Assurance de prêt : quand le questionnaire de santé est supprimé

Pour un crédit immobilier, service-public indique que l’assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé si deux conditions sont réunies : le crédit est de 200 000 € ou moins par assuré, et il est à rembourser avant vos 60 ans. Il faut les deux. Dès qu’une seule manque, un questionnaire peut vous être demandé.

Cette page traite du crédit immobilier. Elle ne traite pas le crédit à la consommation, l’assurance des non-résidents, les tarifs, ni le texte de loi lui-même, que nous n’avons pas relu directement. Les sources utilisées sont celles de l’administration, listées en fin de page.

La règle en un coup d’œil

La page de service-public consacrée à la convention Aeras précise que ce sont les crédits immobiliers cumulés qui sont pris en compte, avec un montant fixé par emprunteur. Si vous avez plusieurs crédits, la façon de les additionner se vérifie avant de signer.

Les sources ne formulent pas le seuil de la même façon : service-public écrit « ou moins » sur une page et « inférieur ou égal » sur l’autre, alors que le texte de la question parlementaire évoque des prêts « inférieurs à 200 000 euros ». Si votre crédit se situe exactement au niveau du seuil, la formulation exacte du texte de loi se vérifie avant de signer.

Où en est la règle en 2026

Les pages de service-public qui donnent ces seuils ont été vérifiées en 2025. Une question écrite à l’Assemblée nationale (n° 14708, publiée au Journal officiel le 28 avril 2026) demandait leur relèvement. La réponse du ministère, publiée au Journal officiel le 21 juillet 2026, rappelle que ces seuils peuvent être relevés par décret en Conseil d’État, après expertise du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle ne fixe aucun calendrier : le Gouvernement estime qu’il faut d’abord davantage de recul sur la mise en œuvre de la loi.

En clair, les seuils décrits sur cette page sont ceux que les sources officielles donnent à la date de relecture. Aucun autre seuil n’est annoncé.

Si vous êtes au-dessus des seuils

Si l’un des deux seuils est dépassé, la règle change. Voici ce que disent les sources officielles.

• Un questionnaire médical. L’assureur vous le fait remplir avant de proposer un contrat, et évalue le risque d’après vos réponses.
• La bonne foi. Le questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Les omissions et les fausses déclarations intentionnelles sont interdites.
• Pas de questions génétiques. Les questions sur les caractéristiques génétiques sont interdites dans le questionnaire médical.
• Quatre issues possibles. Après examen du questionnaire, service-public liste quatre décisions de l’assureur : vous assurer sans condition particulière, vous assurer à condition que vous acceptiez de payer une surprime, vous assurer en excluant les risques liés aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements, ou refuser de vous assurer.

Si votre état de santé pose question : la convention Aeras

Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé, votre demande relève automatiquement de la convention Aeras. Elle n’oblige pas l’assureur à vous faire une proposition de contrat.

La procédure se déroule par niveaux :

1. 1er niveau : un questionnaire de santé général. Si votre état de santé ne permet pas un tarif standard, le dossier passe au niveau suivant.
2. 2e niveau : un questionnaire par pathologie. Une proposition de contrat est valable 4 mois.
3. 3e niveau : accessible seulement si le crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € et si vous aurez moins de 71 ans à la fin du contrat. Selon service-public, le montant d’un prêt relais n’entre pas dans ce plafond lorsque le crédit finance la résidence principale.

En cas de refus d’assurance, les organismes de crédit se sont engagés à accepter des solutions alternatives. Service-public cite un contrat d’assurance-vie déjà souscrit, le fait de donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières, ou une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer.

Le droit à l’oubli

Quand un questionnaire vous est demandé, le droit à l’oubli concerne deux maladies : le cancer et l’hépatite virale C. Vous n’avez pas à les déclarer si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans et s’il n’y a pas eu de rechute. Les sources officielles ne décrivent pas de la même façon une éventuelle condition d’âge liée à ce droit. Avant de renoncer à déclarer une maladie, cette condition se vérifie auprès de la source.

Se tromper dans le questionnaire : ce que disent les sources

Service-public décrit les conséquences d’une déclaration inexacte :

• Fausse déclaration intentionnelle : l’assureur peut demander l’annulation du contrat pour refuser de verser le capital ou la rente prévue (article L113-8 du Code des assurances).
• Erreur par négligence découverte avant un sinistre : l’assureur peut résilier le contrat, ou le maintenir en appliquant une majoration de la cotisation, avec votre accord (article L113-9).
• Erreur par négligence découverte après un sinistre : l’indemnité peut être réduite proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées (article L113-9).

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Thomas, 43 ans, achète sa résidence principale. Il hésite entre trois montages de crédit. Hypothèses du profil fictif : Thomas a 43 ans à la signature, et les durées et les âges sont comptés en années entières.

Problème. Pour lequel un questionnaire de santé peut-il lui être demandé ?

Stratégie. Vérifier les deux conditions pour chaque montage : montant de 200 000 € ou moins, et fin du remboursement avant 60 ans.

Résultat.

Seul le montage A remplit les deux conditions. Le montage C reste sous les 200 000 €, mais il se termine à 63 ans : le questionnaire peut être demandé. Le montage B cumule les deux dépassements.

Ce profil est fictif. Le calcul se limite à comparer deux seuils. Il ne présage ni du tarif, ni de l’acceptation de votre dossier.

Ce qui change selon votre cas

• Le montant de votre projet, et le nombre de crédits que vous cumulez.
• Votre âge et la durée choisie, qui déterminent l’âge à la dernière échéance.
• Votre état de santé, qui peut faire intervenir la convention Aeras.
• Votre situation à l’étranger : les sources lues ne traitent pas l’assurance de prêt des non-résidents. Cette page ne dit rien sur ce point.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.