Frais de notaire : droits de mutation, ancien et neuf

Les « frais de notaire » ne vont pas qu’au notaire. Ils comprennent la taxe de publicité foncière (les droits de mutation), la contribution de sécurité immobilière, les frais et débours, et la rémunération du notaire. Dans l’ancien, la taxe se compose d’une part départementale, d’une taxe communale de 1,20 % et de frais d’assiette. Pour les actes et conventions du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, le taux global maximal annoncé par impots.gouv.fr est de 6,32 %. Dans le neuf acheté à un professionnel, le taux réduit est de 0,71 %.

Cette page ne donne pas le taux de votre département : il se lit dans le tableau publié par l’administration fiscale. Elle ne chiffre pas les débours, car aucune source officielle consultée n’en donne le taux. Elle ne donne pas de seuil de remise sur les émoluments et ne traite pas une éventuelle loi de finances pour 2027.

Ce que contiennent les frais d’acquisition

Sources : economie.gouv.fr (écrit le 06/06/2025) et impots.gouv.fr (modifiée le 17/07/2026). Service-public.gouv.fr (vérifié le 05/08/2026) ajoute que le montant des émoluments est identique quel que soit le notaire.

Le notaire doit remettre un document détaillé des frais à payer. Service-public.gouv.fr conseille de demander un devis écrit détaillé ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Les droits de mutation dans l’ancien : trois étages

Selon impots.gouv.fr et economie.gouv.fr, la taxe de publicité foncière au taux normal comprend :

Le BOFiP (BOI-ENR-DMTOI-10-20, version en vigueur depuis le 17/06/2026) confirme le mécanisme : le taux de droit commun relève de l’article 1594 D du CGI, la taxe communale s’y ajoute et l’État perçoit un prélèvement pour frais d’assiette. Pour les taux de chaque département, il renvoie à impots.gouv.fr, qui publie un tableau « au 1er février 2026 ».

Impots.gouv.fr exprime ces taux en pourcentage du prix d’achat. Le calcul de l’exemple plus bas montre comment les trois étages s’additionnent.

Le régime temporaire de 2025 à 2028

La loi de finances pour 2025 (article 116) permet aux conseils départementaux de relever le taux de droit commun « au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 % ». Cette faculté vaut pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Au 1er avril 2028, le BOFiP écrit que le taux applicable est celui en vigueur le 31 janvier 2025.

Trois points pratiques :

• Chaque département décide. La date d’effet d’une délibération dépend de sa date de notification. Le BOFiP donne un calendrier pour 2025, 2026 et 2027, que l’article 121 de la loi de finances pour 2026 a complété (BOFiP et ministère chargé des collectivités locales). Cette page ne reprend pas le détail.
• La date retenue pour une promesse. Selon le BOFiP, pour une promesse synallagmatique soumise à condition suspensive, il faut retenir la date de réalisation de la condition suspensive. Pour une promesse de vente, la date est celle de l’acte authentique. Pour la différence entre promesse et compromis, voir la page consacrée à ce sujet.
• La date de fin se vérifie. impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, le ministère chargé des collectivités locales et le BOFiP indiquent le 31 mars 2028. Une autre source officielle, plus ancienne, donne une date de fin différente : confirmez la date applicable à votre acte auprès de votre notaire.

Les primo-accédants

Le relèvement ne s’applique pas lorsque le bien constitue pour l’acquéreur une première propriété destinée à sa résidence principale. Impots.gouv.fr précise que le maximum reste alors de 4,5 %.

Le BOFiP définit les conditions :

• Première propriété. L’acquéreur n’a pas été pleinement propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’acquisition. Le BOFiP prévoit des exceptions à cette condition (handicap, certaines allocations, catastrophe rendant la résidence inhabitable).
• Résidence principale. Le BOFiP retient une occupation effective, d’au moins huit mois par an.
• Couple marié sous un régime communautaire. Les deux membres du couple doivent répondre à la qualification de primo-accédant pour que la hausse ne s’applique pas, sauf acquisition par un seul conjoint sur ses fonds propres avec la double déclaration prévue dans l’acte (BOFiP § 109).

Un acquéreur qui ne remplit pas ces conditions n’est pas visé par cette exclusion : le taux voté par son département doit être vérifié.

Ancien ou neuf : ce qui change

Impots.gouv.fr écrit qu’un immeuble est considéré comme neuf lorsqu’il a moins de 5 ans.

Le taux réduit de la part départementale est de 0,70 %. Le BOFiP écrit que la faculté de modulation des départements ne s’applique pas à ce taux de 0,7 %.

Les émoluments : un barème par tranches

Selon service-public.gouv.fr et economie.gouv.fr, les émoluments applicables depuis le 1er janvier 2021 en métropole sont les suivants. L’article A444-91 du code de commerce est cité par economie.gouv.fr.

Ces taux s’appliquent par tranche, hors TVA. Service-public.gouv.fr donne comme contrôle un appartement à 200 000 € : 1 995,25 € d’émoluments hors taxes en métropole. Le calcul de la page retrouve ce chiffre. Une remise sur les émoluments peut exister pour les montants élevés selon les sources officielles : cette page n’en publie aucun seuil, à demander à votre notaire.

Frais de notaire : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple achète une résidence principale ancienne à 300 000 €. Hypothèses du profil : le département a voté un taux de 5 % et le couple n’est pas primo-accédant. Dans la variante B, le couple est primo-accédant et le département avait un taux de 4,50 % avant le relèvement. Les débours ne sont pas inclus, aucune remise sur les émoluments n’est appliquée, et seuls les postes du tableau ci-dessous sont comptés.

Problème. Quel est le coût d’acquisition hors débours, et quelle part représentent les droits de mutation ?

Stratégie. Appliquer le taux départemental, la taxe communale de 1,20 % et les frais d’assiette de 2,37 % sur la part départementale. Ajouter la CSI de 0,1 % et les émoluments avec la TVA de 20 %.

Résultat.

Le total hors débours représente 7,54 % du prix dans le cas A, 7,02 % dans le cas B. L’écart entre les deux cas est de 1 535,55 €. Le profil est fictif et les taux de l’exemple ne sont pas ceux d’un département précis. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Frais de notaire : ce qui change selon votre cas

• Le taux voté par votre département et la date d’effet de sa délibération.
• Votre statut de primo-accédant pour votre résidence principale.
• L’âge du bien (moins de 5 ans) et la qualité du vendeur (particulier ou professionnel).
• La date retenue pour l’acte, notamment si une condition suspensive retarde la signature.
• Votre situation personnelle : pour un non-résident, la règle dépend de votre situation, à vérifier avant de décider.

Aucun résultat n’est promis.