Donation d’une entreprise individuelle à un membre de la famille : les étapes à suivre

Cette page présente la donation d’une entreprise individuelle en sept étapes, selon l’ordre qu’elle retient : choisir le type de donation, identifier ce qui est transmis, rédiger l’acte, l’enregistrer, payer le droit de donation, publier la transmission, puis déclarer la cessation. Le droit de donation se calcule sur la valeur transmise, diminuée des abattements, puis le barème s’applique. Le pacte Dutreil peut exonérer partiellement 75 % de la valeur de l’entreprise. Pour les transmissions à compter du 21 février 2026, l’engagement de conservation est de six ans, contre quatre ans auparavant.

Cette page suit la fiche Service-Public Entreprendre sur la donation de l’entreprise individuelle (vérifiée le 21/02/2026). Pour le pacte Dutreil, elle suit le BOFiP lorsque le BOFiP et la fiche ne s’expriment pas de la même façon (par exemple sur la durée de détention). L’abattement et le barème viennent d’economie.gouv.fr. Le découpage en sept étapes est celui de cette page : la fiche ne les numérote pas.

La fiche indique en tête qu’elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs, et mentionne aussi les micro-entreprises et les entrepreneurs individuels : si vous êtes micro-entrepreneur, le périmètre est à vérifier auprès de la source. Cette page ne traite pas les plus-values professionnelles, l’information des salariés, la situation d’un donateur ou d’un donataire non résident, ni le choix entre les formes de donation.

Les sept étapes en un coup d’œil

Étape 1 : choisir le type de donation

La fiche distingue trois formes.

• La donation simple. Elle transfère la propriété du patrimoine professionnel. La fiche la présente « en présence d’un seul enfant ».
• La donation-partage. Elle répartit les biens entre les membres de la famille. Si le fonds de commerce représente la majorité du patrimoine, le bénéficiaire dédommage les autres héritiers par une somme d’argent, la soulte.
• La donation de la nue-propriété. Le donateur transmet la nue-propriété et garde l’usufruit. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et le donataire devient pleinement propriétaire. La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier, selon le barème de l’article 669 du CGI que reproduit la fiche.

Ce choix s’examine sur votre dossier.

Étape 2 : identifier ce qui est transmis

Le régime par défaut est le transfert universel du patrimoine professionnel. Il couvre l’actif et le passif nécessaires à l’activité. Trois précisions de la fiche :

• le transfert d’une dette exige l’accord écrit du créancier ;
• les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert ;
• un transfert non intégral reste possible, avec des éléments cédés de manière isolée.

La fiche ajoute que ce régime n’est pas valable si l’une des parties a fait l’objet d’une faillite personnelle, qui emporte interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise ou une société.

Étape 3 : rédiger l’acte

La rédaction d’un acte est obligatoire (la fiche l’intitule « acte de cession »). Il mentionne notamment :

• les éléments incorporels et corporels transmis ;
• l’identité des parties, la date et la nature de l’acte ;
• les conditions du bail commercial ;
• l’accord de l’époux, si le cédant est marié sous le régime de la communauté.

Depuis le 21 juillet 2019, l’origine de l’entreprise, l’état des nantissements et les résultats des trois derniers exercices ne sont plus obligatoires dans l’acte. Les indiquer reste conseillé.

Pour les bâtiments à usage tertiaire d’au moins 1 000 m², une évaluation du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie, fondée sur la dernière attestation OPERAT, est annexée à l’acte.

Étape 4 : enregistrer l’acte

L’acte est enregistré auprès du service fiscal de l’enregistrement.

On dépose l’acte en 2 exemplaires et le formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires. Le règlement se fait en espèces jusqu’à 300 €, par chèque ou par virement.

Étape 5 : calculer et payer le droit de donation

Le droit se calcule en trois temps : la valeur de ce qui est donné, moins les abattements applicables, puis le barème. Il est en principe à la charge du bénéficiaire. L’administration accepte que le donateur les règle (economie.gouv.fr).

