Outre-mer : la réduction d’impôt pour investissement productif, principe et limites

La réduction d’impôt de l’article 199 undecies B du CGI s’adresse à une personne domiciliée en France qui réalise un investissement productif neuf dans une entreprise exploitée outre-mer. Ce n’est pas un placement financier : c’est l’achat d’un bien d’équipement, avec des secteurs exclus, un agrément dans certains cas, une obligation de conservation dont la durée va de cinq ans (ou de la durée normale d’utilisation si elle est plus courte) à quinze ans selon le cas, des plafonds et un report limité.

Cette page décrit le principe et les limites, sans rendement ni montage. Les chiffres sont ceux des textes lus le 18/10/2026.

Le principe

Selon le BOFiP (BOI-BIC-RICI-20-10), les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier de la réduction à raison des investissements productifs neufs réalisés dans une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34 du CGI.

Les territoires visés sont les départements d’outre-mer (Mayotte comprise), Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. La brochure fiscale 2026 (revenus 2025) donne comme date limite le 31/12/2029 ; cette date ne figure que dans cette source, à vérifier avant décision.

Les non-résidents imposés en France sur leurs seuls revenus de source française en sont exclus. Les « non-résidents Schumacker », qui tirent de France l’essentiel de leurs revenus, sont assimilés à des personnes domiciliées en France.

Deux façons d’investir

En exploitant soi-même. L’entreprise individuelle, la société ou le groupement qui réalise l’investissement doit l’exploiter dans le cadre d’une activité éligible. Le régime d’imposition de l’entreprise, y compris la micro-entreprise, est sans incidence.

Sans exploiter, par la location. Le propriétaire qui n’utilise pas le bien peut bénéficier de la réduction s’il le loue à l’entreprise exploitante, sous conditions. Il doit alors rétrocéder une fraction de l’avantage fiscal à l’exploitant. Le BOFiP prévoit de rétrocéder à l’entreprise exploitante au moins 66 % du montant de la réduction d’impôt, et la brochure indique un taux de 56 % pour un montant inférieur à 300 000 € par exploitant.

Pour les sociétés de personnes, seuls les associés personnes physiques domiciliés en France bénéficient de la réduction, à hauteur de leurs droits, et s’ils sont présents à la clôture de l’exercice. Les sociétés en participation sont exclues.

Ce que doit être l’investissement

• Neuf. Un bien neuf est « un bien qui vient d’être fabriqué ou construit et qui n’a pas encore été utilisé ».
• Corporel et amortissable. Les brevets et logiciels (sauf logiciel indissociable d’un bien éligible), le fonds commercial et les terrains non amortissables sont exclus.
• Initial, dans les DOM et à Saint-Martin. L’aide doit aller à un investissement initial au sens du règlement européen n° 651/2014. Le remplacement d’un équipement usé ou obsolète ne qualifie pas. L’investissement ne peut pas être exploité par une entreprise en difficulté.
• Dans les DOM, une entreprise de moins de 10 M€ de chiffre d’affaires. Selon la brochure, la réduction y est réservée aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. Un crédit d’impôt existe aussi pour les entreprises des DOM, et celles qui sont sous ce seuil doivent opter pour la réduction ou pour le crédit.

Les secteurs exclus

Le BOFiP (BOI-BIC-RICI-20-10-10-40) pose la règle : les secteurs listés « n’ouvrent pas droit à l’aide fiscale ». La liste ci-dessous résume les principaux secteurs exclus ; elle n’est pas reproduite à l’identique et le BOFiP prévaut. Sont notamment exclus :

• le commerce (achat-revente sans transformation) ;
• la restauration et les débits de boissons, avec des exceptions limitées ;
• le conseil et l’expertise ;
• l’éducation, la santé et l’action sociale ;
• la banque, la finance et l’assurance ;
• les activités immobilières et, depuis le 01/01/2024, la location de meublés de tourisme (avec des exceptions) ;
• la navigation de croisière, la location sans opérateur et la réparation automobile, avec des exceptions pour certaines activités ;
• les services aux entreprises, sauf la maintenance, le nettoyage, le conditionnement à façon et les centres d’appels ;
• les loisirs, le sport et la culture, avec des exceptions ;
• le secteur associatif et le secteur postal.

Le bâtiment et les travaux publics restent éligibles.

La base et les taux

La base est le prix de revient hors taxes et hors frais de toute nature. Les aides publiques sont déduites. La TVA non récupérable est exclue de la base. Les frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables restent inclus (BOI-BIC-RICI-20-10-20-10, version du 19/08/2026).

Les taux du BOI-BIC-RICI-20-10-20-20 (version du 02/07/2025). Le BOFiP parle de taux normal ; des majorations selon la nature de l’investissement existent et ne sont pas traitées ici :

Le taux de rétrocession de 56 % ne s’applique pas aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en schéma locatif.

Les limites chiffrées : plafonds, imputation, report

Deux plafonnements. Le plafonnement commun aux réductions outre-mer (article 199 undecies D) et le plafonnement global de l’article 200-0 A. La ligne « Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer » figure dans la section du plafond de 18 000 € du BOFiP (BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, version du 27/08/2026). La fraction qui dépasse le plafond spécifique est définitivement perdue (BOI-IR-RICI-80-20-20, version du 08/07/2015). Les montants de ce plafond dépendent de la situation (rétrocession, participation à l’exploitation) et ne sont pas repris ici.

Imputation. La réduction s’impute sur l’impôt sur le revenu du barème progressif, avant les crédits d’impôt. Elle ne s’impute pas sur les impositions à taux proportionnel.

Report. L’excédent est reporté jusqu’à la cinquième année inclusivement. Le solde non imputé ensuite est définitivement perdu.

Remboursement, réservé aux professionnels. Le contribuable qui participe à l’exploitation au sens de l’article 156 I 1° bis peut demander le remboursement de la fraction non utilisée à compter de la troisième année d’imputation du report, dans la limite de 100 000 € par an ou 300 000 € par période de trois ans. Les non-professionnels ne peuvent obtenir aucun remboursement.

Conservation, reprise, agrément

Conservation. Le bien doit être conservé et affecté à la même activité pendant cinq ans, ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure, à compter de la date de réalisation de l’investissement (BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 1 et § 8). Ce délai est porté à sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à sept ans, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022. Il est de quinze ans pour les hôtels et les résidences de tourisme (§ 5), de dix ans pour les navires de croisière (§ 7), et de quinze ans pour certains immeubles non destinés à l’habitation réalisés à compter du 1er janvier 2024 (§ 7). La brochure 2026 (p. 314) ne cite que cinq ans et quinze ans : la durée applicable à votre bien est à vérifier. Remplacer le bien, même à l’identique, ne satisfait pas l’obligation.

Reprise. Si le bien est cédé ou cesse d’être affecté à l’activité pendant la période, la réduction est reprise l’année où cela se produit. En schéma locatif, la reprise joue si une condition de la location cesse d’être remplie.

Agrément. L’agrément du ministre chargé du budget est requis pour les programmes supérieurs à 1 000 000 €, pour ceux supérieurs à 250 000 € lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation, et pour certains secteurs (transport, agriculture, pêche, rénovation hôtelière).

Régularité de l’entreprise. L’investisseur et l’exploitant doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales à la date de l’investissement ; le dépôt des comptes annuels s’apprécie, selon le BOFiP (§ 200), au regard des cinq derniers exercices clos.

Déclarations. La déclaration 2042-IOM (Cerfa 14220) est déposée chaque année de bénéfice ou de report. La déclaration 2083-SD (Cerfa 13445) décrit la nature, le lieu, le financement et l’exploitation de l’investissement. Le BOFiP prévoit une amende de 1 500 € à défaut de production et de 150 € par omission ou inexactitude, plafonnée à 10 000 €.

Un artisan en Martinique : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un artisan fictif, domicilié fiscalement en France, exploite un atelier de fabrication en Martinique. Son chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€. Il achète une machine neuve pour 180 000 € hors taxes et reçoit une aide publique de 30 000 €.

Problème. Savoir sur quelle base la réduction se calcule et comment elle s’impute.

Stratégie. Retrancher l’aide publique du prix hors taxes, appliquer le taux normal de 38,25 % du tableau, puis imputer la réduction sur l’impôt de chaque année, que l’on suppose égal à 15 000 € avant cette réduction.

Résultat.

Dans ce profil, la réduction est entièrement imputée en quatre ans, dans la période de report. La durée de conservation de la machine dépend de sa durée normale d’utilisation (voir la section précédente). Le calcul ne teste ni les plafonds, ni l’effet d’autres réductions. Le profil, le prix et l’impôt sont fictifs. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Investissement productif outre-mer : ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal : les non-résidents sont exclus.
• Le territoire, qui fixe le taux (38,25 % ou 45,9 % en investissement direct) et les règles applicables dans les DOM.
• Le secteur d’activité de l’exploitant et la nature du bien.
• Votre rôle : exploitant direct ou propriétaire loueur, avec rétrocession et agrément selon les seuils.
• Le niveau de votre impôt les années d’imputation, et vos autres réductions.
• Le statut professionnel ou non, qui ouvre ou non le remboursement.
• La durée de conservation applicable au bien.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.