Gérant de SARL ou président de SAS : le statut social du dirigeant

Le président de SAS est assimilé salarié : il relève du régime général de la sécurité sociale. Le gérant de SARL dépend de sa part dans le capital. S’il est majoritaire, il est travailleur non salarié (TNS), même s’il n’est pas rémunéré. S’il est minoritaire, égalitaire ou non associé, il est assimilé salarié, comme le président de SAS.

Cette page compare les deux statuts : affiliation, cotisations, chômage, cumul avec un contrat de travail. Elle ne donne aucun taux de cotisation, ne détaille pas le niveau des prestations et ne chiffre pas l’arbitrage entre salaire et dividendes.

Qui relève de quel statut

La fiche de service-public.gouv.fr sur la protection sociale du dirigeant résume la règle : les TNS sont le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC. Les autres dirigeants ont le statut d’assimilé salarié.

Un point demande de la vigilance. La frontière exacte entre gérant majoritaire et gérant non majoritaire est formulée différemment selon les fiches officielles. Si vous détenez environ la moitié des parts, faites vérifier votre situation avant de décider.

Ce que cotise chaque statut

Le président de SAS et les autres assimilés salariés

Les cotisations sont les mêmes que celles d’un salarié cadre, sauf l’assurance chômage. Le dirigeant n’y a pas droit et ne verse donc pas la contribution d’assurance chômage. Il peut souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

C’est la société qui calcule chaque mois les cotisations et les verse à l’Urssaf. Elles sont retenues sur la paie. Les dates de déclaration et de paiement se vérifient auprès de l’Urssaf pour votre société.

La fiche liste les couvertures : assurance maladie-maternité, allocations familiales, assurance accidents du travail, retraite de base, retraite complémentaire et prévoyance.

Le gérant majoritaire de SARL (TNS)

Il cotise pour la maladie et la maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité et le décès, les allocations familiales, la formation professionnelle, la CSG et la CRDS.

Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur la SARL (F37411), il doit verser des cotisations sociales minimales même en l’absence de rémunération.

Le calendrier de paiement est le suivant :

• en décembre, un seul avis d’appel de cotisations provisionnelles pour l’année suivante ;
• en octobre, une régularisation des cotisations de l’année précédente, à partir du revenu réel ;
• un versement tous les mois (le 5 ou le 20) ou tous les trois mois (5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre).

Les cotisations sont généralement prélevées sur le compte de la société. Elles sont déduites de son résultat fiscal.

À partir d’avril 2026, selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 08/10/2026, l’Urssaf applique un abattement forfaitaire de 26 % au revenu du TNS dans le calcul de ses cotisations. Cette page ne donne pas les taux qui s’appliquent ensuite.

Chômage : la différence qui se voit le plus tôt

Pour le gérant minoritaire de SARL, la fiche précise qu’il ne bénéficie pas d’une assurance chômage au titre de son mandat social. Il peut y prétendre au titre d’un contrat de travail distinct, à condition de remplir plusieurs conditions : emploi effectif, fonctions techniques distinctes du mandat, rémunération et lien de subordination.

Selon la fiche sur la SASU, pendant la phase de création, le président peut percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et continuer à bénéficier de l’Acre s’il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige.

Contrat de travail et mandat : qui peut cumuler

• Gérant majoritaire de SARL : il ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail.
• Gérant minoritaire : il a la possibilité de cumuler.
• Gérant égalitaire : il ne peut pas cumuler.

Ce point compte pour le chômage : un contrat de travail distinct peut ouvrir ce droit au gérant minoritaire, sous les conditions vues plus haut.

Dividendes et protection sociale

Pour un président de SASU, la fiche de service-public.gouv.fr sur la SASU indique qu’un associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie donc d’aucune protection sociale. Cette règle est écrite pour la SASU. Elle n’est pas celle des autres formes :

• en SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales ;
• en EURL, ils y sont soumis et comptent dans le calcul de l’ARE ;
• en SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, la fiche indique que les dividendes qui dépassent 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales du régime des TNS. Cette page ne détaille pas l’assiette de ce seuil ;
• le gérant majoritaire de SARL doit en outre verser des cotisations minimales même sans rémunération (voir plus haut).

Accidents du travail : un écart de couverture

Le TNS ne cotise pas à l’assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il peut souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse d’assurance maladie. L’assimilé salarié figure, lui, parmi les bénéficiaires de l’assurance accidents du travail.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc est gérant d’une SARL qui exerce une activité commerciale. Il détient 60 % des parts : il est gérant majoritaire, donc TNS. Il est affilié à l’assurance maladie des non-salariés depuis au moins un an. Il se demande ce qu’il percevrait, en brut, en cas d’arrêt maladie de 30 jours consécutifs. Hypothèse retenue : les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés (délai de carence de 3 jours). Les sources officielles ne décrivent pas ce délai de la même façon selon les cas : la règle applicable à votre arrêt se vérifie auprès de l’assurance maladie.

Problème. L’indemnité journalière d’un TNS dépend de son revenu d’activité annuel moyen (RAAM) et elle est plafonnée. Le montant versé n’est pas celui d’un salaire maintenu.

Stratégie. Calculer l’indemnité maximale de la formule pour deux niveaux de revenu, puis mesurer l’écart avec son train de vie avant de décider d’une couverture complémentaire.

Résultat. Pour une activité artisanale ou commerciale, l’indemnité journalière est égale à 1/730e du RAAM, sans pouvoir excéder 65,84 € bruts (montant fixé au 1er janvier 2026, RAAM retenu limité à 48 060 €). Le RAAM est la moyenne des revenus cotisés des 3 années civiles précédant l’arrêt (ameli.fr). Sur 27 jours indemnisés (30 jours moins 3 jours de carence) :

Dans le cas B, le revenu de Marc a plus que doublé par rapport au cas A, mais l’indemnité n’augmente que de 298,35 €. Le plafond joue.

Ces montants valent pour une activité artisanale ou commerciale. Pour une activité libérale, les montants diffèrent : vérifiez-les auprès de votre caisse avant tout calcul.

Sophie, présidente d’une SAS, relève d’un autre calcul : l’indemnité d’un assimilé salarié est égale à 50 % de son salaire journalier de base, avec un plafond. Cette page ne chiffre pas ce plafond.

Ces profils sont fictifs. Le calcul donne l’indemnité maximale de la formule, en brut, avant toute couverture complémentaire. Il ne présage pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre part dans le capital, si vous êtes gérant de SARL, et son évolution.
• Votre mode de rémunération : mandat, contrat de travail éventuel, dividendes.
• Votre protection actuelle : prévoyance, assurance chômage complémentaire, couverture des accidents du travail.
• Votre situation familiale, pour la prévoyance.

Les cotisations, les prestations et le choix du statut se déterminent sur votre dossier. Aucun résultat n’est promis.