Compte ou livret inactif : délais, Caisse des dépôts et Ciclade

Un compte courant est déclaré inactif après 12 mois sans opération ni manifestation du titulaire. Un livret (Livret A, LDDS, LEP, livret jeune), un compte à terme, un compte-titres, un PEA ou de l’épargne salariale le sont après 5 ans. La banque conserve les fonds 10 ans à compter de la dernière opération ou du dernier contact avec le titulaire, puis clôture le compte et les transfère à la Caisse des dépôts, qui les conserve 20 ans à compter du dépôt. Pour retrouver des sommes déjà transférées, le service s’appelle Ciclade et il est gratuit. Passé le délai de la Caisse des dépôts, les fonds vont à l’État et ne peuvent plus être récupérés.

Cette page traite les comptes bancaires, les livrets, l’épargne logement et l’épargne salariale. Elle ne traite pas les contrats d’assurance-vie non réclamés (voir notre page sur l’AGIRA et Ciclade), le coffre-fort, ni la situation d’un titulaire installé hors de France : la fiche officielle ne décrit pas de démarche pour ce cas, et nous n’en inventons pas.

Quand un compte est-il déclaré inactif ?

Un compte est déclaré inactif quand son titulaire ne fait plus d’opérations et ne donne plus signe de vie à l’établissement. Selon service-public, deux conditions doivent être réunies : le titulaire n’a fait aucune opération sur son compte et ne s’est pas manifesté auprès de sa banque. La fiche détaille ces conditions par type de compte : lisez-la pour votre produit. Banques, gestionnaires d’épargne salariale et assureurs doivent recenser ces comptes chaque année.

La rubrique des délais de la fiche ne donne pas de délai d’inactivité propre au PEL. Nous n’en indiquons pas.

Les étapes après l’inactivité

Pour un titulaire décédé, la banque conserve les fonds 3 ans à compter du décès. Pour l’épargne salariale, la fiche indique, titulaire vivant : 10 ans chez le gestionnaire, puis 20 ans à la Caisse des dépôts ; titulaire décédé : 3 ans chez le gestionnaire, puis 27 ans à la Caisse des dépôts.

Le PEL a ses propres durées. La fiche indique 10 ans à compter du dernier versement, portés à 20 ans si le titulaire ne détient aucun autre compte dans la même banque. À la Caisse des dépôts, elle indique 10 ans pour un PEL dont le titulaire n’avait aucun autre compte dans la banque. Lisez la fiche pour votre plan avant de calculer une date.

Quelques précisions de la fiche :

• L’établissement informe le titulaire chaque année, jusqu’à l’année précédant le transfert à la Caisse des dépôts.
• Pour un compte-titres, les titres sont vendus et le produit est transféré.
• Pour le Livret A, la fiche dédiée indique qu’à l’issue du délai de conservation, la banque doit fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des dépôts. Pour le LEP, la banque doit le clôturer d’office quand il est considéré comme inactif.

Les frais pendant la conservation

Selon la fiche, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif, mais ils sont encadrés :

• Livrets réglementés et épargne logement : aucun frais ni commission.
• Compte de dépôt : le total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 €.
• PEA et compte-titres : les frais ne dépassent pas ceux d’un compte actif.

Retrouver des fonds : la banque ou Ciclade

Tout dépend de l’endroit où se trouvent les fonds. Selon service-public, « Ciclade ne recense que les sommes déjà transférées à la Caisse des Dépôts ». Tant que la banque détient encore les fonds, ils n’y figurent pas.

Ciclade est ouvert à toute personne qui recherche un ancien compte ouvert à son nom ou au nom d’une autre personne. Le service est gratuit. La fiche Ciclade cite notamment le Livret A, le LEP, le LDDS, le livret jeune et le PEL ; sa liste n’est pas exhaustive. Le périmètre exact du service, notamment selon le lieu d’ouverture du compte, est à vérifier auprès de la source officielle avant de lancer la recherche.

Les informations utiles pour la recherche : nom, prénoms, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, date et lieu de décès si nécessaire, et si vous les avez, l’IBAN ou les références du compte.

Les étapes :

1. Vous effectuez la recherche.
2. Vous consultez le résultat.
3. Si la recherche est positive, vous faites une demande de restitution depuis un espace personnel à créer sur Ciclade.
4. Si la demande est validée, les fonds sont versés par virement bancaire.

