PEA : quels titres sont éligibles (actions, ETF, fonds) et lesquels sont exclus

Un PEA accepte des actions de sociétés dont le siège est dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, des parts de SARL et des fonds qui respectent un quota d’actifs éligibles. Pour les ETF, l’AMF écrit que ceux acceptés dans le cadre du PEA « doivent être investis à 75 % en actions de sociétés de l’Union européenne ». La condition porte sur la composition du fonds.

Cette page traite des titres que le plan peut accueillir. Elle ne donne aucune liste d’ETF ou d’indices. Elle ne traite ni la fiscalité, ni les retraits, ni la situation d’un titulaire qui quitte la France : une autre page de ce site traite plafonds, retraits et fiscalité. Les actions, les parts de fonds et les ETF logés dans un PEA peuvent perdre de la valeur : le capital investi est exposé à un risque de perte.

Les conditions de départ

Pour ouvrir un PEA, il faut être une personne physique majeure, fiscalement domiciliée en France. Il n’y a pas de condition de nationalité. Il ne peut être ouvert qu’un PEA classique par personne, et le plan ne peut pas être un compte joint.

Le plafond de versement est de 150 000 € pour un PEA classique. Pour un PEA-PME-ETI, il est de 225 000 €. Le total versé sur les deux plans ne peut pas dépasser 225 000 €. Les versements se font obligatoirement en numéraire. Le compte en espèces du plan n’est pas rémunéré et ne peut pas être débiteur.

Les titres en direct

Le BOFiP et service-public.gouv.fr décrivent les titres qui peuvent être achetés directement avec les sommes du plan :

Les sommes du plan peuvent servir à acheter ou à souscrire « des titres cotés ou non cotés » (BOFiP). Les titres non cotés suivent une procédure d’inscription particulière, que cette page ne détaille pas.

Où est l’émetteur

L’émetteur doit avoir son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen. Pour ce dernier cas, une convention d’assistance administrative avec la France est requise (BOFiP). Un émetteur français doit être soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (BOFiP).

Les fonds : la règle des 75 %

Un fonds n’est pas éligible par nature. Il l’est par transparence : on regarde ce qu’il détient. Le BOFiP vise les SICAV et FCP, les OPCVM établis dans d’autres États de l’Union ou de l’EEE, ainsi que certains fonds de capital-investissement. Il fixe « un quota d’investissement obligatoire de plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles ».

Quatre précisions :

• Le quota doit être respecté « à tout moment ».
• Un fonds nouveau dispose d’un mois à compter de sa première souscription publique pour l’atteindre.
• Un fonds « de tête » peut investir exclusivement et en permanence dans d’autres fonds. Le BOFiP tolère alors des liquidités dans la limite de 10 % de son actif.
• Le prospectus du fonds, ou le document équivalent, doit comporter l’engagement de respecter le quota (BOFiP).

Les sources officielles ne s’expriment pas toutes de la même façon. Le BOFiP écrit « plus de 75 % » pour le quota. Economie.gouv.fr écrit « investis à au moins 75 % » en actions, de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans l’EEE. Le périmètre géographique varie aussi : l’AMF parle de sociétés de l’Union européenne, economie.gouv.fr et le BOFiP de sièges dans l’Union ou l’EEE. Pour un fonds dont la part de titres éligibles se situe tout près de 75 %, la règle exacte se vérifie auprès de l’établissement et sur les documents du fonds avant d’investir.

Et les ETF ?

L’AMF définit l’ETF comme un fonds indiciel qui cherche à suivre le plus fidèlement possible l’évolution d’un indice boursier. Elle précise que, pour les ETF acceptés dans le cadre du PEA, la condition de 75 % citée plus haut s’applique. Economie.gouv.fr cite aussi le « fonds négocié en bourse » parmi les fonds « investis à au moins 75 % en actions » de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans l’EEE.

Deux constats sur les textes :

• Dans les passages relus, le BOFiP sur les titres éligibles et la fiche de service-public.gouv.fr n’emploient pas le mot « ETF ». Ils décrivent les fonds et leur quota.
• Les pages consultées ne contiennent pas de liste officielle d’ETF éligibles.

