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Impôt sur la fortune en Suisse : ce que prélèvent les cantons, comment il se calcule
La Suisse ne prélève pas d’impôt fédéral sur la fortune des personnes physiques : l’Administration fédérale des contributions (AFC) rappelle que cette imposition a été abolie en 1959. L’impôt sur la fortune existe à l’échelon des cantons, chacun avec sa loi. Son taux s’exprime en pour mille, et non en pourcent comme l’impôt sur le revenu. Cette page explique ses principes et donne l’exemple de calcul du guide officiel.
Elle ne donne le barème d’aucun canton : il se lit sur le site de l’administration fiscale du canton. Elle s’appuie sur des brochures de l’AFC éditées en 2024 et 2025. Elle ne traite pas non plus l’évaluation de chaque actif, les actifs détenus hors de Suisse, la convention fiscale franco-suisse ni l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) français.
Qui prélève : les cantons, pas la Confédération
Le document « Le système fiscal suisse » (21e édition, 2025) est net. L’impôt fédéral direct n’est pas prélevé sur la fortune : « Il n’est donc pas prélevé sur la fortune des personnes physiques et le capital des personnes morales. » La même brochure indique qu’« en 1959, l’imposition de la fortune des personnes physiques fut abolie » au niveau fédéral.
Les personnes physiques sont imposées sur leur fortune « à l’échelon cantonal ». Et « chacun des 26 cantons dispose de sa propre loi fiscale ». La répartition des tâches est écrite dans la même brochure : la fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés d’impôt reste de la compétence des cantons.
| Niveau | Impôt sur la fortune des personnes physiques |
|---|---|
| Confédération | Aucun, l’imposition de la fortune a été abolie en 1959 |
| 26 cantons | Impôt prélevé, avec une loi fiscale propre à chacun |
| Barèmes, taux, montants exonérés | Compétence des cantons |
Le « Guide du futur contribuable » de l’AFC (15e édition, 2024) qualifie cet impôt d’« impôt complémentaire ». Il s’ajoute à l’impôt sur le revenu.
Ce qui entre dans la fortune
D’après le guide, l’impôt porte sur « l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers appartenant au contribuable (y compris les cryptomonnaies) ». Le guide cite parmi les catégories d’actifs la propriété foncière et les titres et avoirs en banque.
Deux précisions font partie du texte consulté :
- Ce qui est exclu. « Le mobilier de ménage ainsi que les objets personnels d’usage courant ne sont cependant pas imposés. »
- Les enfants. « La fortune des enfants sous garde parentale est attribuée au détenteur de l’autorité parentale ».
Le guide ne décrit pas la manière d’évaluer chaque actif (valeur de marché, valeur fiscale d’un immeuble, titre coté ou non). Cette page ne la décrit donc pas non plus.
Des dettes aux déductions sociales
Le calcul part d’un principe que le guide énonce pour tous les cantons : « Dans tous les cantons, les dettes peuvent être déduites du total de la fortune. » La fortune imposable se lit donc après déduction des dettes.
Selon le guide, la plupart des cantons prévoient des déductions sociales : il s’agit « notamment des déductions pour enfant et des déductions pour contribuables âgés ». Leur montant varie selon le canton.
Le guide ne chiffre pas de franchise générale, c’est-à-dire un montant de fortune sous lequel aucun impôt n’est dû. Nous ne pouvons donc pas écrire « jusqu’à tel montant, rien à payer » : la règle se lit dans la loi du canton.
À quelle date la fortune est-elle mesurée
L’impôt frappe la fortune existant à un jour déterminant. Selon le guide, il se situe « en principe à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement ». Pour une arrivée ou un départ en cours d’année, la règle se vérifie auprès du canton.
Comment l’impôt se calcule : taux en pour mille et coefficient
Le guide décrit deux mécanismes que l’on rencontre dans les cantons.
| Mécanisme | Principe | Source |
|---|---|---|
| Impôt de base et coefficient | Dans presque tous les cantons, l’impôt dû résulte de l’impôt de base multiplié « par le coefficient annuel de l’impôt » | Guide AFC, ch. 2.1.7.1 |
| Barème direct | L’impôt se lit directement dans un barème, sans coefficient. Pour la fortune, le guide cite le canton du Valais | Guide AFC, ch. 2.1.7.2 |
Dans les deux cas, le guide précise que le taux de l’impôt sur la fortune « est exprimé en pour mille ». Un taux de 1,9 ‰ signifie 1,9 franc pour 1 000 francs de fortune imposable.
