Impôt anticipé suisse de 35 % : qui le paie, qui peut se le faire rembourser

L’impôt anticipé suisse est retenu à hauteur de 35 % sur les rendements de la fortune en capital mobilier, principalement les dividendes et les intérêts. C’est le débiteur, par exemple la société qui distribue ou la banque, qui le retient et le verse à l’État. Une personne physique domiciliée en Suisse peut en demander le remboursement à condition de déclarer de manière correcte et spontanée le revenu et la fortune qui l’a produit. Pour une personne domiciliée à l’étranger, il est en principe perdu et constitue une charge définitive, selon l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Cette page traite le mécanisme, le taux, les conditions du remboursement pour un résident suisse et la règle de principe pour un non-résident. Elle ne traite pas la part que récupère un résident français au titre de la convention fiscale entre la France et la Suisse, ni le formulaire de remboursement, ni les règles propres à chaque canton. Le document détaillé de l’AFC que nous citons décrit la législation au 1er janvier 2024. La page de l’AFC sur l’impôt anticipé, actualisée le 22/09/2026, indique le même taux de 35 %, un remboursement aux personnes physiques effectué par les cantons, une demande à présenter dans les trois ans et, pour les personnes domiciliées à l’étranger, un impôt en principe perdu.

Ce que l’impôt frappe

D’après l’AFC, l’impôt anticipé « est perçu sur le rendement de capitaux mobiliers (notamment sur les intérêts et les dividendes) ». Le taux est de 35 % : « Il est retenu à hauteur de 35 % sur les rendements de la fortune en capital mobilier ».

Le document détaillé de l’AFC cite parmi les revenus visés les intérêts, les dividendes, les participations aux bénéfices et les rentes, ainsi que les intérêts d’obligations et d’avoirs bancaires. Nous ne reprenons pas la liste complète : elle se lit dans le document de l’AFC.

Un petit seuil pour les intérêts de comptes

Pour les intérêts d’avoirs de clients, l’AFC indique une limite : ils ne sont pas visés si le montant d’intérêt n’excède pas 200 francs suisses pour une année civile. Les avoirs concernés et le détail de la règle sont à lire dans le document, dont nous ne citons ici que la phrase : « les intérêts des avoirs de clients, si le montant d’intérêt n’excède pas CHF 200 pour une année civile ».

Qui paie, concrètement

L’AFC écrit que « l’impôt anticipé est perçu à la source, c’est-à-dire auprès du débiteur de la prestation imposable ». Le débiteur « déduira ensuite le montant en question de sa prestation ». Le bénéficiaire reçoit donc un montant net, et « toute convention contraire est nulle » : le débiteur et le bénéficiaire ne peuvent pas s’accorder pour écarter cette retenue.

L’AFC précise la fonction de l’impôt : il constitue « essentiellement un moyen de lutte contre la fraude fiscale ».

Le remboursement pour une personne domiciliée en Suisse

Selon l’AFC, le remboursement est ouvert « aux personnes physiques domiciliées en Suisse, à condition toutefois qu’elles déclarent de manière correcte et spontanée » les revenus concernés. Il est aussi prévu pour d’autres ayants droit, notamment les personnes morales qui ont leur siège en Suisse et comptabilisent le revenu. Cette page ne traite que les personnes physiques. Pour les intérêts, l’AFC dit que les bénéficiaires doivent déclarer les intérêts comme revenu régulier et l’avoir sur leur compte comme fortune.

Deux autres règles encadrent la demande.

• Un délai de trois ans. Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans suivant l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue (AFC, ch. 7.1.1).
• Le revenu non déclaré. Si le revenu n’a pas été déclaré à la suite d’une négligence, le remboursement reste possible à condition que la déclaration ultérieure soit faite spontanément ou que l’autorité ajoute le revenu. Le texte de l’AFC pose cette condition en des termes plus détaillés que notre résumé.

Selon l’AFC, le remboursement aux personnes physiques est effectué par les cantons, la demande étant adressée au canton de domicile. Les règles propres à chaque canton ne sont pas détaillées ici.

Une personne domiciliée à l’étranger

Le principe est dur. Pour la personne domiciliée à l’étranger, « l’IA est en principe perdu et constitue une charge définitive ». « IA » désigne l’impôt anticipé dans le document.

L’AFC ajoute que « la plupart des CDI prévoient le dégrèvement total ou partiel des impôts retenus à la source ». Un « CDI » est une convention contre les doubles impositions. Autrement dit, le sort de la retenue dépend de la convention entre la Suisse et le pays de résidence, et la part récupérée varie d’une convention à l’autre. Cette page ne chiffre aucune convention. Pour un résident français, la convention fiscale entre la France et la Suisse est à vérifier ; elle n’est pas traitée ici.

Impôt anticipé suisse : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société suisse verse un dividende brut de 10 000 CHF à Paul, profil fictif. Nous examinons deux cas : Paul est domicilié en Suisse, ou il est domicilié dans un autre pays. Il détient aussi un compte en banque suisse ayant produit 180 CHF d’intérêts dans l’année.

Hypothèses. Le dividende est brut et l’impôt anticipé est retenu par la société débitrice. Le compte est le seul avoir de clients de Paul auprès de sa banque et ne produit pas d’autres intérêts. La règle des 200 francs est appliquée telle que citée ci-dessus.

Problème. Paul veut savoir ce qu’il reçoit et ce qu’il peut récupérer.

Stratégie. Appliquer les règles de l’AFC : retenue de 35 % par le débiteur, puis remboursement si Paul est domicilié en Suisse et déclare le revenu et la fortune qui l’a produit.

Résultat.

Les 3 500 CHF correspondent à 35 % de 10 000 CHF. Le montant du remboursement réel dépend de la déclaration de Paul et de l’examen de la demande. Paul est un profil fictif.

Impôt anticipé suisse : ce qui change selon votre cas

• Votre domicile : en Suisse, le remboursement est ouvert aux personnes physiques qui déclarent ; à l’étranger, la règle de principe est la perte de l’impôt.
• La convention applicable entre la Suisse et votre pays de résidence.
• La nature du revenu : dividende, intérêt d’obligation, intérêt de compte.
• L’exactitude de votre déclaration : revenus et fortune déclarés dans les délais.
• La date d’échéance de la prestation et le délai de trois ans.
• La version du texte en vigueur : le document détaillé de l’AFC date du 1er janvier 2024.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucun résultat n’est promis.