Résidence fiscale française : les trois critères de l’article 4 B, un seul suffit

Vous êtes domicilié fiscalement en France si l’un de ces trois critères est rempli : votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France, vous y exercez votre activité professionnelle à titre principal, ou vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Si un autre État vous considère aussi comme résident, la convention fiscale entre les deux pays prévaut et départage la situation.

Se limiter au premier critère, la durée de séjour, est une lecture incomplète. L’article 4 B du Code général des impôts, tel que commenté par l’administration, en pose trois. Il faut les regarder tous.

Pourquoi cette question décide de tout

Un non-résident n’est imposable en France que sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions. Savoir si l’on est résident ou non est donc la première question d’un départ, d’une installation ou d’un retour.

Les trois critères de l’article 4 B

Le texte du BOFiP est net : il suffit que l’un des critères soit rempli.

Les trois critères sont alternatifs. Ils ne s’additionnent pas.

Chaque critère en détail

Le foyer ou le lieu de séjour principal

Le foyer s’entend du lieu où l’on habite normalement. Le lieu de séjour principal concerne la présence effective en France pendant plus de six mois au cours d’une année donnée.

Ce seuil de six mois n’est pas absolu. En règle générale, un séjour de plus de six mois en France caractérise le séjour principal, mais ce n’est pas un critère absolu. Un séjour plus court ne dispense pas d’examiner les deux autres critères. La doctrine que nous suivons ici ne mentionne pas de seuil de 183 jours : nous ne l’utilisons pas.

L’activité professionnelle principale

Une activité professionnelle, salariée ou non, exercée en France à titre principal suffit à faire de vous un résident. Quand vous exercez plusieurs activités, l’administration retient celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif. Le revenu ne vient qu’en critère subsidiaire.

La fiche grand public de l’administration parle d’activité professionnelle principale, alors que la doctrine vise l’activité professionnelle salariée ou non. Dans les deux cas, c’est la place de l’activité dans votre emploi du temps qui compte.

Le centre des intérêts économiques

Ce critère regarde où se trouvent vos principaux investissements, le siège de vos affaires, l’administration de vos biens, et le pays d’où vient la majeure partie de vos revenus. On peut avoir déménagé sa famille et réduit sa présence en France tout en laissant en France l’essentiel de ses intérêts économiques.

Si deux pays vous considèrent comme résident

Il arrive que la France vous considère comme résident et qu’un autre État fasse de même. Dans ce cas, c’est l’article « Résidence » de la convention fiscale entre les deux pays qui départage. La notion conventionnelle de résident l’emporte sur la notion interne de domicile fiscal.

Selon la doctrine administrative (BOFiP), l’ordre est le suivant :

1. le foyer d’habitation permanent ;
2. le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le pays avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits ;
3. le séjour habituel ;
4. la nationalité.

Cet ordre est celui que décrit la doctrine administrative. Il doit être contrôlé convention par convention. Nous n’affirmons rien ici sur un pays en particulier.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Pierre, 49 ans, dirige une société de conseil. Il s’installe à l’étranger avec sa famille. Il passe environ quatre mois par an en France. Il consacre 25 heures par semaine, depuis l’étranger, à des clients étrangers, et 15 heures, en France, à la gestion de sa holding française. Sur 200 000 € de revenus annuels, 140 000 € viennent de France.

Problème. Pierre considère qu’il n’est plus résident fiscal français : son foyer est à l’étranger et il y passe plus de temps que dans l’Hexagone.

Stratégie. Passer les trois critères en revue avant le départ, chiffres à l’appui, puis vérifier ce que prévoit la convention entre la France et son pays d’accueil.

Résultat. Le foyer et le séjour sont à l’étranger. L’activité principale l’est aussi : 25 heures sur 40, exercées depuis l’étranger, soit 62,5 % de son temps de travail. Mais 140 000 € sur 200 000 €, soit 70 % de ses revenus, viennent de France. Le centre de ses intérêts économiques reste en France. Un critère sur trois est rempli, et un seul suffit : Pierre demeure domicilié fiscalement en France. Si son pays d’accueil le considère aussi comme résident, c’est la convention qui départagera.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le raisonnement et ne valent pas pour un dossier réel.

Ce qui change selon votre cas

• Votre répartition du temps entre la France et l’étranger, sur l’année entière.
• La nature de vos activités et le lieu où chacune est réellement exercée.
• La localisation de vos revenus, de vos investissements et du siège de vos affaires.
• Le pays où vous partez, parce que la convention applicable peut classer les critères différemment.