Dispense du prélèvement de 12,8 % : seuils de revenu et date limite du 30 novembre

Vous pouvez demander à votre établissement financier de ne pas retenir le prélèvement de 12,8 % sur vos intérêts et vos dividendes si le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer, pour l’avant-dernière année, est inférieur à 25 000 € (seul) ou 50 000 € (couple) pour les intérêts, et à 50 000 € (seul) ou 75 000 € (couple) pour les dividendes. La demande se fait par une attestation sur l’honneur, avant le 30 novembre de l’année qui précède le paiement. Pour l’assurance-vie, elle peut être faite au plus tard à l’encaissement. La dispense ne concerne pas les prélèvements sociaux, et elle ne vous dispense pas de déclarer vos revenus.

Cette page traite des particuliers fiscalement domiciliés en France. Elle ne traite pas les sociétés, les payeurs établis hors de France, ni la retenue à la source qui frappe les non-résidents : ce sont d’autres mécanismes.

Ce que le prélèvement de 12,8 % est vraiment

Le prélèvement de 12,8 % est retenu par l’établissement qui vous verse les revenus. C’est un acompte d’impôt sur le revenu. Selon impots.gouv.fr, son taux est de 12,8 % pour l’ensemble des produits versés à compter de 2018, à l’exception de certains produits de capitalisation et d’assurance-vie, soumis au prélèvement au taux de 7,5 % (versements effectués à compter du 27 septembre 2017). L’ancienneté exigée pour ce taux de 7,5 % n’est pas formulée à l’identique par les textes officiels : elle est à vérifier auprès de la source.

Cet acompte s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’année. S’il dépasse l’impôt dû, l’excédent vous est restitué. Selon impots.gouv.fr, il apparaît normalement dans la case 2CK de la déclaration n° 2042.

La dispense agit donc sur le moment où l’argent quitte votre compte. Elle ne dit rien du mode d’imposition à la déclaration, qui est une autre question : par défaut, ces revenus sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (taux à vérifier pour les produits d’assurance-vie, voir ci-dessus), et vous pouvez opter pour le barème progressif en cochant la case 2OP. À compter de 2026, le caractère irrévocable de cette option a été supprimé, selon impots.gouv.fr.

Les seuils de revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence retenu est celui de l’avant-dernière année (N-2), selon impots.gouv.fr. La brochure pratique de l’administration écrit que le RFR doit être inférieur au seuil. Un RFR égal au seuil ne suffit donc pas.

Les seuils des intérêts et des dividendes sont les mêmes sur la page d’impots.gouv.fr (modifiée le 07/04/2026), dans la brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 et dans le BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-20-10. Le seuil de la ligne assurance-vie vient de la brochure.

Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent demander la dispense.

La date limite : le 30 novembre

La demande s’adresse à l’établissement qui vous paie les revenus, avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement. Les textes officiels n’emploient pas exactement les mêmes mots : impots.gouv.fr écrit « avant le 30 novembre », la brochure « au plus tard le 30 novembre ». Pour ne prendre aucun risque, remettez votre attestation avant cette date.

Sans demande avant cette date, l’établissement payeur établi en France opère le prélèvement, puis le déclare et le paie au Trésor. Des cas particuliers existent (voir plus bas).

Assurance-vie, capitalisation et PER : jusqu’à l’encaissement

Le calendrier est différent pour certains produits. Selon impots.gouv.fr, pour les produits d’assurance-vie et pour la sortie en capital d’un plan d’épargne retraite, la demande peut être formulée « au plus tard à l’encaissement des revenus ». La brochure écrit, pour les bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie : « Cette demande doit être formulée au plus tard à la date du versement des produits ». Le BOFiP prévoit la même souplesse pour les contrats de capitalisation.

Cette page ne détaille pas les seuils applicables à la sortie en capital d’un PER.

Comment faire la demande

Vous remettez une attestation sur l’honneur à l’établissement qui assure le paiement des revenus. Selon le BOFiP, la demande peut être faite sur papier libre. Elle comporte votre identité et votre adresse. Vous y attestez que votre RFR de l’avant-dernière année est inférieur au seuil. L’établissement peut conserver la demande sous forme électronique.

Une attestation présentée à tort entraîne une amende de 10 % du montant du prélèvement concerné.

Ce que la dispense ne change pas

• Les prélèvements sociaux restent dus. La brochure l’écrit : « La dispense ne concerne pas les prélèvements sociaux. » Selon impots.gouv.fr, leur taux est passé à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026, sauf pour certains produits qui restent à 17,2 %. Pour l’assurance-vie, la page vise les contrats « comportant une valeur de rachat » et mentionne « la garantie du paiement d’un capital à leur terme » : la condition exacte se lit sur la page, qui écarte aussi les contrats de rente-survie et d’épargne handicap. La liste comprend aussi d’anciens CEL et PEL, ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 (avec une limite de durée pour les PEL, à lire sur la page).
• La déclaration. Les revenus distribués figurent sur la déclaration n° 2042, qu’ils aient subi le prélèvement ou non. En cas de dispense, l’établissement indique les revenus bruts sur l’imprimé fiscal unique (IFU).
• L’impôt sur le revenu lui-même. Le prélèvement n’est qu’un acompte : l’impôt se règle à la déclaration, où l’acompte éventuel s’impute.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc et Sophie, mariés, perçoivent 20 000 € de dividendes bruts sur leur compte-titres. Le RFR de leur foyer pour l’avant-dernière année est de 68 000 €. Ils restent au PFU, sans option pour le barème. Pour simplifier, on retient un taux de prélèvements sociaux de 18,6 % sur ces dividendes (hypothèse du profil fictif).

Problème. Le seuil des dividendes pour un couple est de 75 000 €. Leur RFR est inférieur de 7 000 € à ce seuil : ils peuvent demander la dispense. Sans demande avant le 30 novembre précédant le paiement, 2 560 € seraient retenus à la source.

Stratégie. Ils remettent une attestation sur l’honneur à leur établissement avant le 30 novembre de l’année qui précède le paiement des dividendes.

Résultat.

Dans cette hypothèse, la dispense déplace 2 560 € dans le temps : ils les conservent à l’encaissement, puis les règlent à la déclaration. Les prélèvements sociaux de 3 720 € sont retenus dans les deux cas. Si leur RFR avait été de 80 000 €, il aurait dépassé le seuil de 5 000 € : la dispense n’aurait pas été possible.

Ce profil est fictif. Les montants illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation. Les placements en actions et en unités de compte comportent un risque de perte en capital : cette page traite de la fiscalité de leurs revenus, pas du choix d’un placement.

Ce qui change selon votre cas

• La nature des revenus : intérêts, dividendes et contrats d’assurance-vie n’ont pas les mêmes seuils ni le même calendrier.
• Votre situation de famille : seul ou en couple, avec des règles propres du BOFiP en cas de divorce, de séparation, de décès du conjoint ou de mariage. En cas de mariage en N-2 (l’avant-dernière année) avec déclarations séparées et compte commun, les deux cotitulaires doivent respecter le seuil et demander la dispense.
• Nouveau client : le BOFiP permet de déposer la demande à la souscription, même après la date limite.
• Transfert de compte : une nouvelle demande est à formuler auprès du nouvel établissement.
• Révocation et décès : la révocation ne vaut que pour les revenus perçus après elle. Au décès du client, la demande s’applique jusqu’au jour où la banque en a connaissance.
• Qui signe : le titulaire, l’usufruitier d’un compte démembré, l’administrateur d’un majeur protégé, ou un mandataire muni d’un mandat spécial.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.