Frontalier genevois : impôt à la source en Suisse et crédit d’impôt en France

Un résident de France qui travaille à Genève est imposé à la source en Suisse : l’employeur prélève l’impôt sur le salaire. Ce salaire reste à déclarer en France, mais l’administration fiscale écrit qu’il « n’y aura pas de double imposition ». Un crédit d’impôt, prévu par la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce salaire, à condition que le salarié soit soumis à l’impôt suisse. L’impôt suisse n’est pas déductible ; il sert d’abord de condition au crédit.

Cette page suit les pages de l’administration française et du canton de Genève à jour au 18/10/2026. Elle ne reproduit aucun barème genevois : les montants de l’impôt à la source se lisent dans les publications du canton.

Genève prélève l’impôt à la source

Selon le canton de Genève, l’impôt à la source est « prélevé directement sur votre salaire par votre employeur ou votre assureur ». La page « Qui est soumis à l’impôt à la source ? » (mise à jour le 12 janvier 2026) range parmi les personnes soumises à l’impôt à la source les « travailleur (frontalier) » domiciliés à l’étranger, sans préciser ici de condition de nationalité ni d’âge. La même page indique qu’il faut annoncer son départ en cas d’arrêt de l’activité à Genève.

Côté français, la page « Suis-je bien un travailleur frontalier ? » (modifiée le 21/05/2026) mentionne la règle générale des huit cantons de l’accord de 1983 (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure) et, pour les autres cantons, dont Genève, indique que « les impôts sont payés en Suisse, soit dans l’État où l’activité est exercée ». Genève ne fait pas partie des huit cantons de cet accord ; ceux-ci relèvent de la page sœur sur l’accord de 1983.

Ce que la France demande : déclarer, puis neutraliser

La page « Salariés en Suisse » (modifiée le 17/09/2026) décrit le cas 2 : « Vous êtes imposé à la source en Suisse, et vous devez déclarer ces revenus en France, pays de votre résidence fiscale. » Pour les salariés de Genève, c’est le cas 2A, avec un crédit d’impôt « égal au montant de l’impôt français ». Le cas 2B, qui vise notamment les salariés de compagnies suisses exerçant une activité en trafic international à bord de navires, avions, trains ou bateaux, prévoit en revanche un crédit égal à l’impôt payé en Suisse.

Le texte de la convention (article 25 A § 1 a) dit que les revenus imposables en Suisse, qui constituent des revenus imposables d’un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français. Le crédit d’impôt est « égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus », à la condition « que le résident de France soit soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus ».

Où mettre le salaire dans la déclaration

La notice du formulaire 2047 (millésime 2026, revenus 2025) précise que les salaires des frontaliers qui travaillent à Genève, ou dans les cantons n’ayant pas signé l’accord de 1983, se déclarent aux « lignes 1AF à 1DF » de la 2042. Ils se reportent aussi en case 8TK. La même notice définit l’impôt français : « L’impôt français s’entend de l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux. » Elle décrit la méthode comme un calcul de l’impôt français, qui est ensuite neutralisé « par un crédit d’impôt français d’égal montant ».

Le formulaire 2047-SUISSE sert à déterminer les « salaires nets de charges, convertis en euros », à partir du certificat de salaire suisse. S’il est rempli en ligne, les montants sont reportés automatiquement dans la 2042. La page de l’administration ne donne pas la formule de calcul de ce net : elle se lit dans la notice du formulaire, que cette page ne reproduit pas.

Le barème français sert de base de calcul

Pour les revenus de 2025, déclarés en 2026, le barème de l’impôt sur le revenu pour une part est le suivant (service-public.gouv.fr, vérifié le 15 avril 2026).

Ce barème s’applique à l’ensemble du revenu du foyer, salaire suisse compris, puisque la convention prend en compte le revenu étranger dans le calcul.

Frontalier genevois : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Inès, célibataire sans enfant, habite en Haute-Savoie et travaille à Genève. Son seul revenu est ce salaire. Après conversion en euros et déductions, son revenu net imposable en France est de 60 000 € (donnée fictive).

Problème. Savoir si elle paie l’impôt deux fois : à la source à Genève, puis en France.

Stratégie. Déclarer le salaire en France (2047-SUISSE, cas 2A), faire calculer l’impôt français sur 60 000 €, puis imputer le crédit d’impôt prévu à l’article 25 A § 1 a.

Résultat (CALCUL). Le barème de service-public.gouv.fr donne :

Dans cet exemple, le crédit est calculé sur l’impôt sur le revenu seul, soit 11 103,99 €. Or la notice de la déclaration 2047 définit l’impôt français comme l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux : cette part n’est pas calculée ici. Dans ce seul calcul, l’impôt sur le revenu après crédit est de 0,00 €, ce qui ne dit rien du montant final dû par le foyer. Le taux moyen de l’impôt sur le revenu avant crédit est de 18,51 %.

Ce calcul est volontairement limité. Il suppose un seul revenu, un foyer d’une part, et ne tient compte ni d’une éventuelle décote ni des prélèvements sociaux. Il ne dit pas combien Inès paie à Genève : l’impôt à la source genevois relève du canton et de son propre barème, non repris ici. Si le foyer a d’autres revenus, la part du crédit rattachée au salaire suisse n’est pas établie par les sources lues pour cette page.

Télétravail : deux limites et une conséquence

Une fiche pratique de l’administration traite le télétravail « hors régime frontalier selon l’accord du 11 avril 1983 », avec l’exemple d’un salarié résidant à Annemasse et employé à Genève. Elle n’affiche pas de date de mise à jour, mais cite l’avenant du 27 juin 2023 à la convention et un accord amiable interprétatif du 29 avril 2026.

D’après cette fiche, les jours de missions temporaires peuvent être assimilés à du télétravail « dans la limite annuelle de 10 jours », et les exemples appliquent une « double limite de 40 % du temps de travail et de 10 jours de missions temporaires ». Au-delà de ces limites, la fiche indique, dans son exemple 1, que la rémunération des jours excédentaires « sera imposable en France ». Le décompte exact des jours, y compris les règles d’imputation entre télétravail et missions, se lit dans la fiche et dans l’accord amiable : cette page ne le reproduit pas.

Cotisations sociales : un point à ne pas déduire

La notice de la déclaration 2041-GG indique que la CSG et la CRDS s’appliquent aux revenus d’activité de source étrangère lorsque la personne est « à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie », sous réserve d’une convention fiscale. L’effet de cette règle sur un frontalier genevois n’est pas établi par les sources lues. La question de l’assurance maladie se traite dans la page sœur sur le droit d’option LAMal.

Ce que cette page ne dit pas

• Les montants et barèmes de l’impôt à la source genevois.
• La proportion exacte du crédit lorsque le foyer a d’autres revenus.
• L’application de la CSG et de la CRDS aux salaires genevois.
• Le sort des sommes reversées par le canton aux communes françaises.
• Le décompte précis des jours de télétravail et de missions temporaires.

Ce qui change selon votre cas

• Votre situation de famille : le nombre de parts modifie l’impôt français.
• Vos autres revenus : loyers, dividendes, pensions ou salaires français.
• Votre statut de frontalier : cas 2A, 2B, ou cas 1 si votre canton est l’un des huit de l’accord de 1983.
• Votre télétravail et vos jours passés hors de Genève.
• Votre affiliation maladie : régime français ou LAMal.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.