Retrait du 2e pilier (LPP) : imposition en France du capital perçu par un frontalier

Un résident de France qui perçoit un capital de retraite du 2e pilier suisse déclare ce capital en France. Le BOFiP range les prestations de retraite en capital dans les pensions : elles sont imposables dans l’État de résidence. La notice de la déclaration 2041-GG prévoit l’imposition au barème progressif, ou, sur demande expresse et irrévocable, un prélèvement de 7,5 % sur le capital après un abattement de 10 %. La Suisse peut de son côté prélever un impôt à la source, dont le remboursement suit une procédure suisse.

Cette page met côte à côte la lecture française et la lecture suisse. Elle ne les départage pas : elles répondent à deux questions différentes, et certaines pièces de la procédure ne sont pas lisibles en ligne. Elle est donc volontairement partielle.

La qualification du capital en France

Le BOFiP BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60 (version du 15/07/2013) pose deux règles.

• Au paragraphe 110 : « les pensions versées au titre d’emplois salariés privés ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. »
• Au paragraphe 120 : « les prestations de retraite en capital des salariés du secteur privé et du secteur public ont la nature de pensions ». Celles versées aux travailleurs indépendants qui peuvent, sur option, bénéficier de la prévoyance professionnelle restent « soumises aux dispositions de l’article 23 de la Convention » (formule du BOFiP, non étendue aux autres non-salariés).

L’article 20 § 1 de la convention du 9 septembre 1966 vise « les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un Etat contractant ». Le protocole additionnel ne contient aucun point relatif aux prestations en capital. Le sigle « LPP » n’apparaît pas dans le BOFiP : la page de doctrine parle de « prestations de retraite en capital ».

Une exception. Le BOFiP rappelle que l’article 21 réserve l’imposition à la Suisse lorsque la somme est versée par l’État suisse, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public à une personne de nationalité suisse résidente de France. Ce cas ne concerne pas un salarié du secteur privé.

Ce que dit l’administration pour les retraités de Suisse

La page « Retraités de Suisse » (modifiée le 12/05/2026) indique que la pension du secteur privé est imposable en France. Pour une retraite versée sous forme de capital, elle dit : « reportez-vous à la notice explicative ». Cette page ne traite ni le 2e pilier ni le 3e pilier ni la retenue à la source suisse. La notice explicative qu’elle désigne, un pas-à-pas publié par la préfecture de Haute-Savoie, n’était pas lisible lors de la rédaction : cette page s’appuie donc sur la notice 2041-GG.

Barème progressif ou prélèvement de 7,5 %

La notice 2041-GG lue ici (millésime 2026, revenus 2025) distingue deux voies. Un capital perçu en 2026 relève des revenus 2026 : la notice correspondante est à relire avant toute démarche, car les taux, l’abattement et les cases de la notice lue ne sont pas établis pour ces revenus.

Le texte précise : « Le bénéfice du prélèvement libératoire de 7,5 % est réservé aux versements non fractionnés. » Cette page ne compare pas les deux voies en euros : la notice ne fournit pas de barème des pensions applicable à un capital, et un résultat dépend de tout le revenu du foyer.

Les prélèvements sociaux

Pour les contributions sociales, la notice indique que les capitaux soumis au prélèvement libératoire sont portés sur la 2042 C et au cadre VIII de la 2047, en case 8SA pour le taux de 8,3 %, 8SB pour 3,8 % ou 8SD pour le taux médian de 6,6 %. La CSG acquittée sur ces capitaux « n’est pas déductible ». L’assiette de ces prélèvements n’est pas précisée dans les pages lues : elle n’est pas chiffrée ici.

La notice vise aussi les personnes « à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Son application à un capital du 2e pilier perçu par un frontalier n’est pas établie par la notice : les deux paragraphes sont distincts. Le choix de l’assurance maladie se traite dans la page sœur sur le droit d’option LAMal.

La retenue à la source suisse et son remboursement

Le BOFiP prévoit que les bénéficiaires peuvent obtenir le remboursement de la retenue à la source suisse, « au plus tard dans les trois ans suivant l’échéance de la prestation », auprès de l’administration cantonale du siège de l’institution.