En ligne directe, un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €, utilisable une seule fois sur 15 ans pour les donations d’un même donateur à un même donataire (economie.gouv.fr, page écrite le 01/04/2026). Le surplus est taxé selon le barème suivant, publié par economie.gouv.fr :

La manière d’appliquer ce barème au montant imposable de votre dossier est à vérifier auprès de la source et avec un notaire. Cette page ne chiffre donc pas le droit à payer.

Le pacte Dutreil appliqué à l’entreprise individuelle

En cas de pacte Dutreil, la fiche indique que le droit de donation bénéficie d’une exonération partielle de 75 % de la valeur de l’entreprise : seuls les 25 % restants entrent dans le calcul. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, version du 10/08/2026) rattache cette exonération à l’article 787 C du CGI. Les conditions sont cumulatives :

La durée de six ans est récente. Le BOFiP indique qu’elle s’applique aux transmissions à compter du 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Elle était de quatre ans avant.

Le BOFiP précise deux limites. D’une part, l’exonération partielle ne s’applique pas à un fonds de commerce donné en location-gérance à une société d’exploitation ; le BOFiP admet une exception pour un fonds préalablement donné en location-gérance à un héritier, un donataire ou un légataire. D’autre part, l’article 787 C ne s’applique pas aux entreprises à associé unique de type EURL ou SASU, dont les titres relèvent de l’article 787 B.

La rupture de l’engagement coûte cher. Le bénéficiaire doit alors le complément de droits de donation dû au jour de la transmission, avec l’intérêt de retard. Une majoration s’ajoute en cas de manquement délibéré (BOFiP, § 140 et 150).

La fiche mentionne aussi une réduction de 50 % du droit de donation si le donateur a moins de 70 ans au moment de la transmission, sous les mêmes conditions que le pacte Dutreil. Cette page ne la chiffre pas : ses conditions se vérifient sur votre dossier, et une page distincte traite la donation de titres avant 70 ans.

Étape 6 : publier la transmission

Dans le mois qui suit le transfert, le cédant publie un avis au Bodacc ou dans un support d’annonces légales, au choix. Les créanciers ont ensuite un mois pour s’opposer au transfert. L’opposition ne l’empêche pas.

Étape 7 : déclarer la cessation, le résultat et la TVA

Sur le plan fiscal, la cessation emporte l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène, artisane en entreprise individuelle depuis 15 ans, donne son entreprise à son fils Antoine. Elle la valorise 500 000 € en pleine propriété. Antoine n’a reçu aucune donation d’elle depuis 15 ans : l’abattement de 100 000 € est entièrement disponible.

Problème. Quelle est la base taxable avec et sans pacte Dutreil ?

Stratégie. Comparer les deux bases taxables avant la signature. Hypothèses de l’exemple : un seul donataire, l’abattement disponible, les conditions du pacte remplies et maintenues, l’exonération de 75 % appliquée avant l’abattement, et aucune réduction de 50 %.

Résultat.

Dans cet exemple, le pacte réduit la base taxable de 375 000 €. Le droit à payer n’est pas chiffré : l’application du barème est à vérifier auprès de la source et avec un notaire. L’ordre de calcul (exonération, puis abattement) est une hypothèse de l’exemple. Les frais d’acte et la fiscalité de la cessation décrite à l’étape 7 ne sont pas inclus. Le profil est fictif, les valeurs sont des hypothèses, et le calcul n’annonce aucun résultat pour votre famille.

Ce qui change selon votre cas

• La date de la transmission : avant ou à compter du 21 février 2026, pour la durée de l’engagement du pacte.
• Le type de donation : simple, partage avec soulte, ou nue-propriété.
• Ce que comprend l’entreprise : immeubles, créances, dettes, fonds en location-gérance.
• Le régime matrimonial du donateur, qui conditionne l’accord de l’époux.
• Les donations antérieures au même bénéficiaire sur 15 ans.
• Votre statut (micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel), dont le périmètre est à vérifier auprès de la fiche.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.