Création ou reprise d’entreprise : les garanties disponibles

Une garantie bancaire « sert à couvrir une partie de la perte finale du prêteur », selon le ministère de l’Économie. Elle protège la banque, pas l’emprunteur. Bpifrance Création écrit que la Garantie Création couvre jusqu’à 60 % du montant prêté par la banque et s’adresse aux entreprises de moins de 3 ans.

Cette page ne donne aucun taux de crédit : le financement se fait par mise en relation avec nos partenaires bancaires. Elle ne publie pas la quotité de la garantie Transmission, à vérifier auprès de Bpifrance avant de décider. Elle ne traite pas la déduction fiscale de la caution du dirigeant.

Les dispositifs en un coup d’œil

La page du ministère de l’Économie date du 16/10/2023 et n’affiche aucune mise à jour. La Garantie Création figure encore dans une page de Bpifrance Création de septembre 2026, et la garantie Transmission dans une page de mars 2025. Les noms des garanties France Active viennent de la page de 2023.

La Garantie Création

Selon le ministère de l’Économie, elle vise une création ex nihilo, une première installation par reprise de fonds de commerce, et la création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants pour des activités ou produits nouveaux. La condition posée : « Installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes ». Bpifrance Création précise dans sa version de septembre 2026 qu’elle s’adresse aux entreprises de moins de 3 ans.

La garantie Transmission

Le Plan Transmission TPE de Bpifrance Création (mars 2025) indique que Bpifrance garantit le financement des projets de reprise d’entreprises âgées de plus de 3 ans, avec une durée de prêt variable entre 2 et 7 ans ; la page ajoute que cette solution améliore l’accès au crédit « tout en limitant les risques sur les garanties personnelles ». Une page de juin 2021 cite comme opérations éligibles l’achat de titres de sociétés, l’achat de fonds de commerce et la caution bancaire d’un crédit vendeur.

La quotité de la garantie Transmission est à vérifier auprès de Bpifrance avant de décider. Cette page n’en publie aucune.

France Active, fonds régionaux, sociétés de caution mutuelle

France Active. Le ministère de l’Économie cite quatre familles : EMPLOI (créateurs ou repreneurs demandeurs d’emploi ou en situation de précarité), IMPACT (entreprises à impact social, territorial ou environnemental, économie sociale et solidaire), ÉGALITÉ (Femmes, Accès, Territoires) et SOLIDARITÉ (insertion, handicap). Une page de Bpifrance Création, non datée, écrit que France Active peut couvrir jusqu’à 80 % du montant emprunté, sous conditions, ce qui permet d’obtenir un prêt bancaire sans caution personnelle.

Fonds régionaux ou départementaux. Ils sont créés à l’initiative des collectivités locales pour cautionner des prêts bancaires. Leurs conditions varient selon le lieu d’implantation. Le cadre légal cité est celui des garanties d’emprunts des collectivités (articles L2252-1 à L2252-5 du Code général des collectivités territoriales).

Sociétés de caution mutuelle. Ce sont des sociétés coopératives qui garantissent l’emprunteur ou contre-garantissent la banque. Une page de 2021 cite la Siagi, pour l’artisanat et les activités de proximité, et la Socama, pour les prêts des Banques populaires.

IFCIC. Le ministère de l’Économie cite les garanties de l’IFCIC pour les métiers du secteur culturel et créatif : jeu vidéo, musique, jeunes créateurs de mode, salles de cinéma.

Ce que la garantie ne fait pas

Selon une page de Bpifrance Création de juin 2021, la garantie ne couvre que le risque de la banque et non celui de l’emprunteur. Elle limite en général les garanties personnelles demandées, mais ce point n’est pas automatique et se vérifie dans le contrat. Elle a un coût : l’organisme prélève une commission sur le montant garanti, dont le taux varie selon l’organisme, le montant et la durée du prêt (Bpifrance Création, septembre 2026). La recevabilité d’une demande se vérifie auprès de chaque organisme.

Si on vous demande une caution personnelle

Se porter caution revient à promettre de payer la dette d’une autre personne si elle ne remplit pas son engagement. Les règles à connaître :

• Mention et plafond. La caution personne physique ajoute à la main la mention de son engagement, et l’acte indique la limite en principal et accessoires, en toutes lettres et en chiffres.
• Proportion. Selon Bpifrance Création, un engagement « manifestement disproportionné » n’est pas annulé mais réduit au montant correspondant à la capacité financière de la caution au moment de la signature. Service-Public écrit « engagement disproportionné ».
• Information. Selon Service-Public, le créancier professionnel informe la caution personne physique avant le 31 mars de chaque année du montant restant dû au 31 décembre précédent. Il l’informe aussi dès le premier incident de paiement non régularisé.
• Solidarité. La caution solidaire ne peut pas utiliser le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division. Selon Service-Public, le cautionnement commercial est automatiquement solidaire.
• Conjoint. En régime de communauté, les biens communs ne peuvent être engagés sans le consentement exprès du conjoint.
• Garantie à première demande. Bpifrance Création invite à vérifier qu’il s’agit bien d’un cautionnement et non d’une garantie à première demande.

Selon Service-Public, les héritiers d’une caution sont obligés de payer les dettes apparues avant le décès, pas celles nées après. Parmi les alternatives à la caution, Bpifrance Création cite le gage, le nantissement de titres, l’hypothèque, la garantie d’un organisme de caution mutuelle, le versement en compte courant et l’augmentation de capital.

Garanties pour création ou reprise d’entreprise : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Karim, profil fictif, crée une entreprise et emprunte 150 000 € pour son installation.

Problème. La banque demande une garantie. Karim veut savoir quelle part du prêt la garantie Création couvre, et ce que devient sa caution personnelle s’il en signe une.

Stratégie. Appliquer deux quotités d’illustration, 60 % et 50 %. Ce sont celles que cite la page du ministère de l’Économie du 16/10/2023 pour la garantie Création ; Bpifrance Création (septembre 2026) écrit « jusqu’à 60 % ». La quotité applicable à un projet se vérifie auprès de Bpifrance. Aucun taux de crédit n’est utilisé.

Résultat.

Autre hypothèse : si Karim signait une caution de 150 000 € alors que sa capacité financière au moment de la signature est de 80 000 € et que l’engagement est « manifestement disproportionné », celui-ci serait réduit à 80 000 € selon Bpifrance Création. Le calcul est une illustration : la quotité s’applique selon les conditions de l’organisme et se confirme auprès de Bpifrance, et la garantie ne dit rien du risque de l’emprunteur. Le profil est fictif.

Garanties pour création ou reprise d’entreprise : ce qui change selon votre cas

• Création ou reprise, et l’âge de l’entreprise (moins de 3 ans, plus de 3 ans).
• Votre situation personnelle : demandeur d’emploi, femme créatrice, résident d’un quartier prioritaire.
• Votre localisation, pour les fonds régionaux.
• Le secteur d’activité, pour l’IFCIC.
• Votre régime matrimonial, si une caution est demandée.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.