Les fiches service-public ne précisent ni les justificatifs à fournir, ni le délai de réponse. Le service Ciclade indique lui-même de fournir des justificatifs lisibles et complets. Nous ne détaillons ni la liste ni le délai : vérifiez-les sur le service avant de lancer la démarche.

Le titulaire est décédé

Les ayants droit peuvent revendiquer les avoirs d’un compte bancaire ou d’épargne salariale dans les 12 mois suivant le décès. Sans revendication dans ce délai, le compte est déclaré inactif. La banque conserve ensuite les fonds 3 ans, puis les transfère à la Caisse des dépôts, qui les conserve 27 ans. Tant que les fonds sont à la Caisse des dépôts, le titulaire ou ses ayants droit peuvent les réclamer.

Passé le délai : les fonds vont à l’État

Au terme de la conservation par la Caisse des dépôts, les fonds sont transmis à l’État ou aux collectivités d’outre-mer. La fiche est explicite : le titulaire ou ses ayants droit ne peuvent plus les récupérer.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène, 61 ans, vit à Lyon. En octobre 2026, elle retrouve un livret A ouvert dans une banque où elle n’a plus aucun autre compte. La dernière opération date du 14/03/2019. Son père est décédé le 02/06/2025 : un compte de dépôt à son nom n’a pas été réclamé. Elle entame ses démarches le 19/10/2026.

Problème. Où sont les fonds, et combien de temps reste-t-il pour agir ?

Stratégie. On applique les délais de la fiche service-public à chaque compte. Hypothèses du profil : le transfert à la Caisse des dépôts a lieu à la fin de la conservation par la banque ; les 10 ans de conservation courent depuis la dernière opération, la période d’inactivité comprise (lecture littérale de la fiche, texte de loi non relu) ; Hélène n’a eu aucun contact ultérieur avec sa banque.

Résultat.

• Livret A. Le délai d’inactivité de 5 ans a pris fin le 14/03/2024, soit 949 jours avant la démarche. La conservation de 10 ans par la banque court jusqu’au 14/03/2029 : il reste 877 jours. Dans ce calendrier, les fonds sont encore à la banque : Ciclade ne les recense pas. Aucun frais n’est prélevé sur un livret réglementé. Si le transfert a lieu le 14/03/2029, la Caisse des dépôts conserve les fonds 20 ans, jusqu’au 14/03/2049. Tout contact d’Hélène avec sa banque, ou toute opération, changerait ces dates : la fiche retient la dernière opération, le dernier contact ou la fin de l’indisponibilité.
• Compte de dépôt du père. Le délai de 12 mois après le décès a pris fin le 02/06/2026, soit 139 jours avant la démarche. La banque conserve les fonds 3 ans à compter du décès, jusqu’au 02/06/2028 : il reste 592 jours. La fiche plafonne à 30 € par an les frais d’un compte de dépôt inactif. Sous l’hypothèse que ce plafond court à partir du 02/06/2026 (compte déclaré inactif) et que la banque le prélève chaque année, le total sur 2 ans (02/06/2026 au 02/06/2028) ne dépasse pas 60 €. Si le transfert a lieu le 02/06/2028, la Caisse des dépôts conserve les fonds 27 ans, jusqu’au 02/06/2055.

Hypothèses du profil fictif : dates, absence d’autre compte dans la banque, absence de contact ultérieur avec la banque, 10 ans de conservation comptés depuis la dernière opération (période d’inactivité comprise), transfert déposé à la fin de la conservation, frais prélevés au plafond chaque année à partir de la déclaration d’inactivité. Aucune n’est un fait de loi. Les montants des soldes ne sont pas chiffrés.

Ce qui change selon votre cas

• Le produit. Chaque produit a son délai d’inactivité, et le PEL a ses propres durées de conservation.
• La date de la dernière opération ou du dernier contact. Elle fixe le point de départ de la conservation par la banque ; un contact ultérieur avec la banque change la date.
• Le sort du titulaire. Vivant ou décédé au moment du transfert, la durée de conservation à la Caisse des dépôts n’est pas la même.
• Votre lieu de résidence. La fiche ne décrit pas la démarche d’un titulaire installé hors de France.
• La nature de l’actif. Les titres d’un compte-titres sont vendus avant le transfert.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucun résultat n’est promis.