L’Administration fédérale des contributions (AFC, actualisée le 22/09/2026) décrit la démarche pour une rente ou un capital du 2e pilier : remplir le formulaire Q-IS, le faire viser par l’autorité fiscale du pays de domicile, puis l’envoyer au service des contributions du canton où l’institution de prévoyance a son siège. Dans le formulaire (version 01.2026), la France figure dans la première liste d’États. L’autorité fiscale y confirme avoir « effectivement imposé la prestation » et une attestation d’imposition est à joindre. Les personnes résidant en France joignent aussi « les modalités de calcul de l’imposition effective ». Pour un capital, une copie du décompte de paiement de l’institution est demandée.

Le canton de Genève décrit de son côté l’imposition à la source des prestations de prévoyance. Elle vise une personne qui ne réside pas en Suisse lorsque l’institution a son siège ou un établissement stable à Genève et qu’« il n’existe pas de convention de double imposition (CDI) », ou lorsque la convention « prévoit que c’est la Suisse qui doit vous imposer » (page mise à jour le 26/05/2026).

Ces deux niveaux ne se contredisent pas : le BOFiP dit où le capital est imposé pour un résident de France, la Suisse décrit sa retenue et comment l’obtenir en retour. Cette page ne tranche pas la question de savoir quelle retenue s’applique à votre dossier : l’AFC publie des barèmes cantonaux pour les prestations de prévoyance dès 2026, sans taux repris ici.

Retrait du capital : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Paul, ancien frontalier salarié du secteur privé, réside en France. Sa caisse de pension suisse lui verse un capital brut de 200 000 € à l’échéance du 15/09/2026 (données fictives, versement non fractionné). Il remplit les conditions de l’option pour le prélèvement de 7,5 %, dont il justifie la déductibilité des versements. Hypothèse de calcul : le taux de 7,5 % et l’abattement de 10 % sont ceux de la notice lue (revenus 2025) ; la notice des revenus 2026, applicable à un capital perçu en 2026, est à relire.

Problème. Évaluer l’impôt sur le revenu dû en France au titre de l’option, et connaître le délai pour réclamer la retenue suisse.

Stratégie. Appliquer l’abattement de 10 % puis le taux de 7,5 % de la notice 2041-GG, et porter la date limite de trois ans du BOFiP au calendrier.

Résultat (CALCUL).

Ce calcul ne couvre que l’impôt sur le revenu au titre de l’option. Il ne comprend ni les prélèvements sociaux (assiette non précisée), ni le montant éventuel de la retenue suisse, ni la comparaison avec le barème progressif.

Combien de retraits ?

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS, page publiée le 05/01/2026) indique, dans sa section sur la retraite flexible (sous-partie retraite partielle), que, lorsque la prestation de vieillesse est perçue sous forme de capital, « le retrait peut se faire en trois étapes au plus ». La même page précise que l’institution de prévoyance peut autoriser un nombre d’étapes supérieur à trois ; cette précision suit la règle relative à la rente et la page ne la rattache pas expressément au capital : le règlement de votre caisse est à vérifier. La règle des trois étapes est à rapprocher d’une condition française : le prélèvement de 7,5 % est réservé aux versements non fractionnés. Les deux textes ne sont pas rapprochés par les pages lues. Une personne qui envisage un retrait en plusieurs étapes doit lire les deux conditions ensemble.

La FAQ de l’OFAS sur le retrait en cas de départ de Suisse suppose un départ définitif du pays. Elle ne traite pas des frontaliers : elle n’est pas utilisée ici pour dire si un frontalier peut ou non retirer son capital.

Ce que cette page ne dit pas

• Si votre situation de frontalier permet le retrait en capital de l’avoir obligatoire ou surobligatoire.
• Le traitement du 3e pilier et des rachats.
• Le taux de la retenue à la source suisse applicable à votre caisse.
• La comparaison chiffrée entre barème progressif et prélèvement de 7,5 %.
• L’assiette des prélèvements sociaux sur le capital.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut : salarié du secteur privé, salarié public avec nationalité suisse, ou travailleur indépendant pouvant opter pour la prévoyance professionnelle (article 23).
• Le canton du siège de votre caisse de pension.
• Le fractionnement du retrait : une ou plusieurs étapes.
• L’origine des versements et leur déductibilité dans l’État qui avait le droit d’imposer.
• Votre revenu du foyer, qui détermine l’impôt au barème.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.