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Immobilier et défiscalisation

Réduction ou crédit d’impôt : quelle différence pour la restitution, l’imputation et le report ?

Une réduction d’impôt et un crédit d’impôt se retranchent tous deux de l’impôt. La différence tient à ce qui se passe quand l’avantage dépasse l’impôt dû. Si c’est une réduction, l’excédent n’est pas remboursé. Si c’est un crédit, il est en principe remboursé en tout ou partie, même pour un foyer non imposable, sauf exceptions. Selon service-public.gouv.fr, les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

Cette page traite la restitution, l’ordre d’imputation par rapport aux crédits, le report et le plafonnement global. Elle ne traite pas l’ordre d’imputation entre plusieurs réductions, la liste complète des crédits remboursables, ni la situation des non-résidents.

La différence en un tableau

Réduction d’impôtCrédit d’impôt
Effet sur l’impôtVient en déduction de l’impôt calculéVient aussi en déduction de l’impôt
Si l’avantage dépasse l’impôtPas de remboursementRemboursement en tout ou partie, sauf exceptions
Foyer non imposablePas de remboursementRemboursement de l’excédent, sauf exceptions
Seuilsans objetSommes inférieures à 8 € non remboursées (service-public.gouv.fr)
Exemples classés par le BOFiPMalraux, donsEmploi d’un salarié à domicile

Sources : service-public.gouv.fr (fiche F823, vérifiée le 15/04/2026), impots.gouv.fr (page modifiée le 08/07/2026), BOFiP BOI-IR-RICI (version du 27/08/2026).

La réduction d’impôt : pas de remboursement

Le BOFiP pose la règle en une phrase : « Les réductions d’impôt ne peuvent donner lieu à restitution. »

La fiche F823 de service-public.gouv.fr donne un exemple : une réduction de 700 € pour 500 € d’impôt. Le surplus de 200 € est « perdu », c’est-à-dire non remboursé.

Classée en réduction d’impôt par le BOFiP : la réduction Malraux (restauration immobilière), ainsi que la réduction pour dons.

Le crédit d’impôt : remboursé en tout ou partie

La fiche F823 de service-public.gouv.fr écrit : « Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants », puis énumère ces cas. Le BOFiP précise que, sauf exceptions, les crédits d’impôt font l’objet d’une restitution lorsque l’impôt est inférieur ou nul, sous réserve du seuil de non-restitution de l’article 1965 L du CGI. Le seuil est de 8 € selon service-public.gouv.fr (« Les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées »). La formulation d’impots.gouv.fr n’est pas strictement identique : le cas d’une somme de 8 € exactement n’est pas tranché ici et se vérifie auprès de l’administration.

Exception relevée au BOFiP : les crédits d’impôt conventionnels, ceux qui visent à éliminer la double imposition. Selon le BOFiP, comme les réductions, ils ne donnent pas lieu à restitution et ne peuvent pas être reportés. Si vous percevez des revenus d’un autre pays, ce point est à examiner avec votre dossier. Cette page ne dresse pas la liste des autres exceptions.

Le BOFiP classe l’emploi d’un salarié à domicile parmi les crédits d’impôt.

Dans quel ordre s’imputent les avantages ?

Deux règles du BOFiP s’appliquent aux réductions :

  • elles s’imputent uniquement sur l’impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif, et non sur l’impôt à taux proportionnel ;
  • elles sont effectuées après l’application de la décote, le cas échéant, et avant l’imputation des crédits d’impôt et des prélèvements non libératoires.

Il existe une exception. Le BOFiP (§ 35) indique que les crédits d’impôt conventionnels, ceux qui visent à éliminer les situations de double imposition, s’imputent avant les réductions d’impôt. En règle générale, les réductions passent donc avant les crédits d’impôt, sauf pour les crédits conventionnels.

L’ordre d’imputation entre plusieurs réductions n’est pas traité ici. Il se vérifie sur votre dossier.

Le report : prévu par certains dispositifs seulement

Une réduction non utilisée n’est pas remboursée. Elle peut en revanche être reportée si le dispositif concerné le prévoit. Le BOFiP (§ 35) indique qu’un report peut être prévu dans deux cas : lorsque les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal excèdent le plafond annuel, ou lorsque le montant de l’avantage excède l’impôt dû au titre de l’année. Au § 30, il cite les dons et les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises comme dépenses pouvant être reportées lorsqu’elles excèdent le plafond.

Un exemple : pour la réduction Malraux, le BOFiP (BOI-IR-RICI-200-30, § 146) prévoit que, si la fraction de la réduction imputable au titre d’une année excède l’impôt dû, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes. Cette règle est rattachée aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2017. Les autres situations (par exemple les souscriptions de parts de SCPI, dont la date de référence diffère) se vérifient dans le texte. La durée de trois ans est celle de Malraux ; les autres dispositifs ont leur propre règle.

