Dividendes versés à un non-résident : la retenue à la source de 12,8 %, mode d’emploi

Quand une société française soumise à l’impôt sur les sociétés distribue un dividende à un actionnaire dont le domicile fiscal est hors de France, une retenue à la source est opérée au moment du paiement. Le taux est de 12,8 % lorsque le bénéficiaire effectif est une personne physique, pour les produits payés à compter du 1er janvier 2018. Le taux passe à 75 % pour les produits payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Les conventions fiscales peuvent modifier le champ et le taux.

Cette page traite le dividende d’une société française versé à une personne physique domiciliée hors de France. Elle ne traite pas le taux applicable aux sociétés actionnaires, les taux de chaque convention, la liste des États non coopératifs, ni les prélèvements sociaux. Elle ne traite pas non plus l’impôt dû dans votre pays de résidence. Ces points se vérifient auprès de l’administration fiscale selon votre situation.

Le principe : qui est concerné, sur quoi

La retenue est prévue par l’article 119 bis, 2 du CGI. Selon le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-30-30), les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés font l’objet d’une retenue à la source. Elle s’applique dans la mesure où ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10).

Le champ repose sur le siège de la société qui distribue. Les sociétés qui ont leur siège à l’étranger sont exclues de ce texte.

Les taux

Le taux de 12,8 % s’applique aux produits distribués payés à compter du 1er janvier 2018. La version du BOFiP lue le 17/10/2026 est en vigueur depuis le 29/06/2022.

Le taux de 75 %

Le BOFiP prévoit deux limites. Le taux majoré ne s’applique pas si le débiteur apporte la preuve, par tous moyens, que les distributions dans cet État ou territoire n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire. Et si le bénéficiaire effectif est domicilié ou établi en France, la retenue demeure due au taux majoré. Si le bénéficiaire effectif est résident d’un État lié à la France par une convention, la convention peut être invoquée.

Le bénéficiaire effectif

Le taux s’apprécie selon le bénéficiaire effectif du revenu, y compris au terme d’une chaîne d’intermédiaires financiers. Le BOFiP prévoit un cas pratique : lorsque la personne établie en France qui assure le paiement n’est pas en mesure d’identifier le bénéficiaire effectif, et que les avantages conventionnels n’ont pas vocation à s’appliquer, le taux applicable aux personnes morales est appliqué par défaut. Si le taux de 12,8 % a été appliqué à tort au lieu du taux des personnes morales, l’établissement payeur doit effectuer un paiement complémentaire, correspondant à la différence entre ces deux taux, dans un délai de trois mois à compter de la fin du mois de la distribution.

Les conventions fiscales

Le BOFiP écrit que les dispositions des conventions « affectent fréquemment le champ d’application et le taux de la retenue à la source » (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50). Pour en bénéficier, la personne doit justifier de sa résidence fiscale dans l’État concerné. Les justificatifs à présenter varient selon les conventions.

Le taux conventionnel peut être obtenu dès la mise en paiement, dans les conditions fixées par la doctrine pratique (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60). La doctrine sur les procédures (BOI-INT-DG-20-20-20-20) distingue deux voies :

• la procédure simplifiée : l’actionnaire présente une attestation de résidence avant la mise en paiement, et le taux conventionnel est appliqué dès le paiement. L’attestation a une durée de validité d’un an, qui correspond à l’année civile de sa délivrance ;
• la procédure normale : sans attestation à la date du paiement, la retenue est prélevée au taux interne. Le taux conventionnel n’est alors obtenu que par imputation ou remboursement.

Ce document du BOFiP date de 2012 (version du 12/09/2012). Contrôlez les imprimés et les délais sur les pages en vigueur de l’administration avant toute démarche. Les taux de chaque convention ne sont pas repris ici : ils dépendent de l’État de résidence et de votre situation.

Qui retient, quand, et comment

• Exigibilité. La retenue est exigible à l’encaissement effectif des revenus (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40).
• Base. Elle s’applique au montant brut décaissé par la société (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30).
• Redevable. La retenue est opérée et versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement, appelée établissement payeur. Cette personne est le redevable légal de la retenue. Le BOFiP cite les collectivités débitrices des revenus et les intermédiaires professionnels (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70).
• Déclaration et paiement. La retenue mensuelle donne lieu à une télédéclaration sur le formulaire 2777-SD. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la période de référence mensuelle, par télérèglement obligatoire.

Ce que la retenue règle pour l’actionnaire

Pour une personne physique, la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI libère le contribuable fiscalement domicilié hors de France de l’impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté cette retenue (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80). Cet effet vaut pour les sommes qui ont effectivement subi la retenue.

Cette page ne traite pas l’impôt que votre pays de résidence peut prélever sur le même dividende. Ce point dépend de ce pays et de la convention applicable.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire, personne physique fictive, a quitté la France et son domicile fiscal est à l’étranger. Elle détient des actions d’une société par actions simplifiée française soumise à l’impôt sur les sociétés. L’assemblée décide de lui verser un dividende brut de 40 000 €.

Hypothèses de l’exemple. Claire est le bénéficiaire effectif du dividende. Le payeur est établi en France. Les produits ne sont pas payés dans un État ou territoire non coopératif. Aucun taux conventionnel n’est invoqué. Le dividende de 40 000 € est le montant brut décaissé par la société.

Problème. Quel montant doit être retenu à la source, que reçoit Claire, et que doit faire le payeur ensuite ?

Résultat.

Le payeur déclare les 5 120 € sur la 2777-SD et les verse dans les quinze jours qui suivent la période de référence mensuelle.

Pour mesurer l’écart de mécanisme : si le même dividende de 40 000 € était payé hors de France dans un État ou territoire non coopératif, sans preuve écartant le taux majoré et hors exclusion prévue au 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI, la retenue au taux de 75 % serait de 30 000 €, soit 24 880 € de plus.

Ce profil est fictif. Les prélèvements sociaux et l’impôt de l’État de résidence ne figurent pas dans ce calcul. Les chiffres illustrent le mécanisme. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut de bénéficiaire effectif : personne physique, ou société interposée, ou chaîne d’intermédiaires.
• Le lieu de domicile fiscal : hors de France, et dans un État lié ou non à la France par une convention.
• Le lieu du paiement : un paiement hors de France dans un État non coopératif change le taux.
• La convention applicable : le taux et les justificatifs varient selon les conventions.
• La remise d’une attestation avant le paiement : elle détermine la procédure, simplifiée ou normale.
• Le siège de la société qui distribue : en France, ou à l’étranger, auquel cas la société est exclue de ce texte.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.