant le paiement.
Notre position : pour une personne physique, comparez d’abord le taux de droit interne de 12,8 % au taux de la convention ; avec le Luxembourg, plafonné à 15 %, le formulaire n’apporte rien. Pour une société, l’écart peut atteindre des dizaines de milliers d’euros, comme dans le cas chiffré ci-dessous, et un formulaire oublié se paie.
« La société a retenu 25 % alors que la convention de mon pays prévoit un taux plus bas. » La phrase vient en général d’un dirigeant dont la holding étrangère a perçu son dividende un mois avant que quelqu’un pense au formulaire. Notre article sur la retenue à la source sur les dividendes versés à un non-résident donne les règles de base ; celui-ci traite de la procédure, du calendrier et du calcul.
1. Ce que la société retient en droit interne
Trois taux, et c’est la société qui paie qui les applique
| Bénéficiaire du dividende | Taux de la retenue à la source |
|---|---|
| Personne physique non-résidente | 12,8 % |
| Personne morale (société) non-résidente | 25 % |
| Paiement dans un État ou territoire non coopératif | 75 % |
La société qui distribue déclare et paie cette retenue par voie électronique, avec la déclaration 2777, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois du paiement. Le bénéficiaire n’a rien à déposer pour que la retenue existe : c’est la société qui en répond.
À noter : un non-résident ne supporte pas les prélèvements sociaux sur ses dividendes. Le critère est le domicile fiscal hors de France, et la liste des revenus non soumis comprend les dividendes, à la différence des revenus fonciers et des plus-values immobilières.
Pour le technicien. Code général des impôts (CGI), articles 119 bis 2 (retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents) et 187 (taux). Déclaration n° 2777 (millésime 2026, cadre 7) : personnes physiques 12,8 %, personnes morales 25 %, 75 % pour les États et territoires non coopératifs ; télédéclaration et télépaiement dans les quinze jours suivant la fin du mois de paiement. Prélèvements sociaux : service-public.fr, fiche F2329, vérifiée le 30 juin 2026.
2. Le taux de la convention : à demander, pas à supposer
Le formulaire 5000 avant le paiement, sinon le remboursement
La convention applicable fixe un plafond de retenue, voire une exonération. Pour en bénéficier, le bénéficiaire (le créancier) remplit le formulaire 5000, attestation de résidence, en trois exemplaires dont deux en langue étrangère et un en français. Le service des impôts de son État de résidence certifie le cadre IV, sauf si un certificat de résidence papier ou électronique en tient lieu. Le formulaire 5001 y est joint pour liquider la retenue sur dividendes.
Deux voies existent. Si le formulaire parvient à la société avant le paiement, elle applique directement le taux de la convention (sauf pour un résident de Singapour, que la notice exclut de cette procédure : la retenue de droit interne est alors opérée et l’avantage de la convention s’obtient par remboursement, avec les formulaires 5000 et 5001). Sinon, la retenue de droit interne est opérée et le bénéficiaire demande le remboursement, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement, sauf délai spécial prévu par la convention.
Concrètement. Le certificat de résidence demandé à l’administration étrangère prend des semaines. Nous demandons donc au dirigeant de lancer la démarche avant la décision de distribuer, pas après l’assemblée générale. La société garde une copie du formulaire reçu avant le paiement : c’est elle qui devra justifier du taux appliqué.
Un exemple de lecture : la convention franco-luxembourgeoise
| Bénéficiaire | Droit interne | Convention France-Luxembourg (art. 10) |
|---|---|---|
| Personne physique résidente du Luxembourg | 12,8 % | Plafond de 15 % : le taux interne de 12,8 % reste le plus bas |
| Société résidente du Luxembourg | 25 % | 15 %, et exonération si la société détient directement au moins 5 % du capital pendant 365 jours, jour du paiement compris |
Le bénéficiaire doit être le bénéficiaire effectif : un simple intermédiaire ne peut pas invoquer la convention. Pour les conventions qui réduisent le taux, voire l’annulent, le formulaire 5000 doit parvenir à l’établissement payeur avant la mise en paiement des dividendes ; la procédure détaillée est précisée par l’administration. Pour l’ensemble de la convention, voir notre article sur la convention France-Luxembourg.