Le plafonnement global des avantages fiscaux

Le total de certains avantages fiscaux d’un foyer ne peut pas procurer une réduction d’impôt supérieure à une limite. Le BOFiP précise que les réductions et les crédits d’impôt entrent par hypothèse dans le champ du dispositif (article 200-0 A du CGI). Sont exclus notamment les dons, la réduction Malraux et les charges liées aux monuments historiques, ainsi que les crédits d’impôt accordés aux entreprises.

Le montant de la limite n’est pas traité sur cette page.

Ce qui change en 2026

Le crédit d’impôt pour bornes de recharge est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026 (economie.gouv.fr, page rédigée le 30/04/2026). Cette page ne relève pas d’autre évolution de 2025 ou 2026 sur les règles de restitution et d’imputation.

Quelques taux et plafonds cités par l’administration

economie.gouv.fr cite, pour illustrer la différence :

  • crédit d’impôt pour services à la personne : 50 % des dépenses, avec un plafond qui va de 12 000 € à 20 000 € ;
  • réduction pour dons : 66 % ou 75 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les conditions de chaque dispositif ne sont pas détaillées ici.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène et Marc ont, avant tout avantage, un impôt de 2 000 € (hypothèse du profil fictif, après décote). Ils ont droit à un avantage de 3 000 €. Quand l’avantage est un crédit, l’hypothèse est celle d’un crédit d’impôt remboursable, non conventionnel et sans application du seuil de 8 €. Les chiffres sont arbitraires et servent à illustrer le mécanisme.

Problème. Ce même avantage de 3 000 € ne produit pas le même effet selon qu’il s’agit d’une réduction ou d’un crédit.

Stratégie. Comparer les deux natures d’avantage sur le même foyer, puis un cas où une réduction et un crédit se cumulent. En règle générale, les réductions passent avant les crédits d’impôt ; le crédit de ce dernier cas est supposé non conventionnel.

Résultat.

CasImpôt finalSort de l’excédent
Avantage de 3 000 € en réduction0 €1 000 € non remboursés
Avantage de 3 000 € en crédit0 €1 000 € remboursés
Foyer non imposable, avantage de 3 000 € en réduction0 €3 000 € non remboursés
Foyer non imposable, avantage de 3 000 € en crédit0 €3 000 € remboursés
Réduction de 1 500 € puis crédit de 1 000 €0 €500 € remboursés

Dans le dernier cas, la réduction de 1 500 € ramène l’impôt de 2 000 € à 500 €. Le crédit de 1 000 € efface ces 500 €, et les 500 € restants sont remboursés. Pour ce foyer, un avantage de 3 000 € égal dans les deux cas laisse un écart de 1 000 € : remboursés s’il s’agit d’un crédit, non remboursés s’il s’agit d’une réduction (un report n’est possible que si le dispositif le prévoit).

Ces profils sont fictifs. Le calcul ignore le plafonnement global, le report et les cas particuliers. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

  • La nature de l’avantage : réduction, crédit, ou crédit conventionnel, qui ne se rembourse pas et s’impute avant les réductions.
  • Le montant de votre impôt après décote : il décide de la part d’avantage utilisée.
  • Le report : il dépend du dispositif concerné.
  • Le plafonnement global : certains avantages en relèvent, d’autres en sont exclus.
  • Vos revenus d’origine étrangère : ils peuvent ouvrir droit à un crédit conventionnel.
  • Votre résidence fiscale : cette page ne traite pas les non-résidents.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Questions fréquentes

Une réduction d’impôt est-elle remboursée si elle dépasse mon impôt ?

Non. Le BOFiP indique que les réductions d’impôt ne peuvent donner lieu à restitution. La fraction qui dépasse l’impôt n’est pas remboursée.

Un foyer non imposable peut-il récupérer un crédit d’impôt ?

En principe oui. Selon impots.gouv.fr, l’excédent du crédit est remboursé, y compris en totalité pour un foyer non imposable. Selon service-public.gouv.fr, les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées. Les crédits d’impôt conventionnels font exception.

Une réduction non utilisée peut-elle être reportée ?

Cela dépend du dispositif. Pour Malraux, le BOFiP prévoit que le solde peut être imputé sur l’impôt des trois années suivantes (demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2017). Les dons et les souscriptions au capital de PME sont cités par le BOFiP comme pouvant être reportés lorsqu’ils excèdent le plafond.

Les réductions s’imputent-elles avant les crédits ?

En règle générale, oui. Selon le BOFiP, elles sont effectuées après la décote et avant l’imputation des crédits d’impôt et des prélèvements non libératoires. Exception : les crédits d’impôt conventionnels s’imputent avant les réductions d’impôt.

Y a-t-il des crédits d’impôt supprimés en 2026 ?

Le crédit d’impôt pour bornes de recharge est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026.

Faire le point sur vos avantages fiscaux

Savoir si un avantage sera utilisé, reporté ou perdu se vérifie avant de s’engager, sur les chiffres de votre dossier. Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet lyonnais installé depuis bientôt 14 ans, pour faire le point.

Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)

Sources officielles