Actions gratuites : la fiscalité selon la date de décision de l’assemblée

Le régime fiscal d’une attribution d’actions gratuites dépend de la date à laquelle l’assemblée générale extraordinaire (AGE) a autorisé l’attribution. Le gain d’acquisition, qui est la valeur des actions à la fin de la période d’acquisition, n’est imposé qu’à la cession des titres, dès le premier euro cédé. Pour une AGE postérieure au 31 décembre 2017, la fraction du gain jusqu’à 300 000 € par an bénéficie d’un abattement de 50 %. La fraction au-delà est imposée au barème sans abattement et supporte une contribution salariale de 10 %. Pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite, un abattement fixe de 500 000 € reste possible selon impots.gouv.fr ; ses conditions ne sont pas détaillées ici.

Cette page traite le gain d’acquisition et la plus-value de cession. Elle ne traite pas les numéros de cases de la déclaration, le calcul de l’impôt au barème 2026, la retenue à la source d’un non-résident, ni les stock-options. Elle ne publie aucun taux de prélèvements sociaux, pour la raison expliquée plus bas.

Les actions gratuites en bref

Selon service-public, une entreprise peut décider d’attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés. Pendant la période d’acquisition, le bénéficiaire n’a qu’un droit de créance : ni droit de vote, ni dividendes, et ses droits sont incessibles (BOFiP).

Les durées minimales dépendent, elles aussi, de la date de l’AGE :

Service-public indique la même règle de cumul pour la période actuelle : le cumul des deux périodes ne peut pas être inférieur à 2 ans.

Quand le gain est-il imposé ?

Le BOFiP écrit que « le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la disposition » des titres, par exemple leur cession. L’année d’imposition est celle de la cession, pas celle de l’acquisition définitive. Le gain est imposable dès le premier euro de cession.

Deux gains sont à distinguer :

• Le gain d’acquisition : la valeur des actions à l’issue de la période d’acquisition. Son régime dépend de la date de l’AGE.
• La plus-value de cession : l’écart entre le prix de cession et la valeur à l’acquisition. Selon le BOFiP, elle est imposée au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif. Le BOFiP ne distingue pas ce régime selon la date de l’AGE.

Une moins-value de cession se déduit du gain d’acquisition correspondant, dans la limite de ce montant, avant les abattements.

Le régime du gain d’acquisition selon la date de l’AGE

Trois précisions sur ce tableau :

• Première ligne. Cette période est décrite par la date d’attribution des actions : le BOFiP vise les attributions du 1er janvier 2005 au 27 septembre 2012, et la page d’impots.gouv.fr les attributions jusqu’au 27 septembre 2012. Pour les lignes suivantes, la colonne se lit par date de l’AGE. Vérifiez laquelle de vos dates s’applique à votre plan.
• Abattements de la troisième ligne. Selon la page d’impots.gouv.fr, le tableau indique « Détention entre 2 et 8 ans : 50 % d’abattement » et « Détention > 8 ans : 65 % d’abattement ». L’abattement fixe PME vise les dirigeants de PME qui partent à la retraite, à hauteur de 500 000 € ; la page d’impots.gouv.fr indique qu’il reste possible après 2017. Ses conditions et sa période de validité ne sont pas détaillées ici : elles se lisent dans le BOFiP.
• Frontière de fin 2016. Les textes officiels ne placent pas tous la frontière au même jour : le BOFiP vise tantôt le 30, tantôt le 31 décembre 2016. Le tableau ne tranche pas. Si la décision de votre AGE date de ces jours-là, la règle se lit à la source officielle.

La contribution salariale de 10 %

Le BOFiP fixe son taux à 10 %. Elle s’applique, en principe, aux actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007. Elle ne s’applique pas aux AGE du 8 août 2015 au 30 décembre 2016. À compter du 31 décembre 2016, seule la fraction du gain n’excédant pas 300 000 € par an en est exonérée. Le montant concerné se déclare dans la case spécifique de la déclaration complémentaire 2042 C, et la contribution n’est pas déductible du revenu imposable.

Les prélèvements sociaux : pourquoi aucun taux ici

Le tableau indique seulement la nature du revenu, patrimoine ou activité, telle que le BOFiP la retient. Les taux ne sont pas publiés ici, par choix éditorial : les taux de prélèvements sociaux évoluent, et ceux des revenus du capital ont changé en 2026. Le BOFiP signale que l’article 12 de la loi du 30 décembre 2025 relève le taux de CSG sur les revenus du patrimoine, sans en donner le chiffre. Le taux applicable à votre gain se lit sur la page d’impots.gouv.fr consacrée aux actions gratuites.

Ce qui change selon votre cas

• La date de l’AGE. Elle fixe la ligne du tableau. Elle figure dans le plan d’attribution.
• Le niveau du gain d’une année. Sous 300 000 €, l’abattement de 50 % joue sur la totalité ; au-delà, la fraction excédentaire est imposée sans abattement.
• Le calendrier des cessions. L’année de cession fixe l’année d’imposition, et le seuil de 300 000 € est annuel.
• Votre résidence fiscale. Le BOFiP traite le gain d’acquisition comme un revenu d’emploi, imposable dans le ou les États où l’activité rémunérée a été exercée, sous réserve de la convention fiscale. La résidence retenue est celle du bénéficiaire à la date du fait générateur, soit le jour de la cession pour les attributions relevant de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce.
• Les obligations déclaratives. L’entreprise remet au bénéficiaire un état individuel au plus tard le 1er mars de l’année suivant l’acquisition définitive. Le bénéficiaire le conserve et le présente sur demande. Ce point vient d’un BOFiP daté de 2016.

Les actions de l’employeur sont des titres de capital : leur valeur peut baisser entre l’attribution et la cession, jusqu’à une perte en capital. Aucun résultat n’est promis.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Camille, 45 ans, directrice commerciale d’une société non cotée, a reçu 1 000 actions gratuites dans le cadre d’une AGE postérieure au 31 décembre 2017. À l’acquisition définitive, chaque action vaut 400 €. Le gain d’acquisition est de 400 000 €. Camille n’a pas d’autre attribution et ne relève pas de l’abattement fixe de 500 000 € réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite.

Problème. Si elle cède tout dans la même année, la fraction de 100 000 € au-delà de 300 000 € est imposée sans abattement et supporte la contribution salariale de 10 %.

Stratégie. Camille compare deux calendriers : la cession des 1 000 actions la même année, ou de 500 actions chaque année sur deux années. Hypothèses : le gain se répartit à proportion des titres cédés, la valeur à l’acquisition (400 € par action) est la même dans les deux calendriers, et le seuil de 300 000 € s’apprécie année par année. Cette répartition est une hypothèse de l’exemple, pas une règle publiée. L’exemple ne calcule ni l’impôt au barème 2026, que nous n’avons pas pu lire, ni les prélèvements sociaux.

Résultat.

Sur ces hypothèses, la base imposable passe de 250 000 € à 200 000 € et la contribution salariale de 10 000 € à 0 €. Ce profil est fictif. L’exemple illustre le mécanisme du seuil annuel, il ne présage pas de votre situation et ne tient pas compte du prix de cession des titres ni de la plus-value éventuelle.