Revenir en France depuis le Luxembourg : départ, revenus luxembourgeois et déclaration française

Quand vous rentrez du Luxembourg, deux administrations vous suivent encore. Le Luxembourg vous demande de déclarer votre départ à la commune au plus tard la veille, puis vous traite comme non-résident pour les revenus que vous y gardez. La France vous taxe sur vos revenus mondiaux à partir de votre date d’arrivée. Si vous conservez votre emploi luxembourgeois, le seuil de 34 jours de présence en France encadre l’imposition de votre salaire. Cette page ne traite ni les cotisations sociales luxembourgeoises ni les pensions.

Côté Luxembourg : le départ et le statut de non-résident

La commune. Le portail officiel guichet.lu indique que toute personne qui quitte le Luxembourg pour s’installer à l’étranger déclare son départ à la commune « avant son départ », au plus tard la veille. La démarche en ligne s’appelle « Déclaration de changement de résidence habituelle » sur MyGuichet.lu.

Le statut fiscal. L’administration des contributions directes (ACD) distingue deux situations. Le résident, qui a son domicile fiscal ou son séjour habituel au Luxembourg, est imposé sur ses revenus mondiaux. Le non-résident n’est imposé que sur ses revenus luxembourgeois. Selon l’ACD, une personne dont le centre des intérêts vitaux est à l’étranger est en général traitée comme non-résident, et un titre de séjour ne fait pas à lui seul un résident fiscal.

L’année du changement. La foire aux questions de l’ACD range le changement de pays de résidence au cours de l’année parmi les cas où l’assistant de déclaration en ligne ne peut pas être utilisé. Le bureau compétent est fixé par l’adresse valable à la fin de l’année d’imposition.

Garder des revenus luxembourgeois : non-résident ou assimilé

Les revenus de source luxembourgeoise restent imposables au Luxembourg après votre départ. L’ACD ouvre au non-résident une option : être assimilé au résident. Deux conditions alternatives :

Un salaire imposable dans un autre État en vertu d’une convention compte dans le test des 90 % jusqu’à 50 jours de travail. La demande se fait dans la déclaration, modèle 100, qui déclenche l’obligation de déposer une déclaration par voie d’assiette, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition. Une fois accordée, l’assimilation ouvre les mêmes déductions, abattements et crédits d’impôt que pour un résident. Le taux se calcule sur les revenus mondiaux mais ne s’applique qu’aux revenus luxembourgeois. Les revenus étrangers ne sont pas imposés au Luxembourg.

Vous gardez votre emploi au Luxembourg

C’est la situation du frontalier : vous habitez la France, vous travaillez au Luxembourg. La convention du 20 mars 2018 s’applique, avec son avenant du 7 novembre 2022. Le protocole considère que le salarié présent physiquement dans son État de résidence et/ou dans un État tiers au plus 34 jours au total sur la période imposable est considéré comme exerçant effectivement son emploi dans l’autre État pendant toute la période. Le seuil s’applique depuis les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2023.

L’accord amiable du 16 juillet 2020 fixe la méthode : toute fraction de journée compte pour une journée, les congés, repos hebdomadaires, jours fériés non travaillés et jours de maladie ne comptent pas, et le seuil est réduit au prorata d’un temps partiel, arrondi à l’entier inférieur. Si le seuil est dépassé, le bénéfice est perdu « à compter du premier jour ». Vous devez prouver vos jours de présence. Le détail article par article figure dans notre page sur la convention France-Luxembourg.

Côté France : la date d’arrivée et la déclaration de l’année du retour

Le domicile fiscal français suit l’article 4 B du CGI. D’après le BOFiP, il suffit d’un critère sur trois : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Un séjour de plus de six mois n’est pas un critère absolu.

L’année qui suit votre retour, vous déclarez :

• si vous n’aviez pas de revenus de source française avant le retour : tous les revenus perçus de la date de retour au 31 décembre, sur la déclaration 2042, au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile ;
• si vous aviez des revenus de source française : la 2042-NR pour la période précédant le retour, et la 2042 pour la période suivante, l’année étant scindée en deux.

La fiche de service-public.gouv.fr (vérifiée le 15 avril 2026) ajoute que, si vous déclariez des revenus français pendant l’expatriation, vous prévenez le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse, et que vous pouvez adapter votre taux de prélèvement à la source.

Comptes luxembourgeois : le formulaire 3916

Tout contribuable domicilié en France déclare les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Le défaut de déclaration expose à une amende de 1 500 € par compte non déclaré. La page de service-public.gouv.fr porte l’amende à 10 000 € par compte situé dans un pays qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle ne dit pas dans quel cas se trouve un compte luxembourgeois : point à vérifier. Les contrats d’assurance-vie se déclarent avec le 3916-bis : voir notre page dédiée.

Si une exit tax est en sursis

La notice de la déclaration 2074-ETD range « le rétablissement de votre domicile fiscal en France » parmi les événements de dégrèvement ou de restitution, lorsque vous détenez encore les titres. Le formulaire de suivi 2074-ETS3 comporte un cadre « Retour en France » (ligne 440), avec la ligne 441 « Date du retour en France » et la ligne 442 « Plus-values en report d’imposition antérieurement au transfert de votre domicile fiscal hors de France ». Il vise aussi les plus-values et créances toujours dans votre patrimoine à la date du retour. Le formulaire contient un renvoi à la ligne 8UT de la déclaration 2042.

Régime des impatriés : cinq années civiles hors de France

Le régime de l’article 155 B vise les personnes domiciliées hors de France pendant les cinq années civiles précédant leur prise de fonctions en France. Il court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. La prime d’impatriation est exonérée, avec un forfait de 30 % sur option. Un plafond limite les exonérations cumulées : 50 % de la rémunération totale, ou 20 % de la rémunération imposable nette de la prime d’impatriation pour la part liée à l’activité à l’étranger, au choix du contribuable. Seuls les biens immobiliers situés en France entrent dans l’IFI jusqu’au 31 décembre de la cinquième année.

Seuil de 34 jours et temps partiel : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Camille, salariée fictive, rentre habiter près de Metz tout en gardant son poste au Luxembourg, à 80 %. Elle travaille 30 jours depuis son domicile français sur l’année.

Problème. Elle croit disposer de 34 jours.

Stratégie. Elle applique la proratisation de l’accord amiable : 34 jours × 80 % = 27,2, arrondi à 27 jours. Elle compare avec ses 30 jours.

Résultat. Son seuil est de 27 jours. À 30 jours, il est dépassé : le bénéfice est perdu dès le premier jour. À 60 %, le seuil serait de 20 jours (34 × 60 % = 20,4, arrondi à l’entier inférieur). Le calcul s’arrête au seuil : la part de salaire rattachée à chaque État se vérifie auprès de l’administration. Ce profil est fictif.

Ce qui change selon votre cas

• Votre date d’arrivée et vos revenus de source française avant le retour.
• La part de vos revenus qui reste luxembourgeoise, pour l’option d’assimilation.
• Votre taux d’activité et vos jours de présence en France, si vous gardez votre emploi.
• La liste de vos comptes et contrats ouverts au Luxembourg.
• L’existence d’une exit tax en sursis et la détention des titres au retour.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.