Pour le technicien. BOFiP BOI-INT-CVB-LUX-20 (version du 23/02/2021), n° 150 : retenue plafonnée à 15 % ; exonération pour la société qui détient directement au moins 5 % du capital pendant 365 jours ; l’intermédiaire n’est pas bénéficiaire effectif. Procédure : notice du formulaire 5000 (NOT-FR 51147#07). Seul un exemple est cité ici : chaque convention a son taux et ses conditions.
3. Le cumul avec l’impôt du pays de résidence
La retenue française n’est pas toute l’imposition du dividende. Le pays de résidence du bénéficiaire l’impose en général à son tour, puis élimine la double imposition par un crédit d’impôt ou une exemption, selon la convention : voir le crédit d’impôt et le taux effectif. Le coût réel d’un dividende se calcule donc en deux étages : ce que la France retient, puis ce que le pays de résidence ajoute ou crédite.
Cas chiffré
Situation. Un dirigeant français a quitté la France. Sa société par actions simplifiée (SAS) verse un dividende de 250 000 € : 100 000 € à lui-même (40 % du capital) et 150 000 € à une société luxembourgeoise qu’il contrôle (60 % du capital, détenus depuis plus d’un an), bénéficiaire effective du dividende.
Problème. La SAS a appliqué la retenue de droit interne sans demander aucun formulaire.
Stratégie. Distinguer les deux bénéficiaires. Pour la personne physique, le taux interne de 12,8 % est inférieur au plafond de 15 % : rien à gagner avec le formulaire. Pour la société, le formulaire 5000 avec le 5001 doit être remis avant le paiement.
Résultat. Personne physique : 12 800 € de retenue, avec ou sans convention. Société : 37 500 € si la SAS applique les 25 % faute de formulaire, 0 € si l’exonération de la convention est applicable à la source, 22 500 € au plus si seul le plafond de 15 % l’est. Écart de 37 500 € entre un dossier préparé et un dossier oublié, récupérable seulement par une demande de remboursement dans le délai.
Hypothèses. Montants des distributions fixés pour l’exemple, répartis selon les parts détenues ; société luxembourgeoise remplissant les conditions de la convention (bénéficiaire effectif, participation directe d’au moins 5 % pendant 365 jours) ; pas d’autre régime d’exonération examiné. Exemple illustratif, calculé avec les règles en vigueur au 23/10/2026.
Notre position
Faire du formulaire 5000 une étape de la décision de distribuer
Le taux de la convention ne se négocie pas après coup. Il se prépare avant l’assemblée qui vote la distribution : résidence du bénéficiaire prouvée, qualité de bénéficiaire effectif vérifiée, formulaires remis à la société, copie conservée. Dans l’exemple ci-dessus, cette préparation décide de 37 500 €.
Questions fréquentes
Que faire si la société a retenu 25 % alors que la convention prévoyait un taux plus bas ?
Le bénéficiaire demande le remboursement avec les formulaires 5000 et 5001, certifiés par l’administration de son pays de résidence. La demande doit parvenir à l’administration française au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement, sauf délai spécial de la convention.
Qui remplit le formulaire 5000 ?
Le bénéficiaire du dividende, appelé créancier. Il le remplit en trois exemplaires, et l’administration fiscale de son État de résidence certifie le cadre IV, ou délivre à la place un certificat de résidence.
Sans convention, peut-on réduire la retenue ?
Non : le taux de droit interne s’applique, soit 12,8 % pour une personne physique et 25 % pour une société, et 75 % pour un paiement dans un État ou territoire non coopératif.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 23/10/2026.