Pour le fonctionnement des ETF, voir notre page dédiée.

Ce qui est exclu ou encadré

Sur d’autres titres, les sources officielles consultées ne se recoupent pas, notamment les bons de souscription et les actions de sociétés foncières cotées. La règle s’examine avant l’achat, sur les textes à jour.

La limite de 25 %

Selon le BOFiP, le titulaire, son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants et leurs descendants ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, « plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan ». La limite vaut pendant la durée du plan. Le BOFiP vise aussi les cinq années précédant l’acquisition des titres dans le cadre du plan : une telle participation ne doit pas avoir été détenue à un moment quelconque de cette période. Pour un chef d’entreprise, cette règle se vérifie avant d’inscrire dans le plan des titres de sa propre société ou d’une société familiale.

Les titres déjà détenus hors du plan

Le BOFiP prévoit que les sommes versées sur le compte en espèces du plan ne peuvent pas servir à acquérir des titres détenus hors du plan par le titulaire, par son conjoint ou partenaire de Pacs, ou par leurs ascendants ou descendants. Pour un titre déjà détenu, la situation se vérifie sur le texte et auprès de l’établissement avant toute opération.

Le PEA-PME-ETI : des critères de taille

Le PEA-PME-ETI vise des sociétés plus petites. Les critères diffèrent selon que la société est cotée ou non. Pour une société non cotée, impots.gouv.fr retient moins de 5 000 salariés, avec un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros. Service-public.gouv.fr reprend ces trois seuils avec des formulations voisines. Pour une société cotée, impots.gouv.fr ajoute que le capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une personne morale. Les deux sources officielles ne donnent pas le même seuil de capitalisation boursière pour les sociétés cotées : ce seuil se vérifie auprès de la source avant tout achat. D’autres titres s’ajoutent au PEA-PME-ETI, avec leurs propres conditions : elles se lisent sur service-public.gouv.fr.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Martine, dirigeante de 52 ans, ouvre un PEA classique. Elle prévoit d’y verser 100 000 € en numéraire : 40 000 € en actions d’une société cotée, 35 000 € dans le fonds A et 25 000 € dans le fonds B. D’après leurs documents, le fonds A détient 820 M€ de titres éligibles sur 1 000 M€ d’actifs. Le fonds B en détient 640 M€ sur 1 000 M€. Elle pense aussi acheter, dans le plan, des titres de la société familiale. Elle y détient 18 % des droits dans les bénéfices, et son conjoint et leurs enfants 9 % ensemble. Hypothèse : ces détentions existent aujourd’hui et ne portent pas sur les titres qu’elle achèterait.

Problème. Quels de ces placements le plan peut-il accueillir ?

Stratégie. Appliquer deux contrôles : le quota de 75 % pour chaque fonds, la limite de 25 % pour la société familiale (détentions cumulées du titulaire et de ses proches).

Résultat.

Seuls 75 000 € sur les 100 000 € prévus entrent dans le plan. Ils utilisent 50 % du plafond de 150 000 €, et il reste 75 000 € de place. Les 25 000 € du fonds B restent à placer ailleurs. Cet exemple ne traite pas la règle sur les titres déjà détenus hors du plan, décrite plus haut.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le raisonnement, et le calcul est repris dans un script de contrôle. Les valeurs des fonds sont choisies loin de 75 % pour ne pas toucher à la différence de rédaction entre les sources. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La composition réelle du fonds ou de l’ETF, à lire dans ses documents, et non son nom.
• Votre détention dans les sociétés concernées, avec celle de votre conjoint, de vos ascendants et de vos descendants.
• Le type de plan : PEA classique ou PEA-PME-ETI, dont les critères diffèrent.
• La nature du titre : cotés ou non cotés, actions de préférence, titres démembrés.
• Le mode de versement : les versements se font en numéraire, le plan achète ensuite les titres.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.