Pas de convention fiscale entre la France et l’Île de Man : ce que cela change

La liste administrative des conventions fiscales de la France ne comporte aucune ligne pour l’Île de Man. Une annexe au projet de loi de finances pour 2027 signale en revanche un accord d’échange de renseignements. Aucun article de convention ne départage donc deux résidences et aucune retenue n’est plafonnée par un traité : le droit interne s’applique. Un revenu de valeurs mobilières de source mannoise, perçu par une personne domiciliée en France, ne donne pas droit à un crédit d’impôt conventionnel. Cette page indique ce que nous avons confirmé et ce qu’elle ne traite pas.

Une ligne d’échange de renseignements, aucune ligne de convention

La doctrine BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026, ne contient aucune ligne pour l’Île de Man. Elle ne signale que les accords en vigueur au 1er janvier 2026. L’absence se revérifie avant toute décision.

L’annexe au PLF 2027 sur le réseau d’échange de renseignements contient la ligne « Ile de Man : Accord d’échange de renseignements entré en vigueur le 04/10/2010 ». Un tel accord organise des échanges d’informations. Nous n’en avons pas lu le texte et nous ne lui prêtons aucun effet sur la répartition de l’impôt.

La même annexe compte 11 États sur la liste française des États et territoires non coopératifs, depuis l’arrêté du 15 avril 2026. L’Île de Man n’en fait pas partie. La liste se vérifie à la date du départ.

Reste la convention franco-britannique. Le BOFiP rappelle que la France et le Royaume-Uni ont signé deux conventions. Sa page ne mentionne pas l’Île de Man et ne dit pas jusqu’où s’étend le terme « Royaume-Uni ». Nous ne traitons pas ce point.

Sans convention, pas de crédit d’impôt pour l’impôt payé sur l’île

La brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 le dit en une phrase : en l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France, sans élimination d’une éventuelle double imposition. La notice de la déclaration 2047 (revenus 2025), dans son cadre sur les valeurs et capitaux mobiliers, ajoute deux règles pour un État sans convention :

• aucun crédit d’impôt ;
• déclaration pour le montant net de l’impôt prélevé à l’étranger, ou pour le montant brut si aucun impôt n’a été acquitté à la source.

Pour les autres catégories de revenus, par exemple des loyers d’un bien situé sur l’île, nous n’avons pas confirmé le traitement. Il se vérifie revenu par revenu.

Votre domicile fiscal se juge sans article de départage

L’article 4 B du CGI retient trois familles de critères : personnel, professionnel, économique. Un seul suffit (BOI-IR-CHAMP-10, § 70 et § 310). Un séjour de plus de six mois dans l’année « ne constitue pas un critère absolu » (§ 150). L’activité principale est celle qui occupe le plus de temps effectif (§ 220). Le centre des intérêts économiques est un critère à part (§ 230).

Le BOFiP précise que ces règles internes s’appliquent sous réserve des conventions (BOI-INT-DG-20-10-10, § 20). Faute de convention listée, il n’existe pas d’article pour trancher entre un domicile français et une résidence mannoise. Les revenus réalisés à l’étranger par une personne domiciliée en France sont imposables « même s’ils n’ont pas été transférés en France » (BOI-INT-DG-20-10-10, § 70). Les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables que sur leurs revenus de source française (BOI-INT-DG-20-10-10, § 90).

Ce que l’île prévoit de son côté pour l’impôt étranger

Côté mannois, l’administration fiscale écrit que les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Sans accord avec le pays de la source, elle prévoit un allègement unilatéral. Il suppose que toutes les démarches raisonnables ont été faites pour réduire l’impôt étranger et que la preuve de cet impôt est fournie. Il est limité au plus faible de l’impôt étranger payé et de l’impôt mannois dû (section 57 de l’Income Tax Act 1970).

Cet allègement protège une personne résidente de l’île. Il ne remplace pas un crédit d’impôt français. Les pages mannoises lues ne citent pas la France parmi les accords : elles disent seulement que l’île en a avec divers pays, et citent l’accord avec le Royaume-Uni, en vigueur pour l’impôt sur le revenu depuis le 6 avril 2019.

Taux non-résident de 21 % : ce que l’île retient sur ses propres revenus

Une personne qui quitte l’île reste imposable sur ses revenus de source mannoise, par exemple des loyers ou des pensions professionnelles. Pour l’exercice 2026/27, le taux non-résident est de 21 % et l’abattement non-résident est de 0 £. Les intérêts bancaires, les dividendes et la pension d’État mannoise ne sont pas imposables pour un non-résident, selon la page « Leaving the Island ». L’île indique n’avoir ni impôt sur les plus-values ni droits de succession.

Exit tax pour un dirigeant qui détient 60 % de sa société : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant, profil fictif, est domicilié en France depuis plus de six ans. Il détient 60 % des bénéfices de sa société. Ses titres valent 650 000 € et la plus-value latente est de 400 000 €. Il prépare un départ pour l’Île de Man en 2026.

Problème. La valeur des titres est inférieure à 800 000 €. La fiche de l’administration cite une seconde situation : des titres qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Il veut savoir s’il est concerné et ce que l’absence de convention change.

Stratégie. Avant de partir, il fait vérifier trois points : la condition des 50 % des bénéfices sociaux, l’éligibilité de l’île au sursis automatique (la liste des États du cas n° 1 de la notice 2074-ETD ne cite pas l’Île de Man, d’après notre lecture ; elle cite le Royaume-Uni) et, si le sursis est demandé, le délai de 90 jours avant le transfert, formulé différemment dans la notice et dans la fiche.

Résultat. Hypothèses de calcul : plus-value latente de 400 000 € ; impôt sur le revenu à 12,8 %, taux que la notice 2074-ETD lue écrit pour les transferts de 2025 et qu’elle n’écrit pas pour un départ de 2026 (nous le reprenons ici sans l’affirmer pour 2026) ; prélèvements sociaux à 18,6 %, taux que la notice donne pour les départs de 2026. Sur cette base, l’impôt sur le revenu est de 51 200 € et les prélèvements sociaux de 74 400 €. Le total est de 125 600 €, soit 31,4 % de la plus-value, avant sursis et avant dégrèvement. Les titres valant moins de 2,57 millions d’euros, le dégrèvement suppose un délai de 2 ans de conservation. Pour un départ en 2027, le taux des prélèvements sociaux n’est pas lu ici.

Démarches de départ et comptes ouverts sur l’île

Au départ, l’administration demande de signaler la nouvelle adresse, de déclarer sur la 2042 les revenus du 1er janvier à la date du départ, et de porter les revenus de source étrangère sur la 2047. La 2042-NR ne comporte que les revenus de source française imposables en France, du départ au 31 décembre. L’IFI est géré par le SIP-NR. La page officielle recommande de contacter l’administration fiscale locale.

Les comptes bancaires, contrats d’assurance vie ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger se déclarent chaque année. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. Service-public prévoit 10 000 € pour un compte situé dans un pays qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Nous ne classons pas l’Île de Man sous ce critère.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni le critère de résidence fiscale mannoise (les documents officiels qui le définissent n’ont pas pu être lus), ni les conditions de l’option de plafonnement, ni les cotisations de sécurité sociale, ni les titres de séjour, ni l’épargne locale. Ces points se valident avec un professionnel installé sur l’île. Elle ne traite pas non plus la portée de la convention franco-britannique.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal à la date du départ et sa durée en France.
• La nature et la valeur de vos titres, et votre part dans les bénéfices de vos sociétés.
• Le sursis applicable à votre destination et le moment où vous le demandez.
• La nature des revenus que vous gardez sur l’île ou en France.

Un départ se prépare avec les faits de votre dossier. Aucun résultat n’est acquis d’avance.