Le guide illustre le barème direct par un exemple du canton du Valais. Le tableau du guide indique, pour une fortune imposable de 200 000 francs, un taux d’impôt de 1,9 ‰ dans le canton du Valais et un impôt cantonal sur la fortune de 380 francs. Il précise que les impôts communaux s’ajoutent à ces montants. C’est un exemple de brochure daté de 2024, pas un barème à jour du Valais : le taux dépend du montant de fortune imposable.
Impôt sur la fortune en Suisse : exemple chiffré (profil fictif)
Situation. Sophie, Française fictive, s’installe dans le canton du Valais. Au jour déterminant, elle détient 650 000 CHF de biens imposables, hors mobilier de ménage. Son mobilier de ménage est estimé à 40 000 CHF. Elle a 450 000 CHF de dettes, dont un prêt immobilier.
Hypothèses. Aucune déduction sociale n’est prise en compte. Le taux est celui de l’exemple du guide pour une fortune imposable de 200 000 CHF, et non un barème vérifié pour 2026.
Problème. Elle croit que son mobilier et ses dettes ne changent rien : elle pense être imposée sur 650 000 CHF, voire sur 690 000 CHF.
Stratégie. Elle applique la règle du guide : le mobilier de ménage n’est pas imposé, et les dettes se déduisent du total de la fortune. Pour le taux, elle prend celui de l’exemple du guide, valable pour une fortune imposable de 200 000 CHF.
Résultat.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Biens imposables (hors mobilier de ménage) | 650 000 CHF |
| Mobilier de ménage (non imposé) | non compté |
| Dettes déduites | 450 000 CHF |
| Fortune imposable | 200 000 CHF |
| Impôt cantonal au taux de l’exemple du guide (1,9 ‰) | 380 CHF |
Les impôts communaux s’ajoutent, et aucune déduction sociale n’est prise en compte. Le taux est celui de l’exemple de la brochure, pas un barème vérifié pour 2026, et le montant réel dépend du canton, de la commune et de la situation familiale. Sophie est un profil fictif.
Impôt sur la fortune en Suisse : ce qui change selon votre cas
- Le canton d’installation : loi, barème, taux, montants exonérés et coefficient sont les siens.
- Le niveau de dettes : elles se déduisent de la fortune dans tous les cantons.
- La composition de la famille : enfants (déductions sociales, fortune attribuée au détenteur de l’autorité parentale) et contribuables âgés.
- La nature des actifs : immobilier, titres, avoirs bancaires, cryptomonnaies.
- Les actifs hors de Suisse : leur traitement se vérifie auprès du canton.
- La date d’arrivée ou de départ, à vérifier auprès du canton pour le jour déterminant.
Ces points s’examinent au cas par cas. Aucun résultat fiscal n’est promis.
Questions fréquentes
Y a-t-il un impôt sur la fortune en Suisse ?
Pas au niveau fédéral : l’imposition de la fortune des personnes physiques a été abolie en 1959 (AFC, éd. 2025). Les personnes physiques sont imposées sur leur fortune à l’échelon cantonal.
Les dettes sont-elles déductibles ?
Oui, dans tous les cantons selon le guide du futur contribuable de l’AFC (édition 2024) : les dettes peuvent être déduites du total de la fortune.
Mon mobilier et mes objets personnels sont-ils imposés ?
Non : « Le mobilier de ménage ainsi que les objets personnels d’usage courant ne sont cependant pas imposés » (guide AFC, 2024).
Les cryptomonnaies sont-elles dans la fortune imposable ?
Le guide inclut « les cryptomonnaies » dans l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui forment la fortune.
Quel est le taux ?
Il dépend du canton. Le taux s’exprime en pour mille. L’exemple du guide donne 1,9 ‰ pour une fortune imposable de 200 000 CHF en Valais, soit 380 CHF d’impôt cantonal. Ce n’est pas un barème à jour.
Faire le point avant de vous installer
Le canton choisi, les dettes et la composition du patrimoine déterminent l’impôt sur la fortune. Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans et spécialisé dans les situations internationales, vous reçoit pour faire le point sur votre projet d’installation. Prenez rendez-vous.
Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)
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Sources officielles
- Administration fédérale des contributions (AFC) et Conférence suisse des impôts, « Guide du futur contribuable : taxation du revenu et de la fortune en Suisse », 15e édition, 2024 : https://www.estv.admin.ch/dam/fr/sd-web/5-fLbzigwEtn/estv-leitfaden-neue-steuerpflichtige-fr.pdf
- AFC et Conférence suisse des impôts, « Le système fiscal suisse », 21e édition, 2025 : https://www.estv.admin.ch/dam/fr/sd-web/i8eiHb5Gk0xl/ch-steuersystem